Traduction de «l'organisme assureur doit pouvoir » (Français → Néerlandais) :

L'organisme assureur doit pouvoir récupérer tous les montants issus d'autres sources, par exemple, de l'assurance en responsabilité civile professionnelle du médecin.
De verzekeringsinstelling moet alle bedragen recupereren die uit andere bronnen, b.v. de beroepsaansprakelijkheidsverzekering van een collega, kunnen worden gerecupereerd.

Lors de la discussion sur le rapport de la Cour des comptes à la commission Affaires sociales de la Chambre, la ministre des Affaires sociales s’est engagée à créer un flux de données entre l’INAMI et les organismes assureurs pour pouvoir répertorier toutes les récupérations de la part des organismes assureurs et en assurer le suivi.
Bij de bespreking van het verslag van het Rekenhof in de Kamercommissie Sociale Zaken heeft de minister van Sociale Zaken zich geëngageerd om tussen het RIZIV en de Verzekeringsinstellingen een gegevensstroom te ontwikkelen die het moet mogelijk maken alle terugvorderingen van de Verzekeringsinstellingen in kaart te brengen en de opvolging ervan mogelijk te maken.

Les organismes assureurs doivent pouvoir disposer des stimulants nécessaires pour récupérer, d’une manière optimale, les prestations indûment portées en compte.
De verzekeringsinstellingen moeten kunnen beschikken over de correcte stimuli om onverschuldigd aangerekende verstrekkingen op een optimale manier te kunnen terugvorderen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dès lors que les patients ont le libre choix tant de l'organisme assureur que du médecin généraliste et qu'ils peuvent modifier ce choix à tout moment, la tenue à jour de ce type de « fichier » - au niveau d'un seul organisme assureur - sur la base de la modalité Inami du DMG via le numéro de nomenclature 102711 (un seule fois par an, par patient et par médecin généraliste) est insuffisante et cette voie n'offre aucune garantie pour pouvoir déterminer quel est véritablement le médecin généraliste traitant dans le respect du libre choix.
Gezien patiënten de vrije keuze hebben zowel van verzekeringsinstelling als van huisarts, en hun keuze steeds kunnen wijzigen, is het up-to-date houden van een dergelijk " bestand" - op het niveau van één verzekeringsinstelling - gebaseerd op de RIZIV modaliteit van het GMD via het nomenclatuurnummer 102711 (éénmaal per jaar, per patiënt en per huisarts) onvoldoende en biedt deze weg geen enkele garantie om te kunnen vaststellen wie de échte behandelende huisarts is met respect voor die vrije keuze.

Le médecin-conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.
De arts-adviseur van een verzekeringsinstelling is, zoals elke andere arts, gebonden door het beroepsgeheim; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.

Le médecin conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel ; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.
De arts-adviseur van een verzekeringsinstelling is zoals elke andere arts, gebonden door het beroepsgeheim ; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.

Ia finalité de cet arrêté est l'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments; I'anonymat des malades recevant ces médicaments doit être absolument conservé; ceci ne peut être pratiquement réalisé que si les prescriptions sont rendues anonymes avant l'encodage par les organismes assureurs, c.à.d. par les pharmaciens ou sous leur responsabilité directe (comme les organismes de tarification des pharmacies).
voornoemd besluit heeft tot doel de medische praktijk inzake geneesmiddelen te evalueren; de anonimiteit van de patiënten die deze geneesmiddelen ontvangen moet absoluut geëerbiedigd worden; dit is in de praktijk slechts mogelijk wanneer de voorschriften anoniem worden gemaakt vóór de codering door de verzekeringsinstellingen, d.w.z. door de apothekers of op hun rechtstreekse verantwoordelijkheid (zoals de tariferingsorganen van de apothekers).

Le médecin‑conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif" .
De geneesheer‑adviseur van een verzekeringsinstelling is zoals elke andere geneesheer; gebonden door het beroepsgeheim; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.

Le médecin‑conseil d'un organisme assureur est, comme tout médecin, tenu de respecter le secret professionnel; il ne doit donner à cet organisme que ses seules conclusions sur le plan administratif.
De geneesheer‑adviseur van een verzekeringsinstelling is, zoals elke andere geneesheer, gebonden door het beroepsgeheim; hij moet aan die instelling uitsluitend zijn besluiten op administratief vlak mededelen.