Traduction de «l'objet d'un procès-verbal » (Français → Néerlandais) :

Le requérant argue que les prestations qui font l’objet de la procédure INAMI ont été dispensées au cours de la période du 15 mai 2000 au 2 septembre 2002 inclus, que les procès-verbaux de constatation datent des 24 avril 2002, 3 mai 2002, 2 septembre 2002 et 8 novembre 2002, que la décision du Comité est intervenue le 31 mars 2006, c’est-à-dire plus de trois ans et demi après le dernier procès-verbal de constatation et que la Chambre de recours s’est prononcée le 8 février 2007, soit plus de quatre ans après le dernier procès-verbal de constatation.
De verzoeker stelt dat de prestaties die het voorwerp uitmaken van de RIZIV-procedure werden verleend in de periode van 15 mei 2000 tot en met 2 september 2002, dat de processen-verbaal van vaststelling dateren van 24 april 2002, 3 mei 2002, 2 september 2002 en 8 november 2002, dat de beslissing van het Comité tussenkwam op 31 maart 2006, zijnde meer dan drie en een half jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling en dat de Kamer van beroep uitspraak deed op 8 februari 2007, zijnde meer dan vier jaar na het laatste proces-verbaal van vaststelling.

La Cour du travail de Liège soulignait que le seul procès-verbal d’infraction au sens de la réglementation visée était le procès-verbal de constat, que seul ce procès-verbal de constat devait être notifié dans le délai de 7 jours (applicable en la matière) et que l’emploi du mot “ constater ” au procèsverbal d’audition ne pouvait conférer audit procès-verbal le caractère de “ constatation ”.
Het Arbeidshof van Luik benadrukte dat het enige proces-verbaal van inbreuk als bedoeld in betrokken reglementering het proces-verbaal van vaststelling was, dat enkel dat proces-verbaal van vaststelling binnen een termijn van 7 dagen (van toepassing ter zake) moest worden betekend en dat het gebruik van het woord ‘vaststellen’ in het proces-verbaal van verhoor geenszins de aard van ‘vaststelling’ kon verlenen aan het desbetreffende proces-verbaal.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Communication du procès-verbal électronique au ministère public (à déterminer par le Roi) conformément à l’article 65 du CPS. Cet article stipule que le procès-verbal de constatation d’une infraction est envoyé au ministère public, à l’administration compétente (SPF ETCS) et à l’intéressé(e) Archivage du proces-verbal électronique (à déterminer par le Roi) Création de la banque de données de procès-verbaux électroniques
Mededeling van het e-PV aan het openbaar ministerie (te bepalen door de Koning) conform artikel 65 van het Sociaal Strafwetboek; dit artikel bepaalt dat het PV tot vaststelling van een inbreuk wordt verzonden aan het openbaar ministerie, aan de bevoegde administratie (FOD WASO) en aan de betrokkene Archivering van het e-PV (te bepalen door de Koning) Oprichting van de databank e-PV:

Les règles relatives à la prescription sont les suivantes : Les affaires qui relèvent de la compétence du fonctionnaire dirigeant doivent faire l’objet d’une décision dans les 2 ans à compter du procès-verbal de constat.
De regels met betrekking tot de verjaring zijn de volgende: Over de zaken die tot de bevoegdheid van de leidend ambtenaar behoren, moet worden beslist binnen 2 jaar te rekenen vanaf het proces-verbaal van vaststelling.

Les mineurs d'âge (moins de 18 ans) font en effet l'objet d'une approche spécifique : si un mineur est surpris en possession de cannabis, un procès-verbal est d'office dressé et les parents en sont toujours avisés.
Voor minderjarigen (jonger dan 18 jaar) geldt een andere aanpak: als een minderjarige op het bezit van cannabis wordt betrapt, wordt sowieso een proces-verbaal opgesteld en worden de ouders altijd op de hoogte gebracht.

Le Sportpaleis d'Anvers, en tant qu'organisateur, a lui aussi fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction à l'interdiction de fumer et vente d'alcool à des mineurs.
Ook het Antwerps Sportpaleis kreeg als organisator een proces-verbaal voor het overtreden van het rookverbod en het schenken van alcohol aan minderjarigen.

Un procès-verbal d’audition qui contiendrait uniquement les déclarations faites par le praticien de l’art infirmier dans le cadre de l’enquête relative à la tenue du registre des prestations, ne constate pas d’infraction aux dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, de sorte que l’envoi tardif d’un tel procès-verbal ne peut conduire à la nullité.
Een proces-verbaal van verhoor dat louter de verklaringen van de verpleegkundige bevat die zijn afgelegd n.a.v. het onderzoek inzake het bijhouden van het verstrekkingenregister, stelt geen inbreuk vast op de bepalingen van het Koninklijk besluit van 25 november 1996 zodat een laattijdige toezending van dergelijk proces-verbaal niet tot nietigheid kan leiden.

La sanction de nullité pour envoi tardif d’un procès-verbal ne s’applique pas lorsque le procès-verbal ne constate pas d’infractions aux dispositions des articles 1 er à 4 inclus de l’arrêté royal du 25 novembre 1996.
De nietigheidssanctie voor de laattijdige toezending van een proces-verbaal geldt niet wanneer het proces-verbaal geen overtredingen van de bepalingen van de artikelen 1 t.e.m. 4 van het Koninklijk besluit van 25 november 1996 vaststelt.

La police, également, est compétente pour dresser procès-verbal en cas d'infraction.
Ook de politie is bevoegd om in geval van overtreding proces-verbaal op te stellen.