Vertaling van "le roi établissent leurs " (Frans → Nederlands) :

Article 100/2 (CPS) : “En vue de l’échange électronique d’information visé [.], les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale désignés par le Roi établissent leurs procès-verbaux de constatation d’infractions de manière électronique au moyen de l’application informatique conçue à cette fin conformément au modèle uniforme qui est déterminé par le Comité de gestion”.
Artikel 100/2 (SSW): “Met het oog op [.] bedoelde elektronische informatie-uitwisseling maken de sociaal inspecteurs van de door de Koning aangewezen sociale inspectiediensten hun processenverbaal tot vaststelling van inbreuken elektronisch aan via de daartoe ontworpen informaticatoepassing overeenkomstig het uniform model dat door het Beheerscomité wordt vastgesteld”.

L’article 31bis, § 1 er , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés stipule qu’en application de l’article 1675/10 du Code judiciaire, les organes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale et les institutions qui allouent les allocations sociales, sont autorisés à accepter une remise de dette partielle ou totale pour les sommes d’argent qui leur sont dues, dans le cadre du plan de règlement amiable pour autant qu’il ait été satisfait aux conditions fixées par le Roi au moment où le médiateur de dettes s’adresse à l’institution concernée.
Artikel 31bis, § 1 van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers bepaalt dat met toepassing van artikel 1675/10 Gerechtelijk Wetboek de organen die belast zijn met het innen van de bijdragen voor de sociale zekerheid en de instellingen die de sociale uitkeringen toekennen, gemachtigd zijn om een gedeeltelijke of volledige kwijtschelding van schulden van de bedragen die hen verschuldigd zijn, te aanvaarden in het kader van de minnelijke aanzuiveringsregeling voor zover voldaan is aan de voorwaarden die door de Koning zijn vastgesteld op het ogenblik dat de schuldbemiddelaar zich wendt tot de betrokken instelling.

§ 3 bis. Le Roi détermine sur proposition du Ministre les conditions dans lesquelles l'Institut octroie une intervention financière au SPF Justice pour couvrir les prestations visées à l'article 34 de cette loi, octroyées à l'occasion d'une admission dans un établissement hospitalier visée à l'article 34, alinéa 1er, 6°, ou d'une hospitalisation de jour telle que visée par la convention nationale entre les organismes assureurs et les établissements hospitaliers, délivrées à la
§ 3 bis. De Koning bepaalt, op voorstel van de Minister, de voorwaarden onder dewelke het Instituut een financiële tussenkomst toekent aan de FOD Justitie om de prestaties te dekken die zijn bedoeld in artikel 34 van deze wet, verleend naar aanleiding van een

Lorsqu'un jugement du juge de paix met fin à la mesure de mise en observation, le procureur du Roi requiert le directeur de l'établissement d'en informer immédiatement le malade et de lui faire savoir qu'il peut quitter l'établissement (art.2, §2 AR portant exécution de la loi sur la personne des malades mentaux).
Wanneer aan de opneming ter observatie een einde wordt gesteld door een vonnis van de vrederechter, wordt de directeur door de procureur des Konings gevorderd dit onmiddellijk ter kennis te brengen van de zieke en hem mee te delen dat hij de instelling mag verlaten (art. 2 §2 K.B. ter uitvoering van de Wet Persoon Geesteszieke).

lorsque le médecin‑chef de service décide d'une post‑cure en dehors de l'établissement (cf. sous 3. au sujet de la post-cure); Le médecin‑chef de service informe de sa décision le malade, le procureur du Roi et le directeur de l'établissement.
door een beslissing van de geneesheer‑diensthoofd de nazorg buiten de instelling te doen eindigen (zie i.v.m. de nazorg infra nr. 3); De geneesheer‑diensthoofd deelt zijn beslissing mee aan de zieke, de procureur des Konings en de directeur van de instelling.

Afin de mettre en œuvre ce système, l’article 35, § 3, de la loi SSI, inséré par la loi du 2 août 2002 stipule que des tarifs différents peuvent être appliqués pour les prestations visées dans la loi SSI, désignées par le Roi, pour autant qu’elles concernent des institutions ou des services, si ces institutions ou services répondent à des conditions supplémentaires (fixées par le Roi), concernant les conditions de travail de leur personnel et ayant une influence sur la qualité et l’accessibilité des soins.
Teneinde dit systeem in te voeren, is in artikel 35, §3 van de GVU-wet, dat door de wet van 2 augustus 2002 wordt ingevoegd, bepaald dat verschillende tarieven kunnen worden toegepast voor de verstrekkingen bedoeld in de GVU-wet, die de Koning aanwijst en voor zover zij betrekking hebben op instellingen of diensten, indien deze instellingen of diensten beantwoorden aan bijkomende voorwaarden (bepaald door de Koning) en betrekking hebben op de arbeidsvoorwaarden van hun personeel en een invloed hebben op de kwaliteit en de toegankelijkheid van de zorg.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Toutefois, les patients admis dans l’établissement hospitalier avec lequel la présente convention a été conclue (hospitalisation liée à leur diabète) qui entament pour la première fois une autogestion du diabète ou un traitement pompe à insuline (et qui, en vertu des dispositions de la présente convention entrent toujours en ligne de compte pour la poursuite de ces programmes après leur sortie de l’hôpital) sont des bénéficiaires de la présente convention pendant leur hospitalisation (en raison de l’éducation nécessaire donnée par l’équipe de diabétologie multidisciplinaire de l’établissement), à partir du jour où commencent l’éducation à l’autogestion
Patiënten die tijdens een hospitalisatie in de verplegingsinrichting waarmee deze overeenkomst gesloten is (hospitalisatie die verband houdt met hun diabetes), voor het eerst starten met zelfregulatie of starten met de behandeling met een insulinepomp (en die krachtens de bepalingen van deze overeenkomst na het ontslag uit het ziekenhuis in aanmerking komen voor de voortzetting van deze programma’s) behoren echter tijdens deze hospitalisatie (omwille van de noodzakelijke educatie door het multidisciplinair diabetesteam van de inrichting) wel reeds tot de rechthebbenden van deze overeenkomst, en dit vanaf de dag dat met de educatie tot zelfregulatie of met de educatie in het kader van het insulinepompprogramma (educatie door het in artikel 7 van deze overeenkomst

L'article 49bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales traite de ces médecins et énonce notamment qu'ils " ne peuvent exercer leur profession" en Belgique " qu'après y avoir été autorisés par le Roi et après avoir rempli, en outre, les autres conditions pour l'exercice de leur profession, visées par le présent arrêté" .
Artikel 49bis van het K.B. nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies handelt over deze artsen en stelt onder meer dat zij in België " hun beroep pas kunnen uitoefenen nadat zij hiertoe door de Koning toegelaten werden en nadat zij bovendien de andere voorwaarden voor het uitoefenen van hun beroep, vermeld in dit besluit, vervuld hebben" .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...