Traduction de «la chambre secteur personnes » (Français → Néerlandais) :

Pour autant qu’ils fournissent au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l’intervention visée au § 1 er , 1°, est due aux employeurs du secteur privé dont la liste, établie par la Chambre Secteur Personnes Agées du Fonds Maribel Social CP 330 et approuvée par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI, est publiée sur le site web de l’INAMI. Cette liste des institutions répond aux critères suivants :
Voor zover ze aan de dienst bewijzen dat ze de nieuwe tewerkstelling creëren waarvoor deze tegemoetkoming is voorzien, is de tegemoetkoming, bedoeld in § 1, 1°, verschuldigd aan de werkgevers van de privésector, waarvan de lijst, opgesteld door de Kamer ouderenzorg van het Fonds sociale maribel PC 330, is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en gepubliceerd op de website van het RIZIV. Deze lijst van instellingen voldoet aan de volgende criteria:

Dans le secteur privé, les emplois ainsi laissés vacants sont remis à la disposition de la Chambre Secteur Personnes Agées du Fonds Maribel Social CP 330, qui désigne d’autres employeurs pouvant bénéficier de la mesure visée au § 1 er sur base des critères visés au § 2, 1° et/ou 2°.
In de privésector worden de jobs die op die manier vrij komen, ter beschikking gesteld van de Kamer ouderenzorg van het Fonds sociale maribel PC 330, die andere werkgevers aanduidt die de maatregel bedoeld in § 1 kunnen genieten, volgens de criteria zoals bedoeld in § 2, 1° en/of 2°.

(1) Loi du 26 juin 1990, modifiée par la loi du 18 juillet 1991 (2) Arrêté royal du 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (3) On entend par " service psychiatrique" , le service‑A (= service neuropsychiatrique d'observation et de traitement) d'un hôpital psychiatrique, le service‑A d'un hôpital général fonctionnant dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, le service‑T (= service neuropsychiatrique de traitement) (art.2 AR 18 juillet 1991 portant exécution de l'article 36 de la loi sur la personne des malades mentaux) (4) Art.8 §3 et 9, al.1 AR du 18 juillet 1991 portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux (5) NYS, H., Geneeskunde. recht en medisch handelen, in A.P.R., Brussel, E. Story‑Scientia, 1991, p. 274, n° 619 (6) On entend par " directeur de l'établissement" , la personne chargée par le gestionnaire, suivant l'art.8, 2° de la loi coordonnée sur les hôpitaux, de la direction générale de l'activité journalière de l'hôpital (Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°7333/2, 58) (7) Documents du Sénat, Sénat, 1988‑89, n°733/2, 73 et Documents de la Chambre, Chambre, 1989‑90, n°1098/4, 12‑13 (8) ibid (9) Lors de la discussion du projet de loi sur la personne des malades mentaux en Commission de la Justice, du Sénat, la question s'est posée de savoir s'il était judicieux de demander le consentement du malade. il a été répondu que ce consentement est essentiel à la post‑cure.
(1) Wet van 26 juni 1990, gewijzigd door de Wet van 18 juli 1991 (2) Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van artikel 36 van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke. Koninklijk Besluit van 18 juli 1991 ter uitvoering van de Wet van 26 juni 1990 betreffende de bescherming van de persoon van de geesteszieke (3) Onder " psychiatrische dienst" wordt verstaan de A‑dienst (= dienst neuro‑psychiatrie voor observatie en behandeling) van een psychiatrisch ziekenhuis, de A‑dienst van een algemeen ziekenhuis dat werkt in het kader van de Wet van 8 juli 1964 betreffende de dringende geneeskundige hulpverlening, de T‑ dienst ( = dienst neuro‑psychiatrie voor behandeling) (art. 2 KB.

