Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «pour dresser procès-verbal » (Français → Néerlandais) :

Selon l’article 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, les personnes habilitées à dresser procès-verbal pour les infractions prévues dans cet arrêté, peuvent, au lieu de dresser un procès-verbal, donner un avertissement.

Luidens artikel 6 van het koninklijk besluit van 25 november 1996 kunnen de personen die bevoegd zijn om te verbaliseren voor de overtredingen voorzien in dit besluit, in de plaats van een proces-verbaal op te stellen, een waarschuwing geven.


La police, également, est compétente pour dresser procès-verbal en cas d'infraction.

Ook de politie is bevoegd om in geval van overtreding proces-verbaal op te stellen.


L’article 2 prévoit qu’ils peuvent dresser procès-verbal, ou donner un avertissement, ou imposer au contrevenant un délai dans lequel ce dernier doit se mettre en règle.

In artikel 2 is bepaald dat zij een proces-verbaal kunnen opstellen, of een waarschuwing kunnen geven, of aan de overtreder een termijn kunnen opleggen waarbinnen laatstgenoemde alles in orde moet maken.


Les inspecteurs d’hygiène du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sont responsables de la bonne application du tarif « 100 » par les services d’ambulances qui interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente. Ils peuvent dresser procès-verbal en cas d’infraction, conformément à l'article 10 bis (.PDF) de la loi du 8 juillet 1964.

De gezondheidsinspecteurs van de FOD volksgezondheid zijn verantwoordelijk voor de correcte toepassing van het tarief “100” door de ambulancediensten die interveniëren bij de dringende medische hulpverlening en zij kunnen indien nodig een proces-verbaal opstellen als een inbreuk gepleegd wordt op artikel 10bis van de wet van 8 juli 1964 (.PDF) houdende de dringende medische hulpverlening.


Les inspecteurs d’hygiène sont-ils les seuls à pouvoir dresser un procès-verbal?

Zijn de gezondheidsinspecteurs de enige personen die een proces-verbaal kunnen opstellen?


La sanction de nullité pour envoi tardif d’un procès-verbal ne s’applique pas lorsque le procès-verbal ne constate pas d’infractions aux dispositions des articles 1 er à 4 inclus de l’arrêté royal du 25 novembre 1996.

De nietigheidssanctie voor de laattijdige toezending van een proces-verbaal geldt niet wanneer het proces-verbaal geen overtredingen van de bepalingen van de artikelen 1 t.e.m. 4 van het Koninklijk besluit van 25 november 1996 vaststelt.


Que l’avis du Ministère public a été lu et déposé le 9 octobre 2001 selon le procès-verbal de l’audience du 9 octobre 2001; que le procès-verbal d’audiences mentionne aux audiences des 27 novembre 2001, 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 que le prononcé du jugement pour les besoins du délibéré, est reporté, et en dernier lieu au 22 janvier 2002 date à laquelle en effet le Tribunal a prononcé son jugement;

Que l'avis du Ministère public a été lu et déposé le 9 octobre 2001 selon le procès-verbal de l'audience du 9 octobre 2001; que le procès-verbal d'audiences mentionne aux audiences des 27 novembre 2001, 11 décembre 2001 et 8 janvier 2002 que le prononcé du jugement pour les besoins du délibéré, est reporté, et en dernier lieu au 22 janvier 2002 date à laquelle en effet le Tribunal a prononcé son jugement;


Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audie ...[+++]

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audie ...[+++]


1° l’identité du fonctionnaire verbalisant 2° la disposition en vertu de laquelle le fonctionnaire verbalisant est compétent pour agir 3° le lieu et la date de l’infraction 4° l’identité de l’auteur présumé et des personnes intéressées 5° la disposition légale violée 6° un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises 7° la date et le lieu de rédaction du procès-verbal, le lien éventuel avec d’autres procès-verbaux et, le

1° de identiteit van de verbaliserende ambtenaar 2° de bepaling waaraan de verbaliserende ambtenaar zijn bevoegdheid tot optreden ontleent 3° de plaats en de datum van de inbreuk 4° de identiteit van de vermoedelijke dader en van de betrokkenen 5° de wetsbepaling waarop inbreuk werd gepleegd 6° een beknopt relaas van de feiten met betrekking tot de gepleegde inbreuken 7° de datum en de plaats van opmaak van het proces-verbaal, het eventuele verband met


III (1) (2°) (b) Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l’audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d’audiences publiques pour l’audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l’avis de l’Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parti ...[+++]

III (1) (2°) (b) Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la 1ère intimée et la 2ème intimée ont comparu et se sont expliquées en leurs moyens et dires à l'audience du 25 septembre 2001 devant le premier juge alors que la 3ème intimée faisait défaut; que le procès-verbal d'audiences publiques pour l'audience du 25 septembre 2001 indique sans ambiguïté que les débats sont clos, que l'avis de l'Auditeur du travail est fixé au 9 octobre 2001 et les répliques des parti ...[+++]


w