Vertaling van "la loi pour proposer " (Frans → Nederlands) :

La Société Mutualiste (SM) Hospitalia a choisi la nouvelle forme juridique de Société Mutualiste d’Assurances (SMA), reconnue par la loi pour proposer des produits d’assurance conformément aux règles d’application pour l’ensemble du secteur des assurances.
De maatschappij van onderlinge bijstand (MOB) heeft gekozen voor de volgende juridische vorm: de verzekeringsmaatschappij van onderlinge bijstand (VMOB), een entiteit die door de wet erkend wordt voor het aanbieden van verzekeringsproducten volgens de regels die gelden voor de verzekeringssector.

En ce qui concerne la méthode de calcul de l’avance, le projet de loi précité propose que l’avance, dont la méthode de calcul sera reprise dans l’article 71quinquies précité, concernerait 80 % de la partie des réserves comptables, fonds de réserve et actifs résiduels subsistant au 31 décembre 2007 qui excède 12,5 % des dépenses en prestations de l’exercice comptable.
Wat de methode van berekening van het voorschot betreft, stelt voormeld ontwerp van Wet voor dat het voorschot, waarvan de berekeningswijze zal worden opgenomen in artikel 71quinquies, 80% zou bedragen van het gedeelte van de boekhoudkundige reserves, reservefondsen en overblijvende activa op 31 december 2007 dat 12,5% van de uitgaven inzake de prestaties van het boekjaar overschrijdt.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

La CNMM propose à l’Autorité de tutelle, soit le ministre des Affaires sociales, d’intégrer la réglementation existante relative au Fonds d’impulsion pour la médecine générale 1 ainsi que la réglementation qui sera élaborée en exécution de l’accord médico-mutualiste 2008-2009, dans un nouvel arrêté royal coordonné, pris en exécution de l’article 36duodecies de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI).
De NCGZ stelt aan de toeziende overheid, de minister van Sociale Zaken, voor om de bestaande reglementering met betrekking tot het Impulsfonds voor de huisartsengeneeskunde 1 , en ook de reglementering die zal worden uitgewerkt in uitvoering van het akkoord geneesheren-ziekenfondsen 2008-2009 te integreren in een nieuw gecoördineerd koninklijk besluit tot uitvoering van artikel 36duodecies van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994.

4° pour le titulaire et pour les personnes à sa charge qui résident avec lui sur le territoire d'un autre pays, lorsque le titulaire est occupé sur ce territoire et reste assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés; .
4° aan de gerechtigde en aan de personen te zijnen laste die met hem op het grondgebied van een ander land verblijven, wanneer de gerechtigde op dat grondgebied is tewerkgesteld en blijft vallen onder de wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de maatschappelijke zekerheid der arbeiders of onder de besluitwet van 10 januari 1945 betreffende de maatschappelijke zekerheid van de mijnwerkers en ermee gelijkgestelden; .

obligatoire pour les indépendants Au grand soulagement des organisations de classes moyennes, le gouvernement intérimaire a approuvé la loi visant l’intégration des Petits Risques dans l’assurance maladie obligatoire pour les indépendants (loi du 21 décembre 2007 - MB du 28 décembre 2007).
de verplichte verzekering Tot grote opluchting van de middenstandsorganisaties keurde de interimregering de wet op de integratie van de kleine risico’s voor zelfstandigen in de verplichte verzekering goed (wet van 21 december 2007 - Belgisch Staatsblad (BS) 28 december 2007).

2. “Loi portant des dispositions diverses en matière de santé” : On retrouve dans cette loi colossale un grand nombre de dispositions de modifi cation ou de détermination d’une base légale pour :
2. Wet houdende diverse bepalingen inzake gezondheidszorg: In deze mastodontwet vindt men een groot aantal bepalingen tot wijziging of vastlegging van een wettelijke basis voor:

Dans cette dernière loi portant dispositions diverses, seule une mesure relative au secteur des soins de santé a été reprise; à savoir, dans le secteur pharmaceutique, la taxe sur le chiffre d’affaires des firmes pharmaceutiques pour 2008 a été fixée à 7,73 % et la loi du 10 juin 2006 de réforme des taxes a été adaptée.
In deze laatste wet houdende diverse bepalingen is slechts één maatregel opgenomen betreffende de sector geneeskundige verzorging: in de farmaceutische sector wordt de heffing op de omzet van de farmaceutische bedrijven voor 2008 vastgelegd op 7,73% en wordt de wet van 10 juni 2006 tot hervorming van de heffingen aangepast.

Le programme propose, entre autre, un soutien dans le domaine de l'alimentation et du mouvement. Mais aussi, des interventions financières pour les contrôles médicaux, l'achat de matériel pour l'autocontrôle et les tigettes, etc. Pour plus d'informations, il suffit de s'adresser à sa mutualité.
Het programma biedt onder meer ondersteuning wat betreft voeding en beweging, maar ook financiële tussenkomsten bij medische controles, de aanschaf van materiaal voor zelfcontrole en strookjes, enz. Wie meer informatie wenst, kan hiervoor terecht bij de ziekenfondskantoren.

Le « Comité pour l’examen de la nomenclature des prestations de santé », prévu dans la loi programme de 2005, avait pour vocation de se pencher sur une révision du système pour assurer plus de cohérence et d’équité.
Bepaalde handelingen zijn immers overgewaardeerd, terwijl andere ondergewaardeerd worden. Het “Comité voor het onderzoek van de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen”, opgenomen in de programmawet van 2005, moest zich buigen over een herziening van het systeem, dat coherenter en billijker moest worden.