Traduction de «laquelle sera menée celle-ci » (Français → Néerlandais) :

Pour ce faire, il est impératif de définir une étude dotée d’un protocole prospectif solide et de déterminer la façon de laquelle sera menée celle-ci.
Om dat te doen is het van wezenlijk belang om een goede prospectieve protocolstudie te definiëren en vast te leggen hoe het onderzoek zal worden verricht.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

[ « un autre destinataire fiscal sans personnalité juridique » est la personne physique, autre que vous-même, à laquelle vous êtes lié par convention écrite et avec laquelle vous exercez dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé votre activité professionnelle médicale ou paramédicale (ou une partie de celle-ci) et que vous renseignerez comme celle qui perçoit le paiement visé (p.ex. maître de stage ou un autre dispensateur de soins au sein d’une institution, service ou groupement sans personnalité juridique).
[“een andere fiscale bestemmeling zonder rechtspersoonlijkheid” is een natuurlijk persoon andere dan uzelf met wie u in het kader van een schriftelijke overeenkomst uw (para)medische activiteit uitoefent en die door u als inner van de bedoelde vergoeding wordt aangeduid (bv. stagemeester of een andere zorgverlener binnen een instelling, verzorgingsdienst of groepering zonder rechtspersoonlijkheid).

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Proclamée année internationale de la biodiversité par les Nations Unies, 2010 a été l’année au cours de laquelle la Belgique a non seulement assuré la présidence tournante de l’Union européenne mais a également été à la tête de celle-ci dans le cadre des négociations sur l’avenir de la politique en matière de biodiversité lors de la 10e édition de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CBD COP10) à Nagoya au Japon.
De Verenigde Naties riep 2010 uit tot het Internationaal Jaar van de Biodiversiteit. Het was ook het jaar dat België, als Voorzitter van de Raad van de EU, de Europese Unie aanvoerde in de onderhandelingen omtrent de toekomst van het biodiversiteitsbeleid op de 10e Conferentie van de Partijen bij het Biodiversiteitsverdrag (CBD COP10) in het Japanse Nagoya.

- le médecin qui administre le traitement doit donner au patient ou à son responsable légal des instructions écrites auxquelles le patient devra se conformer lorsqu’il aura quitté l’hôpital; il consignera au dossier médical la date à laquelle ces instructions ont été données; si le patient est transféré dans une maison de soin ou de repos, le médecin informera le responsable de celle-ci des mesures éventuelles à prendre et des précautions à suivre (avec une attention particulière pour la protection de la grossesse);
- de geneesheer die de behandeling toedient moet aan de patiënt of aan diens wettelijk verantwoordelijke geschreven instructies overhandigen waarnaar de patiënt zich moet schikken nadat hij het ziekenhuis zal verlaten hebben; hij dient de datum waarop de overhandiging van deze instructies heeft plaatsgevonden te noteren in het medisch dossier; als de patiënt naar een rust- of verzorgingstehuis wordt overgebracht, zal de geneesheer de verantwoordelijke ervan op de hoogte brengen van de eventueel te nemen maatregelen of te volgen voorzorgsmaatregelen (met bijzondere aandacht voor de bescherming van de zwangerschap);

Idéalement, le Conseil conseillerait que des études soient menées au niveau européen. Celles-ci prendraient en compte les facteurs confondants pertinents afin de définir les biomarqueurs pour les effets précoces (y compris la génotoxicité, perméabilité épithéliale pulmonaire, activité perturbatrice endocrinienne) de même que les maladies.
Idealiter zou de Raad aanbevelen dat op Europees vlak onderzoek zou worden verricht waarbij rekening zou worden houden met de relevante verstorende factoren om biomarkers te definiëren voor de vroeg optredende effecten (waaronder genotoxiciteit, pulmonaire epitheliale permeabiliteit, endocrien verstorende activiteiten) alsook de aandoeningen.

Non, introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci sera pratiquée.
Neen, als u een euthanasieaanvraag indient, betekent dit niet automatisch dat u die zal krijgen.

Nous attirons votre attention sur le fait que celle-ci ne sera utilisée d’aucune manière comme moyen de contrôle.
We benadrukken dat ze op geen enkele wijze als controlemiddel zal worden gebruikt.

Une nouvelle version de celle-ci sera probablement publiée au cours du premier semestre de 2013.
In de eerste helft van 2013 zal waarschijnlijk een nieuwe versie ervan worden gepubliceerd.