Traduction de «laquelle des données de santé sont exploitées et renvoyées » (Français → Néerlandais) :

Ils ouvrent les portes à une recherche à plus long terme. En effet, lÊeffet de ce type de politique informative par laquelle des données de santé sont exploitées et renvoyées au secteur, accompagnées dÊun message, doit pouvoir être analysé dans différents contextes.
Het opent de poorten tot meer lange termijn onderzoek naar het effect van dit soort informatieve overheidsstrategieën, waarin gezondheidszorggegevens worden geëxploiteerd en met commentaar worden teruggekoppeld aan de sector.

Afin de vérifier qu’un utilisateur (ou la personne au nom et pour le compte de laquelle il intervient) possède effectivement la caractéristique qu’il prétend posséder (ou dont il prétend que la personne au nom et pour le compte de laquelle il agit, la possède) en vue de pouvoir utiliser une application, la plate-forme eHealth fera appel à certaines banques de données à caractère personnel, notamment à la banque de données des professionnels des soins de santé et à la banque de données des agréations accordées par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité.
Om na te gaan of een kenmerk dat een gebruiker beweert te hebben (of waarvan hij beweert dat de persoon in wiens naam en voor wiens rekening hij handelt het heeft) om gebruik te kunnen maken van een toepassing hem (of de persoon in wiens naam en voor wiens rekening hij handelt) daadwerkelijk toebehoort, zal het eHealth-platform een beroep doen op bepaalde persoonsgegevensbanken, onder meer de persoonsgegevensbank van de beroepsbeoefenaars van de gezondheidszorgberoepen en de persoonsgegevensbank van de door het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering verleende erkenningen.

D’autre part, la banque de données médicales dans laquelle les données de santé personnelles sont conservées et pour laquelle il n’y a qu’un système d’échange sécurisé, doit se conformer sans restriction à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Anderzijds blijft de medische databank waarin de persoonlijke gezondheidsgegevens worden bewaard en waarvoor slechts in een systeem van beveiligde uitwisseling wordt voorzien, onverkort onderworpen aan de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 70, 3°, de la loi portant des dispositions diverses du 1er mars 2007 prévoit l’insertion à l’article 42, § 2, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé d’une disposition selon laquelle en vue de protéger la vie privée, la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé visée à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale accorde une autorisation de principe pour toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Artikel 70, 3°, van de wet van 1 maart 2007 houdende diverse bepalingen voegt in artikel 42, § 2, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende de gezondheid een bepaling in krachtens dewelke de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, bedoeld in artikel 37 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de sociale zekerheid, met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bevoegd is om een principiële machtiging te verlenen voor elke mededeling van persoonsgegevens betreffende de gezondheid in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

L’article 70, 3°, de la loi du 1 er mars 2007 portant des dispositions diverses insert, à l’article 42, § 2, de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, une disposition en vertu de laquelle, en vue de protéger la vie privée, la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, visée à l’article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale, dispose de la compétence d’accorder une autorisation de principe pour toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Artikel 70, 3°, van de wet van 1 maart 2007 houdende diverse bepalingen voegt in artikel 42, § 2, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende de gezondheid een bepaling in krachtens dewelke de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, bedoeld in artikel 37 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bevoegd is om een principiële machtiging te verlenen voor elke mededeling van persoonsgegevens betreffende de gezondheid in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

L’article 70, 3° de la loi du 1 er mars 2007 portant dispositions diverses insère à l’article 42, § 2 de la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé une disposition selon laquelle la section santé du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, visée à l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale est, en vue de la protection de la vie privée, compétente pour accorder une autorisation de principe pour toute communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Artikel 70, 3°, van de wet van 1 maart 2007 houdende diverse bepalingen voegt in artikel 42, § 2, van de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende de gezondheid een bepaling in krachtens dewelke de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, bedoeld in artikel 37 van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid, met het oog op de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, bevoegd is om een principiële machtiging te verlenen voor elke mededeling van persoonsgegevens betreffende de gezondheid in de zin van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

que la finalité du traitement ultérieur de données à caractère personnel relatives à la santé, plus précisément, la prise de contact avec les personnes sélectionnées en vue de les informer de et de les inviter à participer à un programme d’accompagnement axé sur la santé, est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel en question ont été recueillies initialement, dans la mesure où:
vast dat het doeleinde van de latere verwerking van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen, meer bepaald het contacteren van geselecteerde personen om hen te informeren over en uit te nodigen om deel te nemen aan een gezondheidsgericht begeleidingsprogramma, verenigbaar is met het doeleinde waarvoor de persoonsgegevens in kwestie initieel werden verzameld, voor zover:

2.4. Les caractéristiques de l’utilisateur ou de la personne au nom et pour le compte de laquelle l’utilisateur agit, seront vérifiées dans les banques de données à caractère personnel, telles la banque de données à caractère personnel des professionnels des soins de santé et la banque de données à caractère personnel des agréations accordées par l’Institut national d’assurance maladie et invalidité.
2.4. De kenmerken van de gebruiker of van de persoon in wiens naam en voor wiens rekening de gebruiker handelt, zullen worden nagegaan in persoonsgegevensbanken, zoals de persoonsgegevensbank van de beroepsbeoefenaars van de gezondheidszorgberoepen en de persoonsgegevensbank van de door het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering verleende erkenningen.

En effet, le rôle de la plate-forme eHealth, lors d’un échange de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de services électroniques, se limite souvent à la simple application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, à l’occasion de laquelle elle vérifie que la personne qui utilise l’application est effectivement autorisée à le faire. À l’issue de cette vérification, les données à caractère personnel relatives à la santé sont directement échangées (moyennant l’application des mesures de sécurité utiles) entre les parties concernées (sans passage réel par la plate-forme eHealth en tant qu’institution publique dotée de la personnalité juridique).
Vaak blijft de rol van het eHealth-platform bij een uitwisseling van persoonsgegevens met betrekking tot de gezondheid in het kader van elektronische diensten beperkt tot de loutere toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer, waarbij het nagaat of de persoon die gebruik maakt van de toepassing daartoe wel degelijk gerechtigd is, waarna de persoonsgegevens met betrekking tot de gezondheid rechtstreeks (met toepassing van de nodige veiligheidsmaatregelen) worden uitgewisseld tussen de betrokken partijen (zonder eigenlijke passage bij het eHealthplatform als openbare instelling met rechtspersoonlijkheid).