Vertaling van "lequel le membre du personnel a pris sa décision " (Frans → Nederlands) :

Réponse : Le membre du personnel peut faire ce choix à tout moment ; toutefois, la conversion peut se faire au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le membre du personnel a pris sa décision.
Antwoord: Het personeelslid kan deze keuze op elk ogenblik maken, maar de omschakeling gaat maar ten vroegste in op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin het personeelslid die beslissing heeft genomen.

Malgré la première dans le secteur des conventions de rééducation fonctionnelle que constitue l’inclusion, dans l’enveloppe des centres de référence, du coût salarial du membre du personnel chargé de l’enregistrement de données en vue de l’évaluation, l’étude en ce qui concerne sa méthodologie était certainement susceptible d’amélioration : ainsi, un biais a été constaté entre les centres concernant l’enregistrement de données (entre autres par des différences d’interprétation dans la pose de diagnostics psychiatriques et l’appréciation des résultats de l’examen clinique biologique) ; le projet d’étude ne prévoyait pas non plus de groupe témoin avec lequel les résultats de la rééducation fonctionnelle auraient pu être comparés ; .
Ondanks de primeur in de sector van de revalidatieovereenkomsten dat in de enveloppe van de referentiecentra de loonkost werd opgenomen van het personeelslid dat belast is met de gegevensregistratie met het oog op de evaluatie, was de studie qua methodologie zeker voor verbetering vatbaar: zo werd tussen de centra bias vastgesteld op het niveau van de gegevensregistratie (onder meer door interpretatieverschillen bij het vaststellen van psychiatrische diagnoses en de beoordeling van uitslagen van klinisch biologisch onderzoek); in het studie-opzet werd er ook geen controle-groep voorzien waarmee de resultaten van de revalidatie vergeleken hadden kunnen worden; .

Interprétation : Le personnel doit être informé d'un engagement écrit de la direction dans lequel ses membres s'engagent à établir des règles en vue de la protection des hommes, des animaux et des plantes, et ces règles doivent également être portées à sa connaissance.
Interpretatie: Het personeel dient in kennis gesteld te zijn van een schriftelijke verbintenis die van de directie waarin ze zich ertoe verbinden regels op te stellen voor de bescherming van de gezondheid van mens, dier en plant en van deze regels.

Malgré la première dans le secteur des conventions de rééducation fonctionnelle que constitue l’inclusion, dans l’enveloppe des centres de référence, du coût salarial du membre du personnel chargé de l’enregistrement de données en vue de l’évaluation, l’étude en ce qui concerne sa méthodologie était certainement susceptible d’amélioration : ainsi, un biais a été constaté entre les centres concernant l’enregistrement de données (entre autres par des différences d’interprétation dans la pose de diagnostics psychiatriques et l’appréciation des résultats de l’examen clinique biologique) ; le projet d’étude ne prévoyait pas non plus de groupe témoin avec lequel les résultats de la rééducation fonctionnelle auraient pu être comparés ; ...
Ondanks de primeur in de sector van de revalidatieovereenkomsten dat in de enveloppe van de referentiecentra de loonkost werd opgenomen van het personeelslid dat belast is met de gegevensregistratie met het oog op de evaluatie, was de studie qua methodologie zeker voor verbetering vatbaar: zo werd tussen de centra bias vastgesteld op het niveau van de gegevensregistratie (onder meer door interpretatieverschillen bij het vaststellen van psychiatrische diagnoses en de beoordeling van uitslagen van klinisch biologisch onderzoek); in het studie-opzet werd er ook geen controle-groep voorzien waarmee de resultaten van de revalidatie vergeleken hadden kunnen worden; …

Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l'acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu'elle retire de l'enregistrement et de l'admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d'affaires; qu'elle reste en défaut d'établir, dès lors, que l'exécution immédiate de l'arrêté ministériel attaqué l'expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d'accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu'en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d'atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l'amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l'audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;
Considérant que la requérante ne communique aucun document permettant de mesurer les conséquences de l’acte attaqué sur son activité et en particulier sur les avantages qu’elle retire de l’enregistrement et de l’admission au remboursement du R. et de la part relative de ce médicament dans son chiffre d’affaires; qu’elle reste en défaut d’établir, dès lors, que l’exécution immédiate de l’arrêté ministériel attaqué l’expose personnellement à un risque de préjudice grave et difficilement réparable; que, par suite, le risque pour la santé publique de confusion dans la prescription du C. et d’accident qui pourrait en résulter ne peut être pris en compte; qu’en effet, la gravité du préjudice personnel invoqué ne peut pas être déduite automatiquement du préjudice que risquent de subir des tiers, lequel, sauf à méconnaître la condition selon laquelle le préjudice doit être personnel au requérant, ne peut être invoqué isolément, mais seulement à titre complémentaire de celui que subit personnellement le demandeur en suspension; que, pour le surplus, le risque d’atteinte à sa réputation consécutif à un éventuel accident provoqué par une confusion dans la prescription et à l’amplification qui pourrait lui être donnée par les médias, invoqué pour la première fois par la requérante à l’audience, ne peut, en tout état de cause, être retenu parce que purement hypothétique;

(20) Les obligations faites aux États membres de fournir des informations en vertu de la présente décision n’affectent pas l’application de l’article 346, paragraphe 1, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, selon lequel aucun État membre n’est tenu de fournir des renseignements dont il estimerait la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité.
(20) De verplichtingen van de lidstaten inzake informatieverstrekking uit hoofde van dit besluit doen geen afbreuk aan de toepassing van artikel 346, lid 1, onder a), VWEU, volgens hetwelk geen lidstaat gehouden is inlichtingen te verstrekken waarvan de verbreiding naar zijn mening strijdig zou zijn met wezenlijke belangen van zijn veiligheid.

En sa séance du 15 février 1997, le Conseil national a pris connaissance de votre demande d'avis du 2 août 1996, rappelée le 22 janvier 1997, concernant la situation d'un membre, effectif ou suppléant, d'un Conseil provincial, qui, par décision devenue définitive, s'est vu infliger, en cours de mandat, une sanction autre que l'avertissement, c'est-à-dire la censure, la réprimande ou toute peine de suspension.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 15 februari 1997 kennis genomen van uw adviesaanvraag van 2 augustus 1996, in herinnering gebracht op 22 januari 1997, betreffende de situatie van een gewoon of plaatsvervangend lid van een provinciale raad aan wie tijdens zijn mandaat, door een definitief geworden beslissing, een andere sanctie dan de waarschuwing wordt opgelegd, dit wil zeggen censuur, berisping of om het even welke straf van schorsing.

À cet effet, les organismes assureurs communiquent au Service du contrôle administratif de l’INAMI, via un flux électronique, les données d’identification des membres du ménage qui a effectivement pris à sa charge une quotepart personnelle d’un montant de 450 EUR ; la base de ces données d’identification est ce qui est communément appelé le NISS de ces différentes personnes.
De verzekeringsinstellingen delen daartoe aan de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV via een elektronische stroom, de identificatiegegevens mee van de leden van het gezin, dat daadwerkelijk persoonlijke aandelen voor een bedrag van 450 EUR ten laste heeft genomen; de basis van die identificatiegegevens is het zogenaamde INSZ-nummer van die verschillende personen.