Vertaling van "laquelle le dossier ayant donné " (Frans → Nederlands) :

b) les infirmiers qui ont déjà reçu leur agrément recevront un courrier complémentaire, de la même Direction générale, leur indiquant la date à laquelle le dossier ayant donné lieu à l’agrément a été réputé complet par l'administration.
b) de verpleegkundigen die hun erkenning al hebben ontvangen, zullen een aanvullende brief krijgen van hetzelfde directoraat-generaal, waarin de datum wordt meegedeeld waarop het dossier, dat aanleiding tot de erkenning gaf, door de administratie als volledig werd beschouwd.

Dans tous les cas, nous tenons via cette circulaire à vous informer que les infirmiers peuvent se prévaloir auprès de leur gestionnaire et ou directeur d’établissement MRPA/MRS du courrier de l'administration (la Direction générale ‘Soins de Santé primaires et Gestion de Crises’) pour faire valoir leur droit à la prime, à compter de la date, à laquelle le dossier ayant donné lieu à l’agrément a été réputé complet, reprise dans ce courrier.
In elk geval willen wij u via deze omzendbrief meedelen dat de verpleegkundigen bij hun beheerder en/of directeur van het ROB/RVT de brief van het bestuur (het directoraat-generaal “Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer) kunnen aanhalen om hun recht op de premie te doen gelden, met als begindatum de in deze brief vermelde datum waarop het dossier dat tot de erkenning heeft geleid als volledig werd beschouwd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si l’accord du médecin-conseil a été donné entre le 1 er novembre 2012 et la date de la présente circulaire : le bandagiste doit envoyer à la mutuelle une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer is gegeven tussen 1 november 2012 en de datum van deze omzendbrief: de bandagist moet een aangepaste bijlage 20 aan het ziekenfonds sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

Si l’accord du médecin-conseil n’a pas été donné à la date de la présente circulaire : la mutuelle doit demander au bandagiste de lui envoyer une annexe 20 adaptée, sur laquelle le siège préformé et le dossier préformé figurent explicitement, de façon à ce que le médecin-conseil puisse prendre une décision pour le remboursement de ces adaptations.
Indien het akkoord van de adviserend-geneesheer niet is gegeven op de datum van deze omzendbrief: het ziekenfonds moet aan de bandagist vragen om hem een aangepaste bijlage 20 te sturen, waarop de voorgevormde zit en de voorgevormde rug expliciet worden vermeld, zodat de adviserend-geneesheer een beslissing omtrent deze aanpassingen kan nemen.

Etant donné que l’INAMI souhaitait procéder au plus vite à l’extension du projet edid à l’ensemble des OA afin notamment de motiver l’ensemble des acteurs, et surtout les médecins des OA, le Service a anticipé depuis le 1er janvier 2007 par rapport à la date du contrat (1er juillet 2007) l’extension du système à l’ensemble des fiches primaires de tous les OA (assurés n’ayant pas encore un dossier d’invalidité).
Het RIZIV wenst het edidproject zo snel mogelijk tot alle VI uit te breiden om met name alle actoren en vooral de geneesheren van de VI te motiveren. Daarom is de dienst vooruitgelopen op de datum van de verbintenis uit de bestuursovereenkomst (1 juli 2007) en heeft de dienst het systeem sedert 1 januari 2007 uitgebreid tot alle primaire fiches van alle VI (verzekerden die nog geen invaliditeitsdossier hebben).

Etant donné que l’INAMI souhaitait procéder au plus vite à l’extension du projet edid à l’ensemble des OA afin notamment de motiver l’ensemble des acteurs (et surtout les médecins des OA) mais aussi de limiter les risques liés au maintien de deux systèmes simultanément (mainframe et edid), le Service avait anticipé depuis le 1er janvier 2007 par rapport à la date du contrat (1er juillet 2007) l’extension du système à l’ensemble des fiches primaires de tous les OA (assurés n’ayant pas encore un dossier d’invalidité).
Aangezien het Riziv het project edid zo snel mogelijk wilde uitbreiden naar alle VI teneinde alle actoren (en vooral de geneesheren van de VI) te motiveren maar ook om de risico’s van het behoud van twee systemen (mainfraime en edid) te beperken, heeft de dienst sinds 1 januari 2007 geanticipeerd op de datum van de overeenkomst (1 juli 2007) en het systeem al uitgebreid naar alle primaire fiches van alle VI (verzekerden die nog geen invaliditeitsdossier hebben).