Vertaling van "le service trouvait sa " (Frans → Nederlands) :

Le dispensateur de soins invoquait la violation du serment d’Hippocrate et une violation du secret médical : l’enquête menée par le service trouvait sa cause et son origine dans une dénonciation faite par un confrère qui aurait transmis, spontanément et hors de toute demande préalable, l’ensemble du dossier d’un de ses patients au service sans qu’ait été demandé, ni moins encore, obtenu, l’accord préalable de ce patient.
De zorgverlener riep de schending in van de eed van Hippocrates en de schending van het medisch geheim: het door de dienst gevoerde onderzoek vond zijn oorzaak en oorsprong in een aangifte door een confrater die spontaan en zonder enig voorafgaand verzoek het volledige dossier van één van zijn patiënten aan de dienst zou hebben overgemaakt zonder dat het voorafgaandelijk akkoord van die patiënt was gevraagd en nog minder bekomen.

Les lentilles intra-oculaires “SA PLD 700 A, SA PLD 700, SA 60 CZ A, SA 60 CZ, AS 695 PA, AS 695 CA, SA 650 A, SA 600 A, SA 650, SA 600, SA 700, PL 600, SA 60 HPPY, SA 60 HP, SA 60 ASHP, SA 60 HPY, SA 60 ASHPY, AS 695 PA-micro et CS 160” de la firme Ophtalmo Service sont inscrites sur la liste.
De intra-oculaire lenzen van de firma Ophtalmo Service worden ingeschreven op de lijst “SA PLD 700 A”, “SA PLD 700”, “SA 60 CZ A”, “SA 60 CZ”, “AS 695 PA”, “AS 695 CA”, “SA 650 A”, “SA 600 A”, “SA 650”, “SA 600”, “SA 700”, “PL 600”, “SA 60 HPPY”, “SA 60 HP”, “SA 60 ASHP”, “SA 60 HPY”, “SA 60 ASHPY”, “AS 695 PA-micro” en “CS 160”.

Le médecin généraliste, gestionnaire et dépositaire du dossier médical global d’un patient, est responsable de sa mise à jour et de sa “publication” à l’intention d’autres dispensateurs de soins (services de garde et services d’urgence).
De huisarts, houder van het globaal medisch dossier van een patiënt, is verantwoordelijk om deze bij te houden en te “publiceren” ten behoeve van andere zorgverleners (bvb. wacht- en spoeddiensten).

13. Le consentement écrit de l'intéressé ou de sa famille est généralement obtenu en vue de l'enregistrement de certaines données à caractère personnel (données relatives au passé de l'intéressé, données de contact des membres de sa famille, etc) et de la communication des données à caractère personnel mentionnées sous le point 2 aux services de police afin d'accélérer la recherche par les services de police.
13. Doorgaans wordt de schriftelijke toestemming van de betrokkene of diens familie verkregen voor de registratie van bepaalde persoonsgegevens (info over het verleden van de betrokkene, contactgegevens familieleden, etc) en voor de mededeling van de in randnummer 2 vermelde persoonsgegevens aan de politiediensten teneinde de zoektocht door de politiediensten te bespoedigen.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

prestations effectuées pendant les heures normales de service, au sein de l’établissement : Le maître de stage ou un médecin spécialiste de la même discipline mandaté par lui doit être physiquement présent dans le service prestations effectuées en dehors des heures normales de service : Le maître de stage (ou son mandataire) doit pouvoir être appelé 24 heures sur 24 par le médecin stagiaire qui assure le service de garde intra-muros et doit être immédiatement à sa disposition prestations effectuées pendant un week-end ou un jour férié : Le maître de stage (ou son mandataire) doit effectuer des visites en vue de contrôler les médecins stagiaires.
Tijdens de normale diensturen in de inrichting De stagemeester of een geneesheer-specialist voor dezelfde discipline, die door hem is gemandateerd moet fysiek aanwezig zijn in de dienst. Buiten de normale diensturen De stagemeester (of zijn gemandateerde ) moet 24 uur op 24 kunnen worden opgeroepen door de GSO die de wachtdienst intra muros verzekert en moet onmiddellijk te zijner beschikking zijn. Tijdens de weekends en op de feestdagen De stagemeester (of zijn gemandateerde ) moet bezoeken afleggen met het oog op de controle op de GSO.

Tout nouveau service qui bénéficierait à l’avenir de l’intervention forfaitaire susmentionnée ainsi que tout service n’ayant pas introduit sa candidature à la date du 1er juin 2007 pourra également valablement introduire une demande de participation au projet après le début des premières conventions.
Alle nieuwe diensten die in de toekomst van bovengenoemde forfaitaire tegemoetkoming genieten alsook alle diensten die hun kandidatuur niet op 1 juni 2007 hebben ingediend, kunnen eveneens een aanvraag tot deelname aan het project indienen na het begin van de eerste overeenkomsten.

12. En l’occurrence, le consentement de l’intéressé ou de sa famille est obtenu, dans le cas d’une disparition inquiétante, avant que le centre de services de soins et de logement ne remplisse la check-list et la communique aux services de police afin d’accélérer la recherche par les services de police.
12. In casu wordt de toestemming van de betrokkene of diens familie verkregen alvorens, in het geval van een onrustwekkende verdwijning, het woonzorgcentrum de checklist invult en meedeelt aan de politiediensten teneinde de zoektocht door de politiediensten te bespoedigen.

L'étude se nourrit de nombreuses références doctrinales, des décisions jurisprudentielles les plus récentes et d'informations inédites que l'auteur tire de sa longue carrière au sein des services de l'Institut, en tant qu'inspecteur au Service du contrôle administratif et que conseiller au Service d'évaluation et de contrôle médicaux.
De studie is gestoffeerd met talrijke verwijzingen naar de rechtsleer, naar de recentste vonnissen uit de rechtspraak en naar onuitgegeven informatie die de schrijver put uit de rijke ervaring die hij heeft verworven tijdens zijn lange loopbaan in dienst van de instelling in de hoedanigheid van inspecteur bij de Dienst voor Administratieve Controle en als adviseur bij de Dienst voor Geneeskundige Evaluatie en Controle.

Le Comité sectoriel constate qu’il est prévu dans la demande d’autorisation que l’intéressé et/ou sa famille soient informés oralement, lors de l’admission dans le centre de services de soins et de logement, de l’utilisation de la check-list et il est ensuite prévu que l’intéressé et/ou sa famille signent le document, sans autre mention.
Het Sectoraal comité stelt vast dat er in de machtigingsaanvraag voorzien wordt dat de betrokkene en/of diens familie naar aanleiding van de opname in het woonzorgcentrum over het gebruik van de checklist mondeling wordt geïnformeerd en dat de checklist vervolgens wordt voorzien van de handtekening van de betrokkene en/of diens familie zonder verdere aanduiding.