Traduction de «leur mandat auprès du comité » (Français → Néerlandais) :

A titre de mesure transitoire, l'arrêté royal du 12 octobre 2011, déterminant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du Fonds des accidents médicaux, reste d'application au Fonds et à ses organes, dans la mesure de sa compatibilité avec la nouvelle organisation prévue et ce tant qu'il n'est pas fait application des articles 137ter, § 3, et 137quater, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, insérés par la présente loi (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 41) Sont d'application au Comité de Gestion institué par l'article 137quater de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, introduit par la présente loi, les règles suivantes : 1° A titre de mesure transitoire, les commissaires du Gouvernement déjà nommés pour le fonds dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 précitée poursuivent leur mandat auprès du Comité de gestion; 2° A titre de mesure transitoire, les membres effectifs et suppléants du Conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux institué par la loi précitée du 31 mars 2010, qui sont en fonction à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, poursuivent leur mandat en qualité de membres du Comité de gestion (Loi 19-3-13 – M.B. 29-3 – éd. 2 – art. 42) (°°) d’application à partir du 1-1-1996 (°°°) d’application à partir du 1-4-2013.
Bij wijze van overgangsmaatregel blijft het koninklijk besluit van 12 oktober 2011, tot vaststelling van de regelen betreffende de organisatie en de werking van het Fonds voor de medische ongevallen, van toepassing op het Fonds en zijn organen, voor zover dat verenigbaar is met de nieuwe beoogde organisatie, en dat zolang de bij deze wet ingevoegde artikelen 137ter, § 3, en 137quater, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, niet worden toegepast (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed. 2 - art. 41) Zijn van toepassing op het Beheerscomité dat wordt opgericht bij artikel 137quater van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, ingevoegd bij deze wet, de volgende regels : 1° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de regeringscommissarissen die in het kader van de voormelde wet van 31 maart 2010 reeds voor het Fonds zijn benoemd, hun mandaat voort bij het Beheerscomité; 2° Bij wijze van overgangsmaatregel zetten de effectieve en plaatsvervangende leden van de Raad van Bestuur van het bij de voormelde wet van 31 maart 2010 opgerichte Fonds voor de medische ongevallen, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van deze wet, hun mandaat voort als leden van het Beheerscomité (Wet 19-3-13 - B.S. 29-3 - ed.

Les projets : ‣ sont introduits auprès du Comité de l’assurance et doivent concerner un groupe cible de patients clairement identifiés en fonction de leur groupe d’âge et présentant une problématique psychiatrique à caractère complexe et chronique. ‣ leur zone d'activité doit être définie et des indications doivent être données sur la prévalence de cette problématique psychiatrique au sein de cette zone.
Deze projecten: ‣ worden ingediend bij het Verzekeringscomité en dienen een doelgroep te beogen van patiënten die duidelijk worden geïdentificeerd op basis van hun leeftijdsgroep en die een complexe en chronische psychiatrische problematiek vertonen; ‣ hun werkingsgebied dient te worden gedefinieerd en indicaties dienen te worden gegeven over de prevalentie van die psychiatrische problematiek binnen die zone; ‣ dienen te worden georganiseerd opdat de best mogelijke behandeling van de patiënten die tot de doelgroep behoren, verzekerd wordt door zorgcontinuïteit door hun verzorging op maat aan te bieden, rekening houdende met de psychiatrische problematiek en de leefomgeving.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Compte tenu de l'investissement énorme requis des membres des comités d'éthique et des impératifs de temps que leur impose la directive européenne, le Conseil national estime que la gratuité des mandats au sein des comités d'éthique n'est plus défendable.
Gezien de enorme inspanningen die van ethische commissies worden gevergd en de tijdsdruk die door de Europese Richtlijn wordt opgelegd meent de Nationale Raad dat het principe van kosteloze medewerking aan ethische commissies niet langer houdbaar is.

Le ministre de tutelle a donné son accord à propos du projet d’AR modifiant l’AR du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, à condition que la représentation des organisations des consommateurs soit augmentée stricto sensu de 4 à 6 mandats et ce sous réserve de l’accord du Conseil des Ministres.
De voogdijminister heeft zijn akkoord betuigd over het ontwerp van KB tot wijziging van het KB van 19 mei 2000 betreffende de samenstelling en de werkwijze van het raadgevend comité ingesteld bij het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen op voorwaarde dat de vertegenwoordiging van de consumentenorganisaties stricto sensu wordt verhoogd van 4 naar zes mandaten en dit onder voorbehoud van akkoord van de Ministerraad.

Pour éviter que 7,5 millions de bénéficiaires ne doivent faire modifier leur carte SIS auprès de leur organisme assureur avant la fin de l’année 1999 en vue de prolonger la période d’assurabilité jusqu’au 31 décembre 2000 au lieu du 31 décembre 1999, le Comité de l’assurance a décidé le 5 juillet 1999 d’autoriser une prolongation automatique de la validité de ces cartes par une adaptation du programme lié aux appareils de lecture.
Om te vermijden dat 7,5 miljoen rechthebbenden nog voor het einde van 1999 bij hun verzekeringsinstelling hun SIS-kaart moeten laten wijzigen om de verzekerbaarheidsperiode te verlengen, nl van 31 december 1999 tot 31 december 2000, heeft het Verzekeringscomité op 5 juli 1999 beslist een automatische verlenging van die kaarten toe te staan via een aanpassing van het programma dat gekoppeld is aan de leestoestellen.

L’article 37quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés fait de même pour les personnes qui perçoivent une rémunération pour l'exercice d'un mandat politique exécutif auprès d'une commune, d'un centre public d'action sociale (CPAS), d'une province, d'une association de communes ou d'une association de CPAS visée au chapitre XII de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ou leurs remplaçants.
Artikel 37quater van de wet van 29 juni 1981 houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers doet hetzelfde voor de personen die een bezoldiging ontvangen voor het uitoefenen van een uitvoerend politiek mandaat bij een gemeente, een openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn (OCMW), een provincie, een vereniging van gemeenten of een OCMWvereniging beoogd in hoofdstuk XII van de organieke wet betreffende de openbare centra voor maatschappelijk welzijn van 8 juli 1976, en op hun vervangers.

Promouvoir auprès des acteurs de terrains l’extension des missions des services techniques sous la responsabilité d’autorités publiques aux milieux d’accueil des enfants (les « ambulances vertes » n'ont actuellement pas de mandat leur permettant d'intervenir à la demande des milieux d'accueil de la petite enfance)
Er bij de terreinactoren voor pleiten dat de opdrachten van de technische diensten onder de verantwoordelijkheid van de openbare besturen worden uitgebreid tot de opvangmiddens voor kinderen (de « groene ambulances» hebben momenteel geen mandaat dat hen toelaat tussen te komen op vraag van de opvangmiddens voor kleine kinderen)

Déposer auprès des instances concernées (notamment le Comité de l’assurance) un rapport décrivant les données et leurs évolutions dans le cadre de la validation des données à partir de l’édition 12 portant sur les séjours de l’année 2004.
De betrokken organen (in het bijzonder het Verzekeringscomité) een verslag bezorgen met betrekking tot de gegevens en hun ontwikkelingen in het kader van de gegevensvalidering vanaf editie 12 met betrekking tot de verblijven in 2004.

A cet effet, les médecins-conseils communiquent au Comité le nom de leurs mandataires et le contenu du mandat;
Hiertoe delen de adviserend geneesheren aan het Comité de namen van de gemandateerden en de inhoud van het mandaat mede;