Traduction de «l'organisme assureur compétent » (Français → Néerlandais) :

15. Dans le cas présent, il y a donc lieu de faire une distinction entre la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les hôpitaux (compétence de principe de la section santé) et la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les organismes assureurs (compétence de principe de la section Sécurité sociale).
15. In het voorliggende geval dient aldus een onderscheid te worden gemaakt tussen de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de ziekenhuizen (principiële bevoegdheid van de afdeling gezondheid) en de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de verzekeringsinstellingen (principiële bevoegdheid van de afdeling sociale zekerheid).

A la fin de la rééducation, l'établissement s'engage également à remettre, au Collège des médecins-directeurs par l'intermédiaire du médecin-conseil de l'organisme assureur compétent, une copie du bilan final tel qu'il est visé à l'article.
De inrichting verbindt zich eveneens ertoe, op het einde van de revalidatie het College van geneesheren-directeurs via de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een kopie van het in artikel 6 bedoelde eindbilan te bezorgen.

Au cas où ces prestations seraient malgré tout prescrites, l’organisme assureur compétent doit chaque fois donner un accord complémentaire par la voie du formulaire E. 112 et/ou le formulaire E. 114.
Indien deze prestaties toch voorgeschreven worden, dan dient de bevoegde verzekeringstelling hiervoor telkens een bijkomende goedkeuring te geven via het formulier E.112 en/of het formulier E.114.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 15. Sous réserve de modifications légales relatives aux demandes et accords pour l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, les prestations prévues aux articles 5 jusqu’à 10 inclus de la présente convention n’entrent en compte pour une intervention par l'assurance obligatoire soins de santé que si le Collège des médecins-directeurs compétent en la matière ou, 2 ans après l’entrée en vigueur de la présente convention, le médecin-conseil de l’organisme assureur du bénéficiaire, alors compétent en la matière, a pris une décision positive à propos de l’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé.
Artikel 15. Onder voorbehoud van wettelijke wijzigingen op het vlak van aanvraag en akkoord voor tegemoetkoming van de verplichte ziekteverzekering, kunnen de in de artikelen 5 tot en met 10 van deze overeenkomst vermelde verstrekkingen slechts in aanmerking komen voor tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging als het daartoe bevoegde College van geneesheren-directeurs of, 2 jaar na inwerkingtreding van deze overeenkomst, de dan daartoe bevoegde adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de rechthebbende, een gunstige beslissing heeft genomen over de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging.

Bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi des données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient aussi des institutions de sécurité sociale au sens de la loi précitée du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel estime qu’il est compétent pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence Intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Hoewel het IMA samengesteld is uit verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, is het Sectoraal Comité van oordeel dat het bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

9. Conformément à sa délibération n°12/036 du 15 mai 2012 3 , le Comité sectoriel considère que « bien que l’AIM soit composée des organismes assureurs, qu’elle obtienne aussi les données à caractère personnel qu’elle traite auprès de ces organismes et que ces derniers soient des institutions de sécurité sociale au sens de la loi du 15 janvier 1990, le Comité sectoriel est compétent pour se prononcer sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par l’Agence intermutualiste à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité.
9. In overeenstemming met zijn beraadslaging nr.12/036 van 15 mei 2012 3 oordeelt het Sectoraal Comité dat " hoewel het IMA samengesteld is uit de verzekeringsinstellingen, het ook persoonsgegevens bekomt die het bij deze instellingen verwerkt en deze laatste ook instellingen van sociale zekerheid zijn in de zin van de voormelde wet van 15 januari 1990, het Sectoraal Comité bevoegd is om zich uit te spreken over de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door het Intermutualistisch Agentschap aan het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering.

2.1. Conformément à l’article 296 de la loi-programme du 24 décembre 2006, c’est le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé qui est compétent pour accorder une autorisation de principe pour toute transmission de données à caractère personnel de l'AIM et des organismes assureurs individuels au KCE.
2.1. Overeenkomstig artikel 296 van de programmawet van 24 december 2006 is het Sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid bevoegd voor het verlenen van een principiële machtiging voor iedere overdracht van persoonsgegevens vanuit het IMA evenals vanuit de individuele verzekeringsinstellingen aan het KCE.

23. Le demandeur précise que les résultats de l’étude pourront être présentés et discutés au sein des organes compétents de l’INAMI, et notamment au niveau de la Commission de conventions entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs.
23. De aanvrager verklaart dat de resultaten van de studie toegelicht en besproken kunnen worden binnen de bevoegde instanties van het RIZIV, onder meer binnen de Overeenkomstencommissie tussen de kinesitherapeuten en de verzekeringsinstellingen.

Sans préjudice de leurs compétences spécifiques, les services de contrôle doivent communiquer les éventuelles lacunes ou irrégularités à la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, visée à l'article 14 de l'arrêté royal portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Onverminderd hun eigen specifieke bevoegdheden zullen de Controlediensten eventuele onregelmatigheden of tekortkomingen meedelen aan de overeenkomstencommissie tussen de verpleeginrichtingen en de verzekeringinstellingen bedoeld in artikel 14 van het koninklijk besluit tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.