Traduction de «l'égard d'un praticien » (Français → Néerlandais) :

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Il est évident que le fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMP) aura un impact important à l'égard des praticiens de la santé et en particulier des médecins.
Het is duidelijk dat de werking van het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (FAGG) een belangrijke impact heeft op het domein van de gezondheidsbeoefenaars, in het bijzonder op artsen.

Pour l'instant cela n'est possible qu'à l'égard des praticiens professionnels des hôpitaux.
Momenteel kan dit enkel met betrekking tot de beroepsbeoefenaars van de ziekenhuizen.

Il est frappant que, suite à l'objection soulevée par le Conseil d'Etat en matière de compétence de l'autorité fédérale et des communautés, le texte examiné se borne à traiter des droits du patient à l'égard des praticiens professionnels des soins de santé (arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967).
Opvallend is dat de bestudeerde tekst, gezien de door de Raad van State geopperde bevoegdheidsbetwisting tussen de federale overheid en de gemeenschappen, enkel handelt over de rechten van de patiënt ten opzichte van de beoefenaars van gezondheidszorgberoepen (KB nr. 78 van 10 november 1967).

Le refus ou le retrait du consentement n'entraîne pas l'extinction du droit à des prestations de qualité, tel que visé à l'article 5, à l'égard du praticien professionnel.
De weigering of intrekking van de toestemming heeft niet tot gevolg dat het in artikel 5 bedoelde recht op kwaliteitsvolle dienstverstrekking jegens de beroepsbeoefenaar ophoudt te bestaan.

Comme toute relation thérapeutique, la relation ostéopathique repose sur la confiance dont témoigne l’usager à l’égard du praticien.
Net zoals elke therapeutische relatie berust de osteopathische relatie op het vertrouwen dat de gebruiker schenkt aan de beoefenaar.

A cet égard, le Conseil national note que le contrat ne spécifie pas si le traitement des données médicales se fera sous la surveillance et la responsabilité d'un praticien de l'art de guérir.
De Nationale Raad merkt hierbij op dat niet wordt gespecifieerd of de verwerking van medische gegevens zal gebeuren onder het toezicht en de verantwoordelijkheid van een beoefenaar van de geneeskunst.

De plus, il n’apparait d’aucune pièce du dossier que les représentants des organisations représentatives des praticiens de l’art dentaire ont fait preuve à l’égard du dispensateur de soins d’une animosité particulière.
Uit geen enkel stuk van het dossier blijkt bovendien dat de vertegenwoordigers van de representatieve organisaties van beoefenaars van de tandheelkunde blijk gegeven hebben van enige bijzondere animositeit ten aanzien van de zorgverlener.

A ce jour, la pratique indique que les deux motivations les plus fréquentes de demande de consultation du dossier d'une personne décédée sont la présomption d'une faute professionnelle à l'égard d'un praticien et la contestation du testament de la personne décédée.
De praktijk tot vandaag wijst uit dat de twee frequentste motiveringen voor verzoeken tot inzage van het dossier van een overledene het vermoeden van een beroepsfout vanwege een beroepsbeoefenaar en de betwisting van het testament van de overledene zijn.

A cet égard et dans le contexte de l'avis émis par votre Conseil et approuvé par le Conseil national, le 14 janvier 1989 (Bulletin du Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 44, juin 1989, 11‑12 et 25), on peut encore ajouter que cette conception n'est aucunement contraire à l'article 15, 1er al. de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, suivant lequel les praticiens de l'art de guérir, entre autres, ont droit à des honoraires ou des rémunérations forfaitaires pour les prestations qu'ils ont fournies.
In dit verband, en tegen de achtergrond van het advies van uw Raad dat door de Nationale Raad op 14 januari 1989 werd goedgekeurd (Tijdschrift Nationale Raad Orde van geneesheren, nr. 44, juni 1989, 11‑12 en 26), kan er nog op gewezen worden dat een dergelijke regeling geenszins in strijd is met art. 15 al. 1 van het Koninklijk Besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies volgens hetwelk o.m. de beoefenaars van de geneeskunde recht hebben op honoraria of forfaitaire bezoldigingen voor de door hen geleverde prestaties.