Traduction de «laquelle plusieurs questions » (Français → Néerlandais) :

En sa séance du 22 novembre 2008, le Conseil national de l’Ordre des médecins a examiné cette lettre du 26 mai 2008 dans laquelle plusieurs questions déontologiques sont posées par un médecin inspecteur de l’Agence autonomisée interne de l’Inspection de l’Aide sociale, Santé publique et Famille.
In zijn vergadering van 22 november 2008 onderzocht de Nationale Raad van de Orde der geneesheren dit schrijven van 26 mei 2008, waarin een aantal deontologische vragen werden gesteld door een geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap Inspectie Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Le médecin-chef de service de l'Aide médicale urgente auprès du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pose plusieurs questions au Conseil national concernant la nécessité pour le dispensateur de soins de maîtriser la langue de la population pour laquelle il assure l'aide médicale urgente.
De arts-diensthoofd Dringende Medische Hulpverlening bij het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu stelt aan de Nationale Raad een aantal vragen over de noodzakelijkheid voor de zorgverstrekker om de taal machtig te zijn van de bevolking waarvoor hij de dringende medische hulpverlening verzekert.

26. Seront envoyées les données d’identification relatives au patient précitée, les données d’identification et de contact du médecin-prescripteur précitée, le type d’accord dont il est question (chapitre IV) ainsi que le type de demande dont il s’agit (annexe complémentaire), le numéro de référence du prescripteur, le numéro de la référence de l’accord ou celui de la demande en cours de traitement pour laquelle le médecin envoie une ou plusieurs annexe(s) complémentaire(s).
26. De volgende gegevens met betrekking tot de patiënt zullen worden verstuurd: de identificatiegegevens van de patiënt, de identificatie- en contactgegevens van de voorschrijvend geneesheer, het type akkoord (hoofdstuk IV) alsook het type aanvraag (aanvullende bijlage), het referentienummer van de voorschrijver, het referentienummer van het akkoord of de aanvraag in verwerking waarvoor de geneesheer één of meer aanvullende bijlagen verstuurt.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...