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Il peut en effet être présumé que les personnes qui doivent séjourner en chambre individuelle pour des raisons liées à leur état de santé ou aux conditions techniques de l'examen, du traitement ou de la surveillance (art. 90, § 2, al. 1 er , a)), ou pour des raisons liées aux nécessités du service ou à la non disponibilité de lits inoccupés en chambre de deux patients ou en chambre commune (art. 90, § 2, al. 1 er , b)), n'ont pas eu la possibilité d'apprécier et de discuter le tarif des soins qui leur sera appliqué, contrairement aux patients qui demandent de séjourner en chambre individuelle, après qu'ils ont été suffisamment informés des conséquences de leur choix.
Er kan immers worden vermoed dat de personen die in een individuele kamer moeten verblijven om redenen die verband houden met hun gezondheidstoestand of met de technische voorwaarden van het onderzoek, de behandeling of het toezicht (art. 90, § 2, eerste lid, a)), of om redenen die verband houden met de noodwendigheden van de dienst of het niet beschikken van onbezette bedden in tweepatiëntenkamers of in gemeenschappelijke kamers (art. 90, § 2, eerste lid, b)), niet de mogelijkheid hebben gehad het tarief van de verzorging dat op hen zou worden toegepast, te beoordelen en te bespreken, in tegenstelling tot de patiënten die vragen om in een individuele kamer te verblijven nadat zij op voldoende wijze zijn ingelicht over de gevolgen van hun keuze.

Les médecins ne peuvent facturer des suppléments d’honoraires aux personnes devant séjourner en chambre individuelle en raison de leur état de santé ou des conditions techniques de l'examen, du traitement ou de la surveillance ou en raison des nécessités du service ou de la non-disponibilité de lits inoccupés en chambre de deux patients ou en chambre commune.
De artsen mogen geen honorariasupplementen aanrekenen aan personen die in een individuele kamer moeten verblijven om redenen die verband houden met hun gezondheidstoestand of met de technische voorwaarden van het onderzoek, de behandeling of het toezicht, of om redenen die verband houden met de noodwendigheden van de dienst of het niet beschikken van onbezette bedden in tweepatiëntenkamers of in gemeenschappelijke kamers.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

La Cour est interrogée sur la différence de traitement de deux catégories de personnes : d'une part, celles auprès desquelles est récupérée la valeur de prestations indûment octroyées qui sont soumises aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel et, d'autre part, celles auprès desquelles est récupérée la valeur de prestations indûment octroyées qui ne sont pas soumises aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel.
Het Hof wordt ondervraagd over het verschil in behandeling dat bestaat tussen twee categorieën van personen: enerzijds, personen van wie de waarde wordt teruggevorderd van ten onrechte verleende prestaties die aan de beperkte kamers of aan de commissies van beroep zijn voorgelegd en, anderzijds, personen van wie de waarde wordt teruggevorderd van ten onrechte verleende prestaties die niet aan de beperkte kamers of aan de commissies van beroep zijn voorgelegd.

Suite à l’adoption, le 20 novembre 2008, en séance plénière de la Chambre des représentants, du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I) n°149/01, le Conseil national adresse à tous les sénateurs la lettre suivante, où il exprime à nouveau sa préoccupation au sujet des modifications de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine envisagées dans ce projet de loi.
Naar aanleiding van het op 20 november 2008 door de plenaire vergadering van de Kamer van Volksvertegenwoordigers aangenomen wetsontwerp (I) nr. 149/001 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (zie ook het advies van de Nationale Raad d.d. 25 oktober 2008), uitte de Nationale Raad in volgende brief aan alle senatoren opnieuw zijn bezorgdheid over de in dit wetsontwerp voorgestelde wijzigingen aan de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon.

Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I) n°149/01, déposé à la Chambre des représentants, le 16 octobre 2008, comporte des propositions de modifications de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine (cf. également l’avis du Conseil national du 22 novembre 2008).
Naar aanleiding van de wijzigingen aan de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon, voorgesteld in het wetsontwerp houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid (I) nr. 149/001, ingediend in de Kamer van Volksvertegenwoordigers op 16 oktober 2008 (zie ook het advies van de Nationale Raad d.d.