Vertaling van "lettre recommandée cette " (Frans → Nederlands) :

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

8.1 Cette déclaration d’accord prend effet le 1 er juillet 2011 et est valable pour une période de 5 ans mais peut toujours être résiliée par une des deux parties, par lettre recommandée à la poste, adressée à l'autre partie, en respectant le délai de résiliation de 3 mois qui prend cours le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.
8.1 Deze akkoordverklaring heeft uitwerking op 1 juli 2011 en geldt voor een periode van 5 jaar, maar kan steeds door één van beide partijen worden beëindigd met een ter post aangetekende brief die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

La déclaration d'accord prend cours le 1 janvier 2012 et remplace à partir de cette date la déclaration d’accord entrée en vigueur au 1 janvier 2011 et est valable pour une période de 5 ans mais peut toujours être résiliée par une des deux parties, par lettre recommandée à la poste, adressée à l'autre partie, en respectant le délai de résiliation de 3 mois qui prend cours le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.
De akkoordverklaring heeft uitwerking op 1 januari 2012 en vervangt vanaf die datum de op 1 januari 2011 ingegane akkoordverklaring en geldt voor een periode van 5 jaar, maar kan altijd door één van beide partijen worden beëindigd met een ter post aangetekende brief die aan de andere partij wordt gericht mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

La convention est valable jusqu'au 31 décembre 2009 inclus, sauf dénonciation avant cette date par l’une des parties - quel qu'en soit le motif, donc aussi pour des raisons qui ne sont pas mentionnées dans la convention - par lettre recommandée adressée à l'autre partie, en tenant compte d'un délai de préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.
De overeenkomst blijft geldig tot en met 31 december 2009, behoudens opzegging ervan vóór die datum door één van de partijen – om gelijk welk motief, dus ook om redenen die niet in de overeenkomst worden vermeld - met een ter post aangetekende brief die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2009 inclus. Toutefois, elle peut toujours être dénoncée avant cette date par une des deux parties, quel que soit le motif (donc également pour des motifs qui ne sont pas mentionnés explicitement dans le texte de la convention), par une lettre recommandée à la poste qui est adressée à l’autre partie, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois prenant cours le premier jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée.
Deze overeenkomst is geldig tot en met 31 december 2009, maar kan steeds vóór die datum door één van beide partijen, om gelijk welk motief (dus ook om motieven die niet expliciet in de tekst van de overeenkomst worden vermeld), worden beëindigd met een ter post aangetekende brief, die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

Cette convention est d'application jusqu'au 31 mars 2002 inclus mais peut toujours être dénoncée par une des deux parties par une lettre recommandée à la poste, adressée à l'autre partie, en respectant un délai de préavis de 3 mois qui prend cours le premier jour du mois suivant la date d'envoi de la lettre recommandée.
Deze overeenkomst geldt tot en met 31 maart 2002, maar kan steeds door één van beide partijen worden beëindigd met een ter post aangetekende brief, die aan de andere partij wordt gericht, mits inachtneming van een opzeggingstermijn van 3 maanden die ingaat op de eerste dag van de maand volgend op de datum van verzending van de aangetekende brief.

En l’absence de réaction adéquate et dans le délai à cette lettre, le Service des soins de santé de l’INAMI rappelle l’engagement visé au § 1er au Pouvoir organisateur de l’établissement et à(aux) médecin(s) de l’établissement par lettre recommandée à la poste, en leur demandant de le respecter encore de manière complète et correcte dans le mois qui suit l’envoi.
Bij ontstentenis van tijdige en adequate reactie op voornoemde brief, herinnert de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV de inrichtende macht van de inrichting en de geneeshe(e)r(en) van de inrichting met een bij de post aangetekende brief aan de in § 1 bedoelde verbintenis, met de vraag deze binnen de maand na verzending ervan alsnog volledig en correct na te komen.

2. Cette demande sera introduite par lettre recommandée auprès du : SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Direction générale de l’Energie - Service Infrastructure A l’attention de Mme. Anne-Florence Taminiaux Boulevard Roi Albert II 16 1000 Bruxelles Tél. général: 02/277 85 41 Fax: 02/277 52 04
2. Deze aanvraag wordt per aangetekende brief ingediend bij: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie Algemene directie Energie - Afdeling Infrastructuur Ter attentie van Mevrouw Anne-Florence Taminiaux Koning Albert II laan 16 1000 Brussel Tel (algemeen): 02/277.85.41 Fax: 02/277.52.04

Note 3 : Une administration qui est déjà affiliée au Pool I ou Pool II et qui désire passer vers le Pool Ibis, Pool IIbis ou Pool IIter doit compléter le formulaire R2, mais également effectuer cette demande par lettre recommandée adressée à l’ONSSAPL et cela au plus tard le 30 septembre d’une année en vue de l’entrée en vigueur de ce régime au 1 er janvier de l’année suivante.
Nota 3: Een bestuur dat reeds is aangesloten bij Pool I of Pool II en nadien een overgang wenst naar Pool Ibis, Pool IIbis, of Pool IIter moet naast het invullen van het formulier R2 tevens deze aanvraag verrichten met een aangetekende brief aan de RSZPPO ten laatste op 30 september van een jaar opdat deze nieuwe regeling uitwerking zou kunnen hebben op 1 januari van het daaropvolgende jaar.

Note 2 : Une administration qui désire affilier initialement son personnel au Pool II, Pool IIbis ou Pool IIter doit compléter le formulaire R2, mais également effectuer cette demande par lettre recommandée adressée à l’ONSSAPL.
Nota 2: Een bestuur dat zijn personeel initieel wenst aan te sluiten bij Pool II, Pool IIbis, of Pool IIter moet naast het invullen van het formulier R2 tevens deze aanvraag verrichten met een aangetekende brief aan de RSZPPO.