Traduction de «lequel l’organisme assureur » (Français → Néerlandais) :

Les conditions d’octroi de la dispense d’inscription en frais d’administration sont celles qui existaient à la date de naissance de ce droit, soit à l’expiration du délai de deux ans dans lequel l’organisme assureur devait récupérer les prestations payées indûment, et non à l’expiration du délai dans lequel devait être introduite sa demande de dispense.
De voorwaarden voor de toekenning van de vrijstelling van inschrijving als administratiekosten zijn die welke bij de datum van het ontstaan van dit recht bestonden, namelijk bij het aflopen van de termijn van twee jaar waarbinnen de verzekeringsinstelling de ten onrechte betaalde prestaties moest terugvorderen en niet bij het aflopen van de termijn waarbinnen zijn vrijstellingsaanvraag moest worden ingediend.

Le règlement du 13 mars 2000 prévoit une nouvelle présentation du formulaire 721bis (notification d’hospitalisation et d’engagement de paiement - annexes 47a, b et c) sur lequel les organismes assureurs devront désormais mentionner aussi bien les montants et les dates que les pseudo codes des quotes-parts personnelles dans le prix de la journée d’entretien.
In de verordening van 13 maart 2000 wordt een nieuwe layout voorzien voor het formulier 721bis (kennisgeving van ziekenhuisverpleging en betalingsverbintenis - bijlagen 47a, b en c) waarop door de verzekeringsinstellingen voortaan zowel de bedragen, de data als de pseudocodes van de persoonlijke aandelen in de ligdagprijs dienen te worden vermeld.

La législation ne prévoit pas de délai endéans lequel l’organisme assureur doit notifier la récupération de l’indu à l’assuré social.
In de wetgeving is geen enkele termijn voorzien waarbinnen de terugvordering van het onverschuldigde bedrag door de verzekeringsinstelling moet worden betekend aan de sociaal verzekerde.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

9. Conformément à l’arrêté royal du 9 mai 2007 portant exécution de l’article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002 11 , l'Agence intermutualiste est autorisée à constituer un échantillon représentatif de 1/40 assurés sociaux qui sont affiliés ou inscrits auprès des organismes assureurs, complété par 1/40 assurés de 65 ans et plus ainsi qu'un fichier de référence qui indique quels assurés font partie du ménage pour lequel le maximum à facturer est appliqué par les organismes assureurs.
9. Overeenkomstig het koninklijk besluit van 9 mei 2007 tot uitvoering van artikel 278 van de programmawet (I) van 24 december 2002 11 is het Intermutualistisch Agentschap ertoe gemachtigd een representatieve steekproef samen te stellen bestaande uit 1/40 van de sociaal verzekerden die aangesloten of ingeschreven zijn bij de verzekeringsinstellingen, aangevuld met 1/40 van de verzekerden van 65 jaar en ouder, alsook een referentiebestand dat aanduidt welke verzekerden deel uitmaken van het gezin waarvoor de maximumfactuur wordt toegepast.

Le délai dans lequel l’examen médical doit être effectué est fixé à 30 jours ouvrables, à compter de la constatation, par l’organisme assureur, de l’activité non autorisée ou à compter de la communication de celle-ci à l’organisme assureur (cf. art. 245decies de l’A.R. du 03.07.1996).
De termijn waarbinnen het geneeskundig onderzoek moet worden uitgevoerd is vastgesteld op 30 werkdagen, te rekenen vanaf de vaststelling, door de verzekeringsinstelling, van de niet toegelaten activiteit of vanaf de mededeling ervan aan de verzekeringsinstelling (cf. art. 245decies van het K.B. van 03.07.1996).

La demande d’autorisation est similaire à celle introduite pour le dépistage du cancer du col de l’utérus et pour lequel le Comité sectoriel a rendu une délibération le 20 novembre 2012 portant sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les laboratoires d’anatomopathologie et les organismes assureurs à la Fondation Registre du Cancer, en vue de la constitution du registre cyto-histopathologique et son utilisation dans le cadre de l’examen de dépistage du cancer du col de l’utérus par la Communauté flamande.
De machtigingsaanvraag is gelijkaardig aan de aanvraag die werd ingediend voor de opsporing van baarmoederhalskanker en waarvoor het Sectoraal Comité op 20 november 2012 een machtiging heeft verleend met betrekking tot de mededeling van persoonsgegevens die de gezondheid betreffen door de laboratoria voor pathologische anatomie en de verzekeringsinstellingen aan de Stichting Kankerregister, met het oog op het opzetten van het cyto-histopathologieregister en het gebruik ervan in het kader van het bevolkingsonderzoek naar baarmoederhalskanker door de Vlaamse Gemeenschap.

En exécution de cette convention, un Conseil d’accord a été créé, dans lequel étaient représentés aussi bien les médecins-coordinateurs des centres que les membres du Collège des médecinsdirecteurs (représentants des organismes assureurs), ainsi qu’un médecin-fonctionnaire, membre du Conseil Médical de l’Invalidité.
In uitvoering van deze overeenkomst werd een Akkoordraad opgericht waarin zowel de geneesheren-coördinatoren van de centra, als de leden van het College van geneesheren-directeurs (vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen), en ook een geneesheer-ambtenaar, lid van de Geneeskundige Raad voor Invaliditeit, vertegenwoordigd zijn.