Traduction de «leur application donne » (Français → Néerlandais) :

Leur application donne des résultats très positifs pour tous les types de problèmes respiratoires.
Het is een toepassing die heel veel positieve resultaten oplevert bij allerhande luchtwegklachten.

Etant donné que les titulaires qui déclarent la reprise du travail adapté au-delà des 14 jours calendrier de la reprise ne peuvent pas bénéficier, en cas de renonciation à la récupération de l’indu, d’un traitement plus favorable que les titulaires qui déclarent leur reprise du travail dans les 14 jours de ladite reprise, il convient, pour déterminer le montant maximal de la renonciation dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 101, de tenir compte du montant des indemnités auxquelles l’intéressé aurait pu prétendre en application de la règle de cumul visée à l’article 230 de l’arrêté royal du 3/07/1996, diminuées de 10%.
Aangezien de gerechtigden die de hervatting van de aangepaste beroepsactiviteit meer dan 14 kalenderdagen vanaf de hervatting aangeven, in geval van verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag, geen gunstigere behandeling kunnen genieten dan de gerechtigden die hun werkhervatting binnen 14 kalenderdagen vanaf de hervatting aangeven, moet, met het oog op de vaststelling van het maximumbedrag van de verzaking in het kader van de toepassing van de bepalingen van artikel 101, rekening worden gehouden met het bedrag van de uitkeringen waarop de betrokkene aanspraak had kunnen maken in toepassing van de cumulatieregel zoals bedoeld in artikel 230 van het koninklijk besluit van 3.07.1996, verminderd met 10 %.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

43. Dans le cadre reposant de l’hôtel Floréal à La Roche, 14 consommateurs de chaque rôle linguistique ont donné leur avis sur l’application et la validation de l’autocontrôle dans la chaîne alimentaire et le projet d’implémentation d’un smiley dans les entreprises de distribution.
43. In het rustig kader van hotel Floréal te La Roche hebben 14 consumenten van elke taalrol hun advies gegeven over het toepassen en de validatie van de autocontrole in de voedselketen en over het project tot implementatie van een smiley in de distributiebedrijven.

Etant donné qu’il n’entre pas dans les intentions de revenir sur les documents patient existants et déjà bien développés, il est expressément précisé que l’extrait de la note d’hospitalisation et la note d’honoraires destinée au patient en cas d’admission à l’hôpital, tels que repris respectivement dans les annexes 37 et 38 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l’article 22, 11°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, restent d’application jusqu’à leur remplacement par ceux de la commission de conventions compétente.
Aangezien het niet de bedoeling is om terug te komen op reeds bestaande en goed uitgewerkte patiëntendocumenten, wordt uitdrukkelijk gepreciseerd dat het uittreksel van de verpleegnota en de honorariumnota bestemd voor de patiënt in geval van ziekenhuisopname, zoals opgenomen als respectievelijk bijlage 37 en 38 van de Verordening van 28 juli 2003 tot uitvoering van artikel 22, 11° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, van kracht blijven tot aan hun vervanging door de bevoegde overeenkomstencommissie.

C'est lui qui se charge de donner un nom d'utilisateur et un mot de passe aux prestataires de soins, ce qui leur donne accès aux applications sécurisées d'eHealth.
Hij is het die de zorgverleners van de organisatie via een gebruikersnaam en wachtwoord toegang geeft tot de beveiligde eHealth-toepassingen.