Traduction de «laquelle plusieurs questions déontologiques » (Français → Néerlandais) :

En sa séance du 22 novembre 2008, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné cette lettre du 26 mai 2008 dans laquelle plusieurs questions déontologiques sont posées par un médecin inspecteur de l’Agence autonomisée interne de l’Inspection de l’Aide sociale, Santé publique et Famille.
In zijn vergadering van 22 november 2008 onderzocht de Nationale Raad van de Orde der geneesheren dit schrijven van 26 mei 2008, waarin een aantal deontologische vragen werden gesteld door een geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Le médecin-chef de service de l'Aide médicale urgente auprès du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pose plusieurs questions au Conseil national concernant la nécessité pour le dispensateur de soins de maîtriser la langue de la population pour laquelle il assure l'aide médicale urgente.
De arts-diensthoofd Dringende Medische Hulpverlening bij het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu stelt aan de Nationale Raad een aantal vragen over de noodzakelijkheid voor de zorgverstrekker om de taal machtig te zijn van de bevolking waarvoor hij de dringende medische hulpverlening verzekert.

Concernant la première question, le Conseil national estime déontologiquement non acceptable que les plans de soins et les carnets de communication visés soient retirés du domicile du patient et centralisés pour les besoins de l'inspection, de plusieurs jours à une semaine, alors qu'ils sont nécessaires en permanence chez le patient afin que tous les prestataires de soins puissent assurer une continuité optimale de ceux-ci soins.
Betreffende de eerste vraag meent de Nationale Raad dat het deontologisch onaanvaardbaar is dat de zorgplannen en de communicatieschriften waarvan sprake gedurende meerdere dagen tot een week bij de patiënt worden weggehaald en worden gecentraliseerd ten behoeve van de inspectie, terwijl ze continu nodig zijn bij de patiënt opdat alle zorgverleners een optimale continuïteit van zorg zouden kunnen verlenen.

Un conseil provincial et plusieurs médecins individuellement se posent des questions d'ordre déontologique en rapport avec le point 4.3. de la convention médico-mutualiste 2004-2005 du 15 décembre 2003.
Een provinciale raad en een aantal individuele dokters hebben deontologische vragen bij punt 4.3 van de conventie Artsen-Ziekenfondsen 2004-2005 van 15 december 2003.

Le Conseil national a examiné en plusieurs réunions la question de l'admissibilité déontologique d'une indemnité de départ pour un médecin-associé prenant sa retraite (votre demande d'avis du 23 juillet 1996).
De Nationale Raad heeft over meerdere vergaderingen gespreid de deontologische aanvaardbaarheid van een uittredingsvergoeding voor een arts-vennoot die met pensioen gaat (uw adviesaanvraag van 23 juli 1996) onderzocht.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

26. Seront envoyées les données d’identification relatives au patient précitée, les données d’identification et de contact du médecin-prescripteur précitée, le type d’accord dont il est question (chapitre IV) ainsi que le type de demande dont il s’agit (annexe complémentaire), le numéro de référence du prescripteur, le numéro de la référence de l’accord ou celui de la demande en cours de traitement pour laquelle le médecin envoie une ou plusieurs annexe(s) complémentaire(s).
26. De volgende gegevens met betrekking tot de patiënt zullen worden verstuurd: de identificatiegegevens van de patiënt, de identificatie- en contactgegevens van de voorschrijvend geneesheer, het type akkoord (hoofdstuk IV) alsook het type aanvraag (aanvullende bijlage), het referentienummer van de voorschrijver, het referentienummer van het akkoord of de aanvraag in verwerking waarvoor de geneesheer één of meer aanvullende bijlagen verstuurt.