Vertaling van "laquelle les remboursements des mutualités " (Frans → Nederlands) :

L'affirmation selon laquelle les remboursements des mutualités diminuent au fil du temps est contraire à la réalité.
De stelling dat de terugbetaling door de ziekenfondsen met de tijd vermindert, is onjuist.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La population cible correspond à la population susceptible de bénéficier du dispositif en Belgique dans chaque indication pour laquelle le remboursement a été demandé.
De doelpopulatie is de populatie die baat kan hebben bij het hulpmiddel in België, en dit bij elke indicatie waarvoor de terugbetaling wordt gevraagd.

aucune mention ne peut être modifiée, radiée ou ajoutée en contradiction avec les dispositions légales toutes les cases correspondant à la situation spécifique de l’assuré pour laquelle le remboursement est demandé, doivent être cochées et/ou remplies correctement la demande doit être signée, datée et vous devez y apposer votre nom et n° INAMI vous devez disposer du code de compétence INAMI prévu dans les conditions du paragraphe concerné du chapitre IV conserver les résultats des examens exigés dans le dossier du patient.
Je moet volgende punten naleven: geen enkele vermelding wijzigen, schrappen of toevoegen die in tegenspraak is met de wettelijke bepalingen alle hokjes die overeenstemmen met de specifieke situatie van de verzekerde voor wie de terugbetaling werd gevraagd, correct invullen en/of aankruisen de aanvraag tekenen en dateren alsook je naam en je RIZIV-nummer vermelden beschikken over de RIZIV- bekwamingscode voorzien in de voorwaarden van de betrokken paragraaf van hoofdstuk IV de vereiste resultaten van onderzoeken bewaren in het dossier van de patiënt.

- la réduction du remboursement des mutualités, ces charges étant dès lors supportées par les assurances complémentaires.
- het terugschroeven van de terugbetaling van de mutualiteiten, waardoor die kosten ten laste van de aanvullende verzekering worden verhaald.

Les assurés qui ont reçu des montants en trop peuvent éventuellement rembourser leur mutualité en euros à partir du 1 er janvier 1999 par l’intermédiaire de leur banque (virement, chèque, etc.).
Verzekerden die te hoge bedragen hebben ontvangen kunnen hun ziekenfonds vanaf 1 januari 1999 eventueel ook in euro terugbetalen via hun bank (overschrijving, cheque, enz.).

Le premier rôle des dispensateurs de soins dans le cadre de l’assurance SSI est de traiter leurs patients selon les règles établies pour que ceux-ci reçoivent le remboursement des mutualités.
De eerste taak van de zorgverleners in het kader van de GVU-verzekering bestaat erin om hun patiënten te behandelen volgens de vastgelegde regels zodat die patiënten de vergoeding van de ziekenfondsen ontvangen.

S’il s’agit d’autres soins médicaux, le patient recevra une attestation avec laquelle il pourra demander un remboursement auprès de la mutualité belge.
Indien het om andere medische zorgen gaat, zal de patiënt een getuigschrift ontvangen waarmee hij aan het Belgische ziekenfonds een terugbetaling kan vragen.

Soit le travailleur détaché introduit les factures relatives aux frais médicaux auprès de sa mutualité belge : ce mode de remboursement peut parfois prendre du temps car dans de nombreux cas, les factures doivent être envoyées à la mutualité étrangère pour connaître le montant qui peut être remboursé par la mutualité belge.
Ofwel dient de gedetacheerde de facturen m.b.t. de medische kosten in bij zijn Belgisch ziekenfonds: deze wijze van terugbetaling kan soms lang duren omdat in vele gevallen de facturen naar het buitenlandse ziekenfonds gestuurd moeten worden om te weten welk bedrag terugbetaald mag worden door het Belgische ziekenfonds.

Une seule mutualité pour vous, votre partenaire et vos enfants présente de nombreux avantages pratiques : une seule adresse de contact pour le remboursement de vos soins de santé et un seul traitement administratif simple de vos données, ce qui facilite certains remboursements légaux.
Voor u, uw partner en jullie kinderen één enkel ziekenfonds, dat heeft nog praktische voordelen: de administratieve verwerking van de gegevens van alle gezinsleden bij éénzelfde ziekenfonds, dat vergemakkelijkt en bespoedigt bepaalde terugbetalingen.