Vertaling van "leur application pourrait " (Frans → Nederlands) :

Leur application pourrait de l'avis de ce Conseil provincial, avoir des répercussions d'ordre déontologique.
Steeds volgens de provinciale raad, zou de toepassing van deze bepalingen deontologische implicaties kunnen hebben.

Une revue de la littérature des contre-mesures agricoles applicables en Belgique avec, dans la mesure du possible une évaluation de leur coût, de leur degré d’applicabilité, de leur efficacité et de leurs effets négatifs potentiels pourrait faire l’objet d’une synthèse à présenter dans le vade-mecum et/ou de fiches
Een overzicht van de vakliteratuur over tegenmaatregelen in de landbouw die in België van toepassing zijn met, in de mate van het mogelijke, een evaluatie van de kosten, van de graad van toepasbaarheid, van de doeltreffendheid en van de potentiële negatieve effecten, zouden het onderwerp kunnen zijn van een synthese die in het vademecum en/of de ‘actie’- steekkaarten kan worden uiteengezet. Deze informatie zou van nut kunnen zijn voor CELEVAL en CORECO in de keuze van tegenmaatregelen met recht en rede gemaakt .

Elles diffèrent par leur prix, leur relative abondance ou rareté, leurs performances techniques, la facilité avec laquelle on peut les combiner à d’autres matériaux et substances, etc. Il n’existe cependant pas un substitut parfait qui pourrait remplacer l’amiante dans l’ensemble de ses applications.
Ze verschillen in prijs, hun relatieve overvloed of schaarsheid, hun technische kwaliteiten, het gemak waarmee ze te combineren zijn met andere materialen en stoffen, enz. Er bestaat echter geen perfect substituut dat asbest zou kunnen vervangen in al zijn toepassingen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Comme la loi parle d'" activité indépendante" , on pourrait en déduire qu'au moins une partie des médecins, notamment ceux qui n'exercent pas leur activité médicale en tant qu'indépendant, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi.
Aangezien de wet spreekt van " zelfstandige activiteit" , zou hieruit kunnen afgeleid worden dat althans een deel van de artsen, meer bepaald diegenen die hun medische activiteit niet uitoefenen als zelfstandige, buiten het toepassingsgebied van de wet valt. Verschillende argumenten spreken dit echter tegen: