Vertaling van "lettre recommandée émanant " (Frans → Nederlands) :

Si le Service des soins de santé de l’INAMI est informé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, que le centre de référence n’a pas effectué le paiement dû dans les délais imposés ou que le centre ne transmet pas les données prévues de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention sont suspendus d’office jusqu’à ce que le centre se conforme à ces obligations.
Indien het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV via een aangetekende brief laat weten dat het referentiecentrum de verschuldigde bedragen niet binnen de voorziene termijnen heeft betaald of dat het centrum de voorziene gegevens niet op de overeengekomen manier verstrekt, worden de betalingen door de verzekeringsinstellingen van de in onderhavige overeenkomst voorziene verstrekkingen, van ambtswege opgeschort en dit totdat het referentiecentrum zijn verplichtingen naleeft.

§ 7 Si le Service des soins de santé est informé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, que le centre ne transmet pas les données prévues, ou ne les transmet pas de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention sont suspendus d’office, jusqu’à ce que le centre se conforme à ses obligations».
§ 7 Wanneer de Dienst voor geneeskundige verzorging door middel van een aangetekende zending van het Wetenschappelijk Instituut voor Volksgezondheid op de hoogte wordt gesteld dat een centrum de voorziene gegevens niet aanlevert of niet op de overeengekomen manier, worden de betalingen door de verzekeringsinstellingen voor prestaties voorzien in het kader van de huidige conventie meteen opgeschort, totdat het centrum zijn verplichtingen nakomt.

Si le Service des soins de santé, par le biais d’une lettre recommandée émanant de l’Institut scientifique de Santé publique, prend connaissance que le centre de référence ne transmet pas les données prévues de la manière convenue, les paiements par les organismes assureurs des prestations prévues dans le cadre de la présente convention seront également suspendus d’office jusqu’à ce que le centre se conforme aux conditions et transmette à l’Institut scientifique toutes les données utiles.
Als de Dienst voor geneeskundige verzorging via een aangetekend schrijven van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid kennis neemt van het feit dat het referentiecentrum de vastgestelde gegevens niet zoals overeengekomen bezorgt, zullen de betalingen door de verzekeringsinstellingen van de verstrekkingen die zijn vastgesteld in het kader van deze overeenkomst, eveneens automatisch worden geschrapt totdat het centrum aan de voorwaarden voldoet en alle nuttige gegevens aan het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid bezorgt.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Le travailleur introduit sa demande de réintégration auprès de l’employeur au moyen d’une lettre recommandée, en y joignant l’attestation de son inaptitude définitive au travail émanant de son médecin traitant.
De werknemer dient zijn aanvraag tot reïntegratie in bij de werkgever via een aangetekende brief, met toevoeging van het attest van zijn definitieve arbeidsongeschiktheid van de behandelend geneesheer.