Traduction de «leur convention donc » (Français → Néerlandais) :

Pour des motifs d’ordre organisationnel et administratif, cette mesure sera implémentée de façon progressive à partir du 1 er janvier 2006 tout au long de l’année : des patients déjà conventionnés tomberont sous la nouvelle mesure au moment de la prolongation de leur convention (donc au plus tard à partir du 1 er janvier 2007).
Om organisatorische en administratieve redenen wordt die maatregel met ingang van 1 januari eerstkomend progressief over 2006 geïmplementeerd: patiënten die al geconventioneerd zijn zullen op het ogenblik van de verlenging van hun conventie onder de nieuwe maatregel vallen (dus uiterlijk vanaf 01/01/2007).

L’établissement s’engage à traiter les bénéficiaires visés (cf. article 3 de la présente convention) autant que possible dans le cadre de la présente convention et donc durant les heures d’ouverture de la clinique du pied, afin de leur offrir un programme de qualité et d’éviter au maximum de porter en compte aux bénéficiaires des prestations supplémentaires réalisées par un podologue en dehors des heures d’ouverture de la clinique du pied.
De inrichting verbindt zich ertoe om de beoogde rechthebbenden (cf. artikel 3 van onderhavige overeenkomst) zoveel mogelijk in het kader van deze overeenkomst te behandelen en dus tijdens de openingsuren van de voetkliniek, teneinde hen zo een kwaliteitsvol programma te kunnen aanbieden en teneinde tevens zoveel mogelijk te vermijden dat de bijkomende verstrekkingen die buiten de openingsuren van de voetkliniek door een podoloog zouden worden verricht, aan de rechthebbenden zouden moeten worden aangerekend.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Article 6 § 1 er Sont dénommées séances de rééducation au sens de la présente convention, les prestations de rééducation énumérées à l’article 8, qui visent directement à atteindre les objectifs spécifiques énumérés à l’article 3, § 2, et donc à développer ou à acquérir les aptitudes qui leur correspondent.
Artikel 6 § 1 Worden revalidatiezittingen genoemd in de zin van deze overeenkomst, de revalidatieverstrekkingen opgesomd in art. 8, die de specifieke doelstellingen opgesomd in art. 3, § 2 rechtstreeks trachten te verwezenlijken en aldus beogen de bekwaamheden die ermee overeenstemmen te ontwikkelen of te verwerven.

Pour les projets et activités spécifiques (donc à l'exclusion des plans et programmes), la Convention stipule en outre que les autorités compétentes : - doivent permettre au public de consulter gratuitement toutes les informations nécessaires (il existe même un inventaire des informations minimales) ; - doivent informer la population des décisions finales, avec leurs motivations et arguments.
Voor projecten en specifieke activiteiten (en dus niet voor plannen en programma’s) bepaalt het Verdrag bovendien dat de bevoegde overheid: - de bevolking gratis inzage moet geven in alle nodige informatie (er bestaat zelfs een inventaris van wat minimale informatie is); - de bevolking moet informeren over de eindbeslissing, met opgave van de redenen en overwegingen waar die op steunt.

Ces services sont liés par convention à l’INAMI leur agréation doit donc être coordonné avec le niveau régional ou revenir vers le fédéral après concertation.
Die diensten zijn via overeenkomst aan het RIZIV verbonden. Hun erkenning moet dus worden afgestemd op het regionale niveau of na overleg naar het federale terugkeren.