Vertaling van "lettre portant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

agression par une lettre piégée
aanval met bombrief

coincé accidentellement dans une boîte aux lettres
per ongeluk vast in brievenbus

Affection non prouvée Bien-portant inquiet
gevreesde aandoening niet aangetoond | probleem is normale situatie | worried well

Cerf-volant portant une personne
vlieger die persoon vervoert

chute sur la glace en portant des patins à glace
val op ijs met schaatsen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de l'appel adressé aux patientes, il convient de tenir compte des remarques suivantes: - un médecin généraliste ne peut adresser un appel qu'à des patientes dont il gère le Dossier Médical Global ainsi qu’aux patients avec lesquels il y une relation analogue sans que cela se traduise administrativement; - la lettre portant l'appel doit de préférence être concise.
Bij het oproepen van patiënten dient met volgende opmerkingen rekening gehouden worden : een huisarts kan enkel de patiënten oproepen waarvan hij het Globaal Medisch Dossier beheert evenals deze waarmee hij een analoge relatie heeft zonder dat deze administratief vertaald is; de oproepingsbrief wordt bij voorkeur zo beknopt mogelijk gehouden.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

de la lettre du Conseil provincial d'Anvers, du 6 février 1997, portant la conclusion " qu'aucune décision ne peut être communiquée à l'INAMI en suite de dossiers par lui transmis" .
de brief van 6 februari 1997 van de Provinciale Raad van X houdende conclusie " dat geen enkele beslissing, naar aanleiding van dossiers die door het Riziv worden overgemaakt, aan haar mag medegedeeld worden" .

Suite à l’adoption, le 20 novembre 2008, en séance plénière de la Chambre des représentants, du projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I) n°149/01, le Conseil national adresse à tous les sénateurs la lettre suivante, où il exprime à nouveau sa préoccupation au sujet des modifications de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine envisagées dans ce projet de loi.
Naar aanleiding van het op 20 november 2008 door de plenaire vergadering van de Kamer van Volksvertegenwoordigers aangenomen wetsontwerp (I) nr. 149/001 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid (zie ook het advies van de Nationale Raad d.d. 25 oktober 2008), uitte de Nationale Raad in volgende brief aan alle senatoren opnieuw zijn bezorgdheid over de in dit wetsontwerp voorgestelde wijzigingen aan de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon.

«Au cours de sa séance du 14 décembre 1985, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 8 novembre 1985 concernant l'application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant agrément des services spécialisés habilités à délivrer le rapport sur base duquel s'effectue le placement des personnes handicapées, fixant les critères auxquels doit répondre ledit rapport.
De Nationale Raad heeft tijdens zijn vergadering van 14 december 1985 kennis genomen van Uw schrijven van 8 november 1985 betreffende de toepassing van het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap houdende erkenning van de gespecialiseerde diensten die gemachtigd zijn het rapport uit te brengen op grond waarvan de gehandicapte personen worden geplaatst, tot bepaling van de criteria waaraan voornoemd verslag moet voldoen.

Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l’avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu’elle a appris que des patients ayant subi l’opération de la hanche ou au genou sont remboursés d’une partie des coûts par l’INAMI, que l’opération qu’elle a subie au poignet était vitale parce qu’elle a été obligée d’abandonner un travail qu’elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu’elle n’a pas aubusé de la situation;
Que la 1ère intimée a adressé au tribunal du travail une lettre recommandée portant cachet postal du 18 octobre 2001 et reçue au greffe le 19 octobre 2001 qui constitue une réplique à l'avis écrit du Ministère Public qui leur a été notifié le 10 octobre 2001; que cette réplique souligne que la 1ère intimée ne connaît pas la différence entre le vital et le non vital, qu'elle a appris que des patients ayant subi l'opération de la hanche ou au genou sont remboursés d'une partie des coûts par l'INAMI, que l'opération qu'elle a subie au poignet était vitale parce qu'elle a été obligée d'abandonner un travail qu'elle aimait; que dans son cas, elle a toujours un handicap même si elle a retrouvé un travail, et qu'elle n'a pas aubusé de la situation;

A partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal portant la valeur relative de cette prestation à M24, la valeur de la lettre-clé M sera diminuée à 0,648850 EUR”.
Vanaf de inwerkingtreding van een koninklijk besluit dat de relatieve waarde van die verstrekking op M24 brengt, zal de waarde van de sleutelletter M worden verminderd tot 0,648850 EUR”.

A partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal portant les valeurs relatives de ces prestations à M34,62, la valeur de la lettre-clé M sera diminuée à 0,722171 EUR.
Vanaf de inwerkingtreding van een koninklijk besluit dat de relatieve waarden van die verstrekkingen op M 34,62 brengt, zal de waarde van de sleutelletter M worden verminderd tot 0,722171 EUR.

Ces catégories – au nombre de 4 – sont désignées par les lettres O, A, B et C, cette dernière représentant le degré de dépendance le plus élevé (voir articles 148, 150 et 151 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dit arrêté royal SSI).
Die categorieën – 4 in het totaal – worden aangeduid met de letters O, A, B en C, die laatste stemt overeen met de hoogste afhankelijkheidsgraad (zie artikelen 148, 150 en 151 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, het zogenaamde GVU-besluit).

A partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal portant la valeur relative de ces prestations à M24, la valeur de la lettre-clé M sera diminuée à 0,722171 EUR.
Vanaf de inwerkingtreding van een koninklijk besluit dat de relatieve waarde van die verstrekkingen op M24 brengt, zal de waarde van de sleutelletter M worden verminderd tot 0,722171 EUR.