Traduction de «laisser la désignation du juge territorialement compétent » (Français → Néerlandais) :

Le législateur a estimé qu’il ne pouvait pas laisser la désignation du juge territorialement compétent au libre exercice des volontés.
De wetgever heeft geoordeeld dat hij de aanwijzing van de territoriaal bevoegde rechter niet aan de vrije wil kon overlaten.

Dès lors qu’elle ne protège que les seuls intérêts de l’assuré social, celui-ci peut y renoncer unilatéralement en portant la contestation devant un juge territorialement compétent autre que celui de son domicile.
Nu deze regel enkel de rechten van de sociaal verzekerde beschermt kan deze er eenzijdig aan verzaken door de betwisting voor een rechter te brengen, die territoriaal bevoegd is op basis van een andere regel dan die voor de woonplaats van de verzekerde.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de savoir pour quel motif le législateur aurait prévu e.a. au profit des institutions de sécurité sociale faisant défaut une présomption de déclinatoire de compétence territoriale du juge saisi obligeant ainsi le juge à vérifier d’office sa compétence, si l’article 628, 14° ne protégerait que l’assuré social, par hypothèse (presque toujours) demandeur ?
Men kan zich overigens terecht afvragen waarom de wetgever, onder andere ten voordele van de instellingen van sociale zekerheid die verstek laten gaan, in een vermoeden van exceptie van territoriale bevoegdheid van de rechter, zou hebben voorzien waardoor de rechter genoodzaakt is om ambtshalve zijn bevoegdheid na te gaan, als artikel 628, 14°, enkel de sociaal verzekerde zou beschermen, die verondersteld is (zo goed als altijd) vragende partij te zijn?

Il était admis que l’organisation du service de la justice sur une base territoriale répondait aux impératifs d’une bonne justice 35 , et qu’en toute hypothèse le juge devait vérifier sa compétence territoriale 36 .
Men is het erover eens dat de organisatie van de gerechtelijke dienstverlening op territoriale gronden aan de vereisten van rechtvaardigheid voldeed 35 , en dat de rechter zich hoe dan ook van zijn territoriale bevoegdheid moest vergewissen 36 .

A suivre le raisonnement de la Cour de Cassation, il faut admettre qu’aucune institution de sécurité sociale ne peut plus invoquer l’exception d’incompétence territoriale de l’article 628, 14° du Code judiciaire si la compétence territoriale du juge saisi peut trouver sa justification dans une des autres dispositions supplétives.
Volgens de redenering van het Hof van Cassatie moet worden aanvaard dat geen enkele instelling van sociale zekerheid de in artikel 628, 14°, van het Gerechtelijk Wetboek bepaalde exceptie van territoriale onbevoegdheid nog kan opwerpen indien de territoriale bevoegdheid van de gevatte rechter aan de hand van één van de andere aanvullende bepalingen kan worden gewettigd.

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Il a été jugé qu'un expert peut faire appel à un tiers, même si cela n'a pas été autorisé expressément par le jugement qui a désigné l'expert ou si, ultérieurement, le juge compétent pour contrôler l'expertise ne l'a pas permis expressément (68) .
Er werd geoordeeld dat een deskundige een beroep kan doen op een derde, ook al werd dit niet uitdrukkelijk toegelaten door het aanstellingsvonnis of ook al werd dit later door de rechter die bevoegd is controle uit te oefenen op het deskundigenonderzoek, niet uitdrukkelijk toegelaten (68) .