Traduction de «leur identification univoque au sein du dossier médical visé » (Français → Néerlandais) :

Délibération portant autorisation unique à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques pour les hôpitaux en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation Délibération RN n° 21/2009 du 25 mars 2009
Beraadslaging houdende het verlenen van een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen en het identificatienummer ervan te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de identificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de wet van 7 augustus 1987 alsook voor het facturatiebeheer Beraadslaging RR nr. 21/2009 van 25 maart 2009

Délibération portant autorisation unique pour les hôpitaux d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en vue de la gestion de la facturation: Lire plus (.HTML)
Beraadslaging houdende het verlenen van een eenmalige machtiging aan de ziekenhuizen om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen en het identificatienummer ervan te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de iedentificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de wet van 7 augustus 1987 alsook voor het facturatiebeheer Lees meer (WEB)

Par la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009, les hôpitaux ont été autorisés sous certaines conditions par le Comité sectoriel du Registre national à accéder au Registre national des personnes physiques (notamment au nom, aux prénoms, à la date de naissance, au lieu de naissance, au sexe, au lieu de résidence principale et à la date de décès) et à utiliser le numéro d’identification du Registre national des personnes physiques en vue de la vérification et de la mise à jour des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque au sein du dossier médical ainsi qu’en vue de la gestion de la facturation.
De ziekenhuizen werden bij beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 door het sectoraal comité van het Rijksregister onder bepaalde voorwaarden gemachtigd om toegang te krijgen tot het Rijksregister van de natuurlijke personen (meer bepaald tot de naam, de voornamen, de geboortedatum, de geboorteplaats, het geslacht, de hoofdverblijfplaats en de datum van overlijden) en om het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen te gebruiken voor het controleren en actualiseren van de identificatiegegevens van hun patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier alsook voor het facturatiebeheer.

univoque au sein du dossier médical visé à l'article 15 de la loi précitée du 7 août 1987 ainsi qu'en
patiënten en hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier bedoeld in artikel 15 van de

Par la délibération n° 21/2009 du Comité sectoriel du Registre national, les hôpitaux ont été autorisés à utiliser, à certaines conditions, le numéro d'identification du registre national des personnes physiques, en vue du contrôle et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque dans le dossier médical et de la gestion de la facturation.
De ziekenhuizen werden bij beraadslaging nr. 21/2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister gemachtigd om onder bepaalde voorwaarden gebruik te maken van het identificatienummer van het Rijksregister van de natuurlijke personen voor het controleren en actualiseren van de identificatiegegevens van hun patiënten, hun ondubbelzinnige identificatie in het medisch dossier en het facturatiebeheer.

s'assurer de l'identification correcte et univoque du patient dans le dossier médical visé à
zich verzekeren van de ondubbelzinnige en correcte identificatie van een patiënt in het

l'identification correcte et univoque du patient dans le dossier médical visé à l'article 15 de la loi
te verzekeren van de ondubbelzinnige en correcte identificatie van een patiënt in het medisch

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...