Vertaling van "laquelle les données ont trait " (Frans → Nederlands) :

En ce qui concerne la transmission d'adresses, le Conseil national est d'avis que des données à caractère personnel ne peuvent être transmises sans le consentement de la personne à laquelle les données ont trait.
Wat het doorgeven van adressen betreft, is de Nationale Raad van oordeel dat geen persoonsgegevens mogen doorgegeven worden zonder de toestemming van de persoon waarop de gegevens betrekking hebben.

}} l’employeur doit transmettre annuellement les données au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle les données ont trait (art. 5)
}} l’employeur doit transmettre annuellement les données au plus tard le 31 janvier de l’année

Suite à cette remarque, le Service des indemnités de l’INAMI se propose de fournir les statistiques dans les 12 mois suivant l’année à laquelle les données ont trait.
De Dienst Uitkering van het RIZIV zal – in reactie op deze opmerking – een inspanning leveren om telkens binnen de 12 maanden volgend op het jaar waarop de gegevens betrekking hebben, de statistieken op te leveren.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Sans préjudice des devoirs et des limitations résultant de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou des réglementations des secteurs, cet échange de données est subordonné aux conditions suivantes : 1° l'échange de données ne concerne que les données qui sont nécessaires pour l'aide à la jeunesse; 2° les données ne sont échangées qu'en faveur des personnes à qui s'adresse l'aide à la jeunesse; 3° les acteurs visés à l'article 30, premier alinéa, cherchent, dans la mesure du possible, à obtenir le consentement informé à l'échange de données de la personne à qui les données ont trait».
Gelet op het reeds aangehaalde multidisciplinaire karakter van de jeugdzorg voegt artikel 32 van het decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 7 mei 2004 betreffende de integrale jeugdhulp aan de verplichting tot het respecteren van het beroepsgeheim toe dat " de actoren, bedoeld in artikel 30, eerste lid, wisselen onder elkaar persoonsgegevens uit met het oog op de uitvoering van de bevoegdheden en taken geregeld bij of krachtens dit decreet. Onverminderd de verplichtingen en beperkingen die voortvloeien uit de wet van 8 december 1992 betreffende de bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens of uit de regelingen van de sectoren, is deze gegevensuitwisseling onderworpen aan de volgende voorwaarden: 1° de gegevensuitwisseling heeft enkel betrekking op de gegevens die noodzakelijk zijn voor de jeugdhulp; 2° de gegevens worden enkel uitgewisseld in het belang van de personen tot wie de jeugdhulp zich richt; 3° de actoren, bedoeld in artikel 30, eerste lid, trachten, in de mate van het mogelijke, de geïnformeerde instemming met de gegevensuitwisseling te verkrijgen van de persoon op wie de gegevens betrekking hebben" .

[.]. Quant à la publicité qui sera donnée aux données relatives à la patientèle, je puis vous dire que les données ont été collectées à la demande de la Commission de profils des prestations et des prescriptions des médecins généralistes, laquelle utilisera cette information dans le cadre de ses missions légales.
[.] Op uw vraag welke publiciteit aan de patiënteelgegevens zal worden gegeven, kan ik u zeggen dat de gegevens werden ingezameld in opdracht van de Profielencommissie voor de verstrekkingen en de voorschriften van de algemeen geneeskundigen, die de informatie zal aanwenden in het kader van haar wettelijke opdrachten.

Ils ont trait entre autres : aux fonctions à remplir, aux banques de données médicales et infirmières internes au logiciel et à leur interchangeabilité, à l'architecture du dossier du patient, à la codification des affections, aux applications de statistiques, d'aide au diagnostic, d'aide à la thérapeutique et à la prescription, à la liste des données médicales et infirmières, anonymisées ou non, relatives à des patients, qui doivent pouvoir être échangées, ainsi qu'à l'utilisation de la carte de sécurité sociale et à la facturation aux organismes assureurs.
Zij hebben o.a. betrekking op: de te vervullen functies, de interne medische en verpleegkundige gegevensbanken in de programmatuur en hun onderlinge uitwisselbaarheid, de opbouw van het patiëntendossier, de codificatie van de aandoeningen, de toepassingen van de statistieken, de hulp bij de diagnose, de hulp bij de therapie en het voorschrift, de lijst van anonieme en niet-anonieme medische en verpleegkundige gegevens met betrekking tot patiënten die uitwisselbaar moeten zijn, alsook het gebruik van de sociale zekerheidskaart en de facturatie aan de verzekeringsinstellingen" .

Il convient de s'arrêter en premier lieu à la nature des données à caractère personnel: si celles-ci ont trait à l'état de santé d'une personne ou -dans le cadre d'une interprétation large de l'art.7 de la LTDCP- qu'elles peuvent y être reliées, il s'agit de données médicales à caractère personnel (CALLENS, S., Goed geregeld?
In de eerste plaats dient hierbij gekeken te worden naar de aard van de persoonsgegevens: indien deze betrekking hebben op iemands gezondheidstoestand of - bij een ruime interpretatie van art. 7 WVP - daarmee in verband kunnen worden gebracht, gaat het om medische persoonsgegevens (CALLENS, S., Goed geregeld?

En décembre 1998 et mars 1999, différents conseils provinciaux ont demandé l'avis du Conseil national sur la compatibilité de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée avec la clause que certaines compagnies d'assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance, par laquelle le preneur d'assurance autorise la compagnie d'assurances à traiter ses données médicales en dehors de la responsabilité et de la surveillance d'un médecin.
De Nationale Raad werd in december 1998 en in maart 1999 door verscheidene provinciale raden om advies verzocht over de verenigbaarheid van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer met de clausule die sommige verzekeringsmaatschappijen in hun verzekeringsovereenkomsten opnemen en waardoor de verzekeringnemer de verzekeringsmaatschappij toelating verleent om zijn medische gegevens te verwerken buiten de verantwoordelijkheid en zonder het toezicht van een arts.

Ces données ont trait à la nature, à la quantité des médicaments délivrés et à la date de cette délivrance, aux montants facturés ainsi qu'à l'identification du pharmacien, du prescripteur et du bénéficiaire.
Deze gegevens hebben betrekking op de aard en de hoeveelheid van de uitgereikte geneesmiddelen, de datum van uitreiking, de gefactureerde bedragen en de identificatie van de apotheker, de voorschrijver en de rechthebbende.