Vertaling van "les mutualités ont trop " (Frans → Nederlands) :

“Les mutualités ont trop d’influence auprès des ministres et auprès de toutes les instances.
“De invloed van de ziekenfondsen op de ministers en alle bestuursorganen is te

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les assurés qui ont reçu des montants en trop peuvent éventuellement rembourser leur mutualité en euros à partir du 1 er janvier 1999 par l’intermédiaire de leur banque (virement, chèque, etc.).
Verzekerden die te hoge bedragen hebben ontvangen kunnen hun ziekenfonds vanaf 1 januari 1999 eventueel ook in euro terugbetalen via hun bank (overschrijving, cheque, enz.).

n’ont transmis à leur mutualité aucune donnée de cotisation ont transmis à leur mutualité des données de cotisation avec une valeur insuffisante ont refusé de payer la cotisation personnelle due n’ont pas fourni à leur mutualité les pièces justificatives requises.
geen bijdragegegevens werden overgemaakt aan hun ziekenfonds bijdragegegevens met een onvoldoende waarde aan hun ziekenfonds werden overgemaakt ze weigerden hun verschuldigde persoonlijke bijdrage te betalen ze bezorgden de vereiste bewijsstukken niet aan hun ziekenfonds.

Selon des données de Mediphone Assist, la centrale d’assistance des Mutualités Libres, les hôpitaux turcs facturent systématiquement 32 % en trop aux patients étrangers.
Bepaalde buitenlandse ziekenhuizen zijn daar alvast niet rouwig om. Zo factureren de Turkse ziekenhuizen stelselmatig 32% te veel aan buitenlandse patiënten. Dat blijkt uit de gegevens van Mediphone Assist, de reisbijstandscentrale van de Onafhankelijke Ziekenfondsen!

Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

5 février 2013 - Les Conseils d’Administration des mutualités Euromut, Partenamut et Partena Ziekenfonds réunis aujourd'hui ont approuvé les principes d’un projet commun d’alliance stratégique et ont donné mandat aux Comités de Gestion des trois mutualités de préparer la transition vers un nouveau modèle d’organisation.
5 februari 2013 - Vandaag hebben de bestuursraden van Euromut, Partena Ziekenfonds en Partenamut hun goedkeuring gegeven over de principes van een plan tot strategische alliantie.

Les mutualités européennes ont demandé à Michel Barnier de soutenir la reconnaissance juridique des mutualités au niveau européen sous la forme d’un statut européen de la mutualité.
De Europese ziekenfondsen vroegen de steun van Barnier voor een juridische erkenning van de ziekenfondsen op Europees niveau.

« Une évaluation indépendante du projet a confirmé que ces jeunes mutualités ont des bases saines et sont bien organisées, se réjouit Xavier Brenez, Directeur général de l’Union Nationale des Mutualités Libres.
“Een onafhankelijke evaluatie van het project heeft bevestigd dat deze jonge ziekenfondsen gezonde fundamenten hebben en goed georganiseerd zijn. Deze organisaties moeten nu verder groeien, en de Onafhankelijke Ziekenfondsen hebben dan ook beslist om hen verder te blijven ondersteunen en begeleiden,” verklaart Xavier Brenez, Directeur-generaal van de Landsbond van Onafhankelijke Ziekenfondsen.

✓ ✓ aux factures qu’ils ont envoyées aux Mutualités Libres, Mutualités Neutres et Mutualités Libérales pour traitement
✓✓ de facturen die ze verstuurd hebben naar de Onafhankelijke, de Liberale en de Neutrale ziekenfondsen voor een verwerking in het kader van de derde betaler;