Traduction de «laquelle certains droits seront accordés » (Français → Néerlandais) :

Ce statut, qui sera précisé par Arrêté Royal pour les conditions d’ouverture, de maintien et de retrait du statut, permettra de cibler une catégorie de bénéficiaires à laquelle certains droits seront accordés automatiquement.
Een koninklijk besluit zal de voorwaarden tot het verkrijgen, houden en intrekken van dat statuut verduidelijken, en door dat statuut zal zo een categorie gerechtigden worden bereikt waaraan bepaalde rechten automatisch zullen worden toegekend.

Un utilisateur ordinaire est un utilisateur de BelRAI qui ne possède pas une autre fonction spécifique dans BelRAI pour laquelle des droits d’accès et des responsabilités supplémentaires ont été accordés (fonction résiduaire).
Een eenvoudige gebruiker is een gebruiker van BelRAI die geen andere specifieke functie met extra toegangsrechten en verantwoordelijken (residuaire functie) in BelRAI heeft.

Cette disposition a été adaptée pour tenir compte des modifications dans la réglementation relative au chômage: la courte période au cours de laquelle le droit aux allocations de chômage est refusé à l’intéressé(e) est considérée comme une période de chômage contrôlé (dans certains cas, l’assimilation est limitée à 3 mois, temps néanmoins suffisant pour permettre à l’intéressé(e) de se remettre en règle vis-à-vis du chômage).
Deze bepaling werd aangepast om rekening te houden met de wijzigingen in de werkloosheidsreglementering: de korte periode waarover de betrokkene het recht op werkloosheidsuitkeringen wordt ontzegd, wordt beschouwd als een periode van gecontroleerde werkloosheid (in bepaalde gevallen wordt de gelijkstelling wel beperkt tot 3 maanden, wat de betrokkene toch nog voldoende tijd geeft om zich opnieuw in regel te stellen naar de werkloosheid toe).

Cette disposition a été adaptée pour tenir compte des modifications dans la réglementation relative au chômage : la courte période au cours de laquelle le droit aux allocations de chômage est refusé à l'intéressé(e) est considérée comme une période de chômage contrôlé (dans certains cas, l'assimilation est limitée à trois mois, temps néanmoins suffisant pour permettre à l'intéressé(e) de se remettre en règle vis-à-vis du chômage).
Deze bepaling werd aangepast om rekening te houden met de wijzigingen in de werkloosheidsreglementering: de korte periode waarover de betrokkene het recht op werkloosheidsuitkeringen wordt ontzegd, wordt beschouwd als een periode van gecontroleerde werkloosheid (in bepaalde gevallen wordt de gelijkstelling wel beperkt tot drie maanden, wat de betrokkene toch nog voldoende tijd geeft om zich opnieuw in regel te stellen naar de werkloosheid toe).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En application des dispositions du point 11.2 de l'accord, les praticiens de l'art dentaire qui n'auront pas, au plus tard le 6 février 2009, notifié leur refus d'adhésion à l'accord, seront réputés de plein droit avoir adhéré à cet accord pour leur activité professionnelle complète, sauf si, avant la même date, ils ont communiqué à la Commission nationale dento-mutualiste (Avenue de Tervueren 211, 1150 BRUXELLES) les conditions de temps et de lieu, dans lesquelles, conformément aux clauses de l'accord :
In toepassing van de bepalingen van punt 11.2 van het akkoord worden de tandheelkundigen die ten laatste op 6 febrauri 2009 geen weigering tot toetreding tot het akkoord betekend hebben, van rechtswege geacht tot dat akkoord te zijn toegetreden voor hun volledige beroepsactiviteit, behoudens indien zij vóór dezelfde datum aan de Nationale commissie tandheelkundigen-ziekenfondsen (Tervurenlaan 211, 1150 Brussel) mededeling hebben gedaan van de voorwaarden inzake tijd en plaats, waaronder zij, overeenkomstig de bedingen van het akkoord:

Il convient donc de vérifier s'il existe une règle de droit en vertu de laquelle le requérant se voit directement accorder le droit d'exiger des autorités d'adopter une conduite bien précise, exempte de tout pouvoir discrétionnaire, et de vérifier si la protection de ce droit constitue l'objet direct et réel de l'action intentée.
Men dient dus na te gaan of er een rechtsregel bestaat waarbij eiser rechtstreeks het recht verleend wordt om van de overheid een welbepaald gedrag te eisen, waarbij geen enkele discretionaire beleidsvrijheid te vinden is, en of de bescherming van dit recht het rechtstreeks en werkelijk voorwerp is van de vordering.

26. Seront envoyées les données d’identification relatives au patient précitée, les données d’identification et de contact du médecin-prescripteur précitée, le type d’accord dont il est question (chapitre IV) ainsi que le type de demande dont il s’agit (annexe complémentaire), le numéro de référence du prescripteur, le numéro de la référence de l’accord ou celui de la demande en cours de traitement pour laquelle le médecin envoie une ou plusieurs annexe(s) complémentaire(s).
26. De volgende gegevens met betrekking tot de patiënt zullen worden verstuurd: de identificatiegegevens van de patiënt, de identificatie- en contactgegevens van de voorschrijvend geneesheer, het type akkoord (hoofdstuk IV) alsook het type aanvraag (aanvullende bijlage), het referentienummer van de voorschrijver, het referentienummer van het akkoord of de aanvraag in verwerking waarvoor de geneesheer één of meer aanvullende bijlagen verstuurt.

Le droit d’un patient de déterminer, dans une certaine mesure, dans quels cas et de quelle manière ses données peuvent être utilisées, peut également se traduire par la possibilité d’accorder à certaines personnes (proches qui assurent les soins, personnes de confiance, …), au moyen de mandats, des droits d’accès aux données de santé électroniques partagées.
Het recht van de patiënt om in zekere mate te bepalen in welke de gevallen en op welke wijze zijn gegevens worden gebruikt, kan zich eveneens vertalen in de mogelijkheid om zelf aan bepaalde personen (familieleden die instaan voor de zorg, vertrouwenspersonen, …) toegangsrechten tot de elektronisch gedeelde gezondheidsgegevens te verlenen door middel van mandaten.

Selon cet accord, INBio accorde à Merck le droit d'évaluer les débouchés commerciaux de plantes, d'insectes ou d’autres organismes présents dans certaines zones de conservation du Costa Rica.
Volgens die overeenkomst geeft INBio Merck het recht de commerciële mogelijkheden van planten, insecten of andere organismen uit bepaalde beschermde gebieden van Costa Rica te onderzoeken.