Traduction de «leur condition semble représenter » (Français → Néerlandais) :

Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP requérant y consente. Dans les cas rares, où le médecin ne se conforme pas aux avis formulés pour prendre leurs problèmes de santé en charge et que leur condition semble représenter un risque pour leurs patients, le PHP1 a la responsabilité d’agir, et d’en aviser l’organisation qui emploie ce médecin afin de restreindre sa pratique et de le référer auprès du GMC/GDC.
Espagne Norvège Irlande Royaume Uni - PHP Dans les cas rares, où le médecin ne se conforme pas aux avis formulés pour prendre leurs problèmes de santé en charge et que leur condition semble représenter un risque pour leurs patients, le PHP1 a la responsabilité d’agir, et d’en aviser l’organisation qui emploie ce médecin afin de restreindre sa pratique et de le référer auprès du GMC/GDC.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

- les producteurs laitiers qui transforment leur propre lait (l’achat complémentaire de lait à des tiers est autorisé) au sein de leur établissement de production laitière et qui vendent ces produits en B to B (la vente B to C est également autorisée), à condition que cette vente B to B représente moins de 100 % de leur chiffre d’affaires pour les produits laitiers fermiers.
- Melkproducenten die de eigen melk verwerken (bijkomende aankoop van melk van derden is toegelaten) op het melkproductiebedrijf en die deze producten B to B verkopen (B to C verkoop is ook toegestaan), op voorwaarde dat deze B tot B verkoop minder dan 100% van de omzet hoevezuivel bedraagt.

Leur balance bénéfices-risques ne semble pas supérieure à celle d’un antagoniste de la vitamine K à condition que celui-ci soit utilisé à dose ajustée dans les valeurs cibles de l’INR.
Hun risico-batenverhouding lijkt niet superieur aan deze van een vitamine K-antagonist, indien deze laatste gebruikt wordt in aangepaste doses binnen de INR-streefwaarden.

Les conditions requises à cet effet sont néanmoins: que ce système représente une facilité de service pour le patient, sans générer des coûts supplémentaires pour ce même patient; que l'information fournie soit toujours correcte et actualisée et qu'elle fasse clairement mention de l'identité et de l'adresse du médecin de garde; que les services de garde concernés en aient été informés au préalable et qu'ils aient donné leur autorisation officielle au raccordement, et qu'il ne puisse se créer, chez le patient, de confusion quant à la délimitation régionale des différents périmètres et services de garde.
Voorwaarden hiertoe zijn niettemin dat een dergelijk systeem een vlottere dienstverlening voor de patiënt daarstelt, zonder dat hierdoor hogere onkosten voor diezelfde patiënt worden gegenereerd; dat de verstrekte informatie steeds correct en geactualiseerd is, met duidelijke vermelding van identiteit en adres van de wachtarts; dat de betrokken wachtdiensten hierover vooraf worden geïnformeerd en hun formele toestemming tot aansluiting hebben gegeven, en dat er bij de patiënt geen verwarring kan worden gebracht omtrent de regionale afbakening van de onderscheiden wachtgebieden en -diensten.

Pour les lauréats, les Awards représentent une reconnaissance de leur rôle dans l’amélioration des conditions de travail en Europe.
Voor de winnaars betekenen de Awards een erkenning van hun rol bij het verbeteren van de arbeidsomstandigheden in Europa.

Un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans peut éventuellement être suivi à la fois par l’établissement et par un service hospitalier conventionné spécialisé pour enfants et adolescents diabétiques, à condition que tous les intéressés (à savoir le bénéficiaire et/ou son représentant légal, l’établissement et le service hospitalier spécialisé pour enfants et adolescents diabétiques) estiment cette formule indiquée et marquent leur accord et que l’accompagnement se fasse sous la responsabilité finale du pédiatre du service hospitalier conventionné spécialisé pour enfants et adolescents diabétiques.
Een rechthebbende van minder dan 18 jaar kan eventueel gezamenlijk worden opgevolgd door de inrichting en door een gespecialiseerde geconventioneerde ziekenhuisdienst voor diabetische kinderen en adolescenten, mits alle betrokkenen (met name de rechthebbende en/of zijn wettelijke vertegenwoordiger, de inrichting en de gespecialiseerde ziekenhuisdienst voor diabetische kinderen en adolescenten) deze formule aangewezen achten en hiermee instemmen en de begeleiding gebeurt onder de eindverantwoordelijkheid van de pediater van de gespecialiseerde geconventioneerde ziekenhuisdienst voor diabetische kinderen en adolescenten.

La résolution reprend également des spécifications sur l’étiquetage des produits pour le tatouage et le maquillage (semi-)permanent, les conditions de leur application, l’obligation d’informer le client de même que le grand public, concernant les risques pour la santé que représentent le tatouage et le maquillage (semi-)permanent, etc.
De resolutie omvat ook specificaties over de etikettering van de producten voor tatoeage en (semi-) permanente make-up, de condities voor het aanbrengen ervan, de plicht om de cliënt en ook het brede publiek in te lichten over de gezondheidsrisico’s van de tatoeage en (semi-)permanente maquillage, enz.