Vertaling van "l'objet réel des requêtes " (Frans → Nederlands) :

...ment à cet incident, que l'objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d'ordre personnel, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu'aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...
...ment à cet incident, que l’objet réel des requêtes est le dessaisissement de la chambre de recours dans la mesure où elles visent manifestement tous les membres désignés sur proposition des organismes assureurs sans évoquer le moindre grief d’ordre personnel, ce qui irait à l’encontre de la volonté du législateur de confier ce type de litige à une juridiction spécialisée, que, si le Conseil faisait droit à la demande de récusation, la chambre de recours ne pourrait plus siéger dans sa composition légale, qu’aucune disposition ne prévoit que la chambre de recours puisse siéger dans une composition “remaniée” ni au président de siéger seul, et que la chambre de recours ne pourrait donc plus siéger et commettrait donc un déni de justice ; ...

Considérant qu'il n'apparaît ni que l'objet de la requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu'ils soient pris exclusivement de l'irrégularité de l'enregistrement du C. ; que, pour autant qu'il puisse en être décidé dans le cadre d'un examen prima facie, l'exception d'incompétence ne paraît pas fondée;
Considérant qu’il n’apparaît ni que l’objet de la requête vise à l’annulation d’une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif ni que les moyens soient pris de la violation d’une obligation correspondant à un droit subjectif ni qu’ils soient pris exclusivement de l’irrégularité de l’enregistrement du C. ; que, pour autant qu’il puisse en être décidé dans le cadre d’un examen prima facie, l’exception d’incompétence ne paraît pas fondée;

Lorsqu'il n'apparaît pas d'un examen prima facie que l'objet d'une requête vise à l'annulation d'une décision de refus de reconnaître ou de rétablir un droit subjectif, ni que les moyens soient pris exclusivement de la violation d'une obligation correspondant à un droit subjectif, l'exception d'incompétence ne peut-être retenue.
Wanneer uit een prima-facie-onderzoek niet blijkt dat het voorwerp van een verzoekschrift de nietigverklaring van een weigeringsbeslissing om een subjectief recht toe te kennen of te herstellen beoogt, noch dat de middelen uitsluitend voortkomen uit de schending van een verplichting die uit een subjectief recht voortvloeit, mag de exceptie van onbevoegdheid niet in aanmerking worden genomen.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

La définition 'a contrario' actuelle de l'art médical est : Constitue l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit l'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, l'instauration ou l'exécution du traitement d'un état pathologique, physique ou psychique, réel ou supposé, soit la vaccination.. constitue également l'exercice illégal de l'art médical, l'accomplissement habituel, par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1er du présent paragraphe (= médecin ou sage-femme), de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet la surveillance de la grossesse, de l'accouchement ou du post-partum, ainsi que de toute intervention qui s'y rattache.
De huidige definitie 'a contrario' van de geneeskunde luidt: Wordt beschouwd als onwettige uitoefening van de geneeskunde, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden, gesteld bij lid 1 van deze paragraaf, niet vervult, van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand, hetzij de inenting. … wordt eveneens als onwettige uitoefening van de geneeskunde beschouwd, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden gesteld in het eerste lid van deze paragraaf niet vervult (= arts of vroedvrouw) van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, het toezicht uit te oefenen op de zwangerschap, op de bevalling of op het post partum, alsmede elk ingrijpen dat erop betrekking heeft.

L'article 2 § 1 alinéa 2 énumère les éléments constitutifs de l'exercice illégal de l'art médical: «Constitue l'exercice illégal de l'art médical l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions requises par l'alinéa 1 du présent paragraphe, de tout acte ayant pour objet ou présenté comme ayant pour objet, à l'égard d'un être humain, soit, I'examen de l'état de santé, soit le dépistage de maladies et déficiences, soit l'établissement du diagnostic, I'instauration ou I'exécution du traitement d'un état pathologique physique ou psychique réel ou supposé, soit la vaccination».
In artikel 2, §1, lid 2, wordt een opsomming gegeven van de feiten die neerkomen op een onwettige uitoefening van de geneeskunde: «Wordt beschouwd als onwettige uitoefening van de geneeskunde, het gewoonlijk verrichten door een persoon die het geheel van de voorwaarden, gesteld bij lid 1 van deze paragraaf, niet vervult, van elke handeling die tot doel heeft, of wordt voorgesteld tot doel te hebben, bij een menselijk wezen, hetzij het onderzoeken van de gezondheidstoestand, hetzij het opsporen van ziekten en gebrekkigheden, hetzij het stellen van de diagnose, het instellen of uitvoeren van een behandeling van een fysische of psychische, werkelijke of vermeende pathologische toestand, hetzij de inenting».

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Tant les requêtes que les réponses font l’objet d’une codification selon des règles précises. Le CIN offre différentes aides aux fournisseurs de logiciel, par exemple, sous la forme d’un guide technique (implementation guide), d’exemples de messages et également d’implémentations de référence dans les 2 principaux langages de développement (.Net et Java).
Het NIC reikt de softwareleveranciers verschillende hulpmiddelen aan, bijvoorbeeld in de vorm van een technische handleiding (implementation guide), voorbeelden van berichten en ook van referentie-implementaties in de 2 belangrijkste ontwikkelingstalen (.Net en Java).

Enfin, le secteur de l’énergie fait actuellement l’objet d’une diversification importante en matière de combustibles, notamment suite à l’arrivée sur le marché des énergies renouvelables issues de la biomasse (biocarburants, pellets, bois, etc) ou du charbon dans un segment très étroit (poêles à charbon) mais réel.
De woningsector/verwarming telt heel veel vervuilingsbronnen die giftige stoffen (stikstofoxiden, VOS, stofdeeltjes enz) uitstoten. De energiesector maakt tot slot een grote diversificatie door wat brandstoffen betreft, en dat vooral na de opkomst van energie uit biomassa (biobrandstoffen, pellets, hout enz) of steenkool in een heel klein (kolenkachels), maar reëel segment.

Les règles plus spécifiques (règles standard, délai, catégories de patients, etc) pour l’accès du patient aux données feront l’objet de tests de validation dans le courant de l’année 2013 dans un environnement réel par les hubs volontaires et avec le soutien financier du SPF Santé publique.
De nadere regels (standaardregels, termijn, patiëntencategorieën enz) voor de toegang tot de gegevens door de patiënt zullen in de loop van 2013 het voorwerp uitmaken van validatietests in een reële omgeving door de vrijwillige hubs en met de financiële steun van de FOD Volksgezondheid.