Traduction de «leur mutualité établir certaines » (Français → Néerlandais) :

informer, conseiller et contrôler les mutualités sur l’application correcte de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance SSI), et veiller à un traitement équitable des assurés sociaux tenter de prévenir l’infraction aux règles par les mutualités, certains