Vertaling van "ledit article " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

coffre de rangement d’outils/d’articles d'assistance
aangepaste opbergkast voor gereedschap en werkstukken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ledit article faisait clairement référence à l’article 53 qui stipulait que les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins donnés ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l’assurance, où figure la mention des prestations effectuées ; les prestations reprises à la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er , sont mentionnées avec leur numéro d’ordre fixé dans ladite nomenclature.
Dit artikel refereerde duidelijk naar artikel 53 dat stelde dat de zorgverleners van wie de verstrekkingen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verzekering ertoe gehouden zijn aan de rechthebbenden of, bij toepassing van de derdebetalersregeling, aan de verzekeringsinstellingen, een getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of een gelijkwaardig document uit te reiken waarvan het model door het Verzekeringscomité wordt vastgesteld, waarop de verrichte verstrekkingen zijn vermeld; verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur.

Selon l’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, la notification par pli judiciaire ne doit se faire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et non dans les affaires qui, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, de la loi ASSI, peuvent être introduites selon la procédure fixée par ledit article 704, alinéa 1 er .
Volgens artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek dient de kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals artikel 164, derde lid, van de VGVU-Wet.

La question préjudicielle et les motifs de l'arrêt de renvoi font apparaître que l'article 792, alinéa 2, du Code judiciaire doit être interprété en ce sens que la notification par pli judiciaire qui y est visée ne doit se faire que dans les affaires énumérées à l'article 704, alinéa 1 er , de ce Code, et non dans les affaires qui, en vertu d'une disposition législative distincte, comme l'article 164, alinéa 3, de la loi AMI 1994, peuvent être introduites selon la procédure fixée par ledit article 704, alinéa 1 er .
De prejudiciële vraag en de motivering van het verwijzingsarrest doen ervan blijken dat artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek moet worden geïnterpreteerd in die zin dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in artikel 704, eerste lid, van dat wetboek, en niet in de zaken die kunnen worden ingeleid volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet 1994.

Le dommage visé à l'alinéa 1 er de cet article 76quater, § 2, consiste, en ce qui concerne les prestations pour incapacité de travail au sens de l'article 56 de la loi précitée, en une réduction, consécutive à des lésions ou troubles fonctionnels, de la capacité de gain du travailleur qui a cessé toute activité à un taux égal ou inférieur au tiers suivant les critères déterminés par ledit article 56, § 1 er ; bien que l'indemnité de droit commun couvre aussi une réduction de capacité de gain, elle ne répare cependant pas nécessairement la perte de la même partie de cette capacité couverte par les prestations de l'assurance.
De in het eerste lid van dat artikel 76quater, § 2, bedoelde schade bestaat, met betrekking tot de prestaties wegens arbeidsongeschiktheid in de zin van artikel 56 van de voormelde Wet, in een ten gevolge van letsels of functionele stoornissen opgetreden vermindering van het verdienvermogen van de werknemer, die elke activiteit heeft stopgezet, tot een niveau gelijk aan of lager dan het derde volgens de in dat artikel 56, § 1, bepaalde criteria; hoewel de vergoeding naar gemeen recht ook een vermindering van het verdienvermogen dekt, vergoedt zij evenwel niet noodzakelijkerwijs het verlies van hetzelfde gedeelte van dat vermogen dat door de prestaties van de verzekering wordt gedekt.

Il n'est pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social en ce que celui-ci précise que ledit règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis cette date.
Het is wettelijk niet gegrond om artikel 159 van de Grondwet toe te passen met betrekking tot artikel 14, eerste lid, van de verordening van 17 maart 1999 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a) van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde waarin is bepaald dat de zogenoemde verordening vanaf 1 januari 1997 ingaat en van toepassing is op de uitkeringen welke sinds die datum ten onrechte zijn betaald.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Le Conseil national se réfère à l'article 458 du Code pénal et aux articles 55 à 58, dont copie ci-jointe, du Code de déontologie médicale ainsi qu'à l'article 63 de ce code disposant que le médecin cité devant les autorités judiciaires pour témoigner sur des faits couverts par le secret professionnel, peut refuser de le faire en invoquant ledit secret.
De Nationale Raad verwijst naar artikel 458 van het Strafwetboek en naar de artikelen 55 en 58 van de Code van geneeskundige plichtenleer, waarvan een kopie als bijlage, alsook naar het artikel 63 van deze Code volgens hetwelk de voor de gerechtelijke overheid gedagvaarde geneesheer mag weigeren getuigenis af te leggen over door het beroepsgeheim gedekte feiten, door zich te beroepen op dit beroepsgeheim.

3� le montant de 848.196.293 francs inscrit, au 31 décembre 1994, au fonds spécial de réserve visé à l'article 203, § 3, alinéas 5 et 6, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 204, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est attribué définitivement, dans le régime général, aux organismes assureurs au prorata de leurs quotes-parts respectives dans ledit fonds;
3° wordt het bedrag van 848.196.293 frank, dat op 31 december 1994 werd ingeschreven op het speciaal reservefonds bedoeld in artikel 203, § 3, vijfde en zesde lid, zoals deze van toepassing waren vóór de inwerkingtreding van het koninklijk besluit van 12 augustus 1994 tot uitvoering van artikel 204, § 2, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, definitief toegekend, in de algemene regeling, aan de verzekeringsinstellingen naar rato van hun respectievelijk aandeel in dit fonds;

En ce qui concerne la première remarque formulée par votre Conseil, il convient d'abord de relever que les communications prescrites par ledit article 35 ne visent que des décisions relatives à des faits portés à la connaissance des conseils provinciaux par le Service du Contrôle médical.
Wat de eerste opmerking van Uw Raad betreft, dient er vooraf op gewezen te worden dat de door voormeld artikel 35 voorgeschreven mededelingen slechts betrekking hebben op beslissingen in verband met feiten, die door de Dienst voor geneeskundige controle werden aangegeven.

En ce qui concerne la première remarque formulée par votre Conseil, il convient d'abord de relever que les communications prescrites par ledit article 35 ne visent que des décisions relatives à des faits portés à la connaissance des conseils provinciaux par le Service du contrôle médical.
Wat de eerste opmerking van Uw Raad betreft, dient er vooraf op gewezen te worden dat de door voormeld artikel 35 voorgeschreven mededelingen slechts betrekking hebben op beslissingen in verband met feiten, die door de Dienst voor geneeskundige controle werden aangegeven.