Vertaling van "les commissions ayant décidé soit " (Frans → Nederlands) :

En outre, le ministre compétent peut être interpellé par la partie la plus diligente afin d’obtenir une révision du dossier par les commissions ayant décidé soit de ne pas enregistrer, soit de ne pas rembourser.
Bovendien kan de bevoegde minister door de meest gerede partij geïnterpelleerd worden om te verkrijgen dat het dossier opnieuw bekeken wordt door de commissies die de beslissing van niet-registratie of niet-terugbetaling genomen hebben.

Après un nouvel examen, la commission des pensions pourra décider soit de transformer cette pension temporaire en pension définitive, soit de déclarer le fonctionnaire à nouveau apte au travail.
Bij een nieuw onderzoek kan de pensioencommissie beslissen dit tijdelijk pensioen om te zetten in een definitief pensioen of kan deze commissie beslissen dat de ambtenaar opnieuw geschikt is te werken.

décide de la prise en charge ou non de frais de réadaptation professionnelle dans le cadre de demandes individuelles introduites soit directement par les ayants droit, soit par l’intermédiaire des médecins-conseils.
een beslissing nemen over de tenlastenning of niet van herscholingskosten in het kader van de individuele aanvragen die ofwel rechtstreeks door de rechthebbenden, ofwel via de adviserend geneesheren zijn ingediend.

En vertu des dispositions légales actuelles (art. 22, 6° et art. 23 de la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994), cette compétence est exercée par le Collège des médecins-directeurs, lequel peut proposer au Comité de l’assurance de conclure des conventions avec des établissements de réadaptation professionnelle; décide de la prise en charge ou non de frais de réadaptation professionnelle dans le cadre de demandes individuelles introduites soit directement par les ayants droit, soit par l’intermédiaire des médecins-conseils.
Krachtens de huidige wettelijke bepalingen (art. 22, 6° en art. 23 van de GVU-wet, gecoördineerd op 14 juli 1994) wordt die bevoegdheid door het College van geneesheren-directeurs uitgeoefend.

Une nouvelle disposition concernant les mesures de correction stipule que lorsque l’objectif budgétaire partiel d’une rubrique est dépassé en se fondant sur les dépenses relatives au premier semestre 2001 et qu’aucune mesure concrète de correction figurant sur la liste non limitative de l’accord n’est appliquée avec effet immédiat, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) décide, pour les honoraires relatifs aux prestations relevant de la (des) rubrique(s) concernée(s), de ne pas appliquer l’indexation prévue pour 2002, ou de l’appliquer soit partiellement, soit tardivement.
Nieuw is de bepaling inzake de correctiemaatregelen die stelt dat indien de partiële begrotingsdoelstelling van een rubriek op grond van de uitgaven van het eerste semester 2001 wordt overschreden en er geen concrete correctiemaatregelen uit de niet-limitatieve lijst van het akkoord worden toegepast met onmiddellijke ingang, de Nationale Commissie geneesheren - ziekenfondsen (NCGZ) besluit voor honoraria van de verstrekkingen uit de betrokken rubriek(en) de voor 2002 voorziene indexaanpassing niet, slechts gedeeltelijk of laattijdig toe te passen.

Le Collège peut décider en tout temps et s’il craint que le nombre de 8 nouveaux patients par an soit dépassé qu’un classement des patients en fonction de la sévérité de leur pathologie soit établi par le commission Peer Review.
Het College mag altijd en in geval het vreest dat het aantal van 8 nieuwe patiënten per jaar overschreden zal worden, beslissen dat een rangschikking van de patiënten in functie van de ernst van pathologie door de commissie Peer Review wordt opgemaakt.

Lors de la réunion du 21 mai 2012 de la Commission nationale médico-mutualiste il a été décidé que les organismes assureurs enverront des listes de patients ayant un trajet de soins au médecins généralistes concernés .
Tijdens de vergadering van 21 mei 2012 van de Nationale commissie geneesherenziekenfondsen werd beslist dat de verzekeringsinstellingen lijsten van de patiënten met een zorgtraject naar de betrokken huisartsen zullen sturen.

Le 7. 11.2011, la Commission Nationale Médico-Mutualiste a décidé d’accorder le reste de l’index prévu – soit 0,47% – au secteur de l’imagerie médicale.
Op 7. 11.2011 werd in de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen besloten de resterende indexering van 0.47% voor de verstrekkingen in de medische beeldvorming toe te kennen.

La Fédération Belge des Psychologues (FBP) avait auparavant décidé de donner à sa propre Commission Ethique et Déontologie la compétence de prendre des mesures contre les membres n'ayant pas respecté la déontologie.
De Belgische Federatie van Psychologen (BFP) besliste eerder al om haar eigen commissie Ethiek en Deontologie de bevoegdheid te geven om maatregelen te nemen tegen leden die deontologisch over de schreef gingen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...