Vertaling van "les conseils provinciaux devant " (Frans → Nederlands) :

Ainsi, la très lourde procédure d'émission d'avis par les conseils provinciaux devant passer par le Conseil national et le Conseil supérieur (article 12bis a, deuxième alinéa) présente un contraste frappant avec les efforts mis en œuvre à l'heure actuelle pour parvenir à une simplification administrative.
Zo staat o.m. de loodzware procedure voor het verlenen van adviezen door de Provinciale Raden die via de Nationale Raad en de Hoge Raad dient te verlopen (art. 12bis a, tweede alinea) in schril contrast met het huidige streven naar administratieve vereenvoudiging.

La Cour recherche d'abord si l'article 6, § 1 s'appliquait à tout ou partie de la procédure suivie devant les Conseils provinciaux et d'appel, organes disciplinaires, puis devant la Cour de cassation, institution judiciaire.
Het Hof gaat allereerst na of artikel 6 lid 1 geheel of gedeeltelijk van toepassing is op de procedure gevolgd voor de Provinciale Raden en Raden van Beroep, disciplinaire organen, vervolgens voor het Hof van Cassatie, een rechterlijke instantie.

" Devant l'efflorescence des enquêtes disciplinaires concernant le traitement de l'obésité" , un Conseil provincial propose au Conseil national de prendre des directives générales à adresser à tous les Conseils provinciaux de l'Ordre.
Aangezien een Provinciale Raad " zich geplaatst ziet voor alsmaar meer tuchtrechtelijke onderzoeken in verband met de behandeling van obesitas, verzoekt hij de Nationale Raad een aantal algemene richtlijnen ten aanzien van alle provinciale raden van de Orde, op te stellen.

Le Conseil national constate qu'en grande majorité, les affaires traitées par les Conseils provinciaux ne concernent pas des délits et que de nombreux patients s'abstiendraient de recourir à un Conseil de l'Ordre autrement composé que de seuls médecins et hésiteraient à dévoiler leurs misères physiques ou psychiques devant des profanes.
De Nationale Raad constateert dat de meeste zaken die door de Provinciale Raden worden behandeld geen betrekking hebben op misdrijven en dat heel wat patiënten niet langer een beroep zouden doen op een raad van orde wanneer die niet uitsluitend uit geneesheren zou bestaan en ongetwijfeld zouden aarzelen hun fysieke en psychische moeilijkheden uiteen te zetten voor leken.

Me référant à votre lettre du 28 janvier 1992 concernant les documents devant être soumis à l'approbation des Conseils provinciaux dans le cadre de l'article 18 du Code de déontologie médicale, j'ai l'honneur de vous faire part de l'avis émis par le Conseil national.
Met referte aan uw schrijven van 28 januari 1992 m.b.t. de documenten die in het kader van art. 18 van de Code van geneeskundige Plichtenleer ter goedkeuring dienen voorgelegd te worden aan de provinciale raden, heb ik de eer u het advies van de Nationale Raad over te maken.

Me référant à votre lettre du 22 avril 1991, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'avenir, le Conseil national précisera d'emblée à tous les Conseils provinciaux si les avis des Conseils provinciaux, approuvés par le Conseil national, s'appliquent à tous les Conseils provinciaux et, par conséquent, à tous les médecins du pays.
Met referte aan Uw schrijven van 22 april 1991, heb ik de eer U te laten weten dat de Nationale Raad in de toekomst zonder verwijl aan alle Provinciale Raden zal melden of adviezen van Provinciale Raden die door de Nationale Raad werden goedgekeurd bindend zijn voor alle Provinciale Raden en dus alle geneesheren van het land.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un Conseil provincial demande au Conseil national si les avis des Conseils provinciaux approuvés par le Conseil national et publiés dans le Bulletin sous la rubrique 'Avis des Conseils provinciaux' sont d'application pour les médecins des autres provinces.
Een Provinciale Raad vraagt aan de Nationale Raad of de adviezen van Provinciale Raden, die goedgekeurd werden door de Nationale Raad en gepubliceerd werden in het Tijdschrift onder de rubriek " Adviezen van Provinciale Raden" , ook gelden voor de geneesheren van de andere provincies.

[Dans la notification de la décision des Chambres de recours, il est mentionné qu'à peine d'irrecevabilité, un recours en cassation administrative peut être introduit devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, dans le délai prévu par l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat.] Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision.
[In de kennisgeving van de beslissing van de Kamers van beroep wordt vermeld dat op straffe van niet ontvankelijkheid, een administratief cassatieberoep kan worden ingesteld bij de Raad van State, afdeling bestuursrechtspraak, binnen de termijn bepaald in artikel 3, § 1, van het koninklijk besluit van 30 november 2006 tot vaststelling van de cassatie-procedure bij de Raad van State.] Het beroep schort de uitvoering van de beslissing niet op.

Le droit à l’aide matérielle est maintenu pendant toute la procédure d’asile, y compris pendant le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers, ainsi que pendant le recours éventuel en cassation administrative introduit devant le Conseil d’État.
Het recht op materiële hulp is van kracht gedurende de hele asielprocedure, met inbegrip van de beroepsprocedure, ingesteld bij de Raad voor Vreemdelingen-betwistingen en de procedure van het eventuele administratieve cassatieberoep bij de Raad van State.