Vertaling van "le juge peut fixer " (Frans → Nederlands) :

“Le juge peut fixer la provision que chaque partie est tenue de consigner au greffe ou auprès de l’établissement de crédit dont les parties ont convenu, ainsi que le délai dans lequel elle doit satisfaire à cette obligation.
“De rechter kan het voorschot bepalen dat elke partij moet consigneren ter griffie of bij de kredietinstelling die de partijen gezamenlijk hebben gekozen, en de termijn waarbinnen zij aan deze verplichting moet voldoen.

À la différence de ce que prévoyait l’ancien article 990 du Code judiciaire, qui laissait à la “partie la plus diligente” le soin de verser au greffe une provision pour l’expert et d’en déterminer le montant, l’article 987 du Code judiciaire prévoit que seul le juge peut fixer le montant de la provision à consigner ou à libérer, ainsi que la ou les parties tenues de consigner cette provision.
In tegenstelling tot datgene waarin het oude artikel 990 van het Gerechtelijk Wetboek voorzag, dat aan de “meest gerede partij” de zorg overliet aan de griffie een voorschot te storten voor de deskundige en het bedrag daarvan vast te stellen, bepaalt artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek dat enkel de rechter het bedrag van het te consigneren of vrij te geven voorschot kan bepalen, alsmede welke partij of partijen ertoe gehouden zijn dat voorschot te consigneren.

Si, comme les requérants l’interprètent, l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité et non une obligation pour le juge de fixer une provision, cette possibilité devra s’exercer en tenant compte des lignes directrices établies dans le rapport du groupe de travail “sur l’expertise judiciaire en matière civile”, sur la base duquel la loi du 15 mai 2007 a été adoptée.
Ofschoon, zoals de verzoekers het interpreteren, artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voorziet voor de rechter om een voorschot vast te stellen, zal die mogelijkheid moeten worden uitgeoefend rekening houdend met de richtsnoeren die zijn vastgelegd in het verslag van de werkgroep “het gerechtelijk deskundigenonderzoek in burgerlijke zaken”, op basis waarvan de Wet van 15 mei 2007 is aangenomen.

Selon les requérants, la discrimination serait accentuée par le fait que l’article 987 du Code judiciaire ne prévoit qu’une possibilité, et non une obligation, pour le juge de fixer une provision à consigner.
Volgens de verzoekers zou de discriminatie nog worden verscherpt door het feit dat artikel 987 van het Gerechtelijk Wetboek slechts in een mogelijkheid en niet in een verplichting voor de rechter voorziet om een te consigneren voorschot te bepalen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

En outre, lorsque l'expertise est de nature à entraîner pour l'expert des frais considérables (pensons par exemple aux honoraires des spécialistes consultés par l'expert), la provision consignée peut, conformément à l'article 990, dernier alinéa du Code judiciaire, être en partie débloquée au cours de l'accomplissement de la mission, après l'autorisation du juge compétent pour fixer le montant de la provision (138) .
Bovendien kan het geconsigneerde voorschot overeenkomstig artikel 990, laatste lid van het Gerechtelijk Wetboek gedeeltelijk worden vrijgegeven tijdens de uitvoering van de opdracht, na machtiging door de rechter die bevoegd is om het bedrag van het voorschot te bepalen, wanneer het onderzoek voor de deskundige hoge kosten meebrengt (te denken valt bv. aan de erelonen van door de deskundige geconsulteerde specialisten)( 138 ).

Les dispositions attaquées se sont par ailleurs inspirées d’un avis du Conseil supérieur de la justice du 29 juin 2005 “sur sept propositions de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise”, dans lequel le Conseil supérieur de la justice estimait souhaitable de “permettre au juge de désigner la partie qui devra consigner, en tout ou en partie, la provision, d’en fixer le montant et le délai, tout en lui permettant de désigner également la partie qui devra payer, en tout ou en partie, le montant qui doit être payé à l’expert et qui est nécessaire à couvrir ses frais” (Doc. parl., Ch.
De bestreden bepalingen zijn bovendien geïnspireerd op een advies van de Hoge Raad voor de Justitie van 29 juni 2005 “betreffende zeven wetsvoorstellen tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek voor wat betreft het deskundigenonderzoek”, waarin de Hoge Raad voor de Justitie het wenselijk achtte “de rechter toe te laten de partij aan te duiden die de provisie, geheel of gedeeltelijk, moet consigneren, er het bedrag en de termijn van vast te stellen, en waarbij het hem toegelaten is eveneens de partij aan te duiden die, geheel of gedeeltelijk, het bedrag moet betalen dat aan de deskundige moet worden betaald en dat nodig is om zijn kosten te dekken” (Parl.

La Cour de cassation a d’ailleurs admis explicitement que l’exigence d’indépendance et d’impartialité dans le chef de l’expert ne doit pas être poussée trop loin en considérant que « l’impartialité requise de l’expert ne peut être assimilée à l’impartialité et l’indépendance requises du juge [.], le juge prenant la décision en la cause après les débats et l’expert n’émettant qu’un avis avant les débats, susceptible d’être contesté devant le juge » (4)
Het Hof van Cassatie heeft trouwens expliciet aangenomen dat de vereiste van onafhankelijkheid en onpartijdigheid voor de deskundige niet te ver moet worden gedreven overwegende dat “evenwel het vereiste van de onpartijdigheid van een deskundige niet kan worden gelijkgesteld met het vereiste van een onpartijdig en onafhankelijk rechter [.], nu deze na het debat over de zaak beslist, terwijl gene vóór het debat alleen maar een advies verstrekt, dat voor de rechter kan worden aangevochten” (4)

Un pédopsychiatre attaché à un département de psychiatrie infanto-juvénile peut-il être le médecin traitant après avoir rédigé un avis ou un rapport médical circonstancié destiné au procureur du Roi ou à un juge (juge de paix ou juge de la jeunesse) ?
Kan een kinder- en jeugdpsychiater verbonden aan een kinder- en jeugdpsychiatrische afdeling nog als behandelaar optreden nadat hij of zij ten behoeve van de Procureur des Konings of een rechter (vrederechter of jeugdrechter) een advies of omstandig geneeskundig verslag heeft opgesteld?

A l'expiration de la durée fixée par le juge de paix, le directeur de l'établissement laisse sortir le malade, sauf si le juge de paix décide que l'hospitalisation doit être maintenue pour une nouvelle période qui ne peut dépasser deux ans (art.14 Loi sur la personne des malades mentaux).
Na het verstrijken van de door de vrederechter vastgestelde termijn, ontslaat de directeur van de instelling de zieke, behalve wanneer de vrederechter beslist dat de betrokkene voor een nieuwe periode van maximum 2 jaar in de instelling zal worden gehouden ( art. 14 Wet Persoon Geesteszieke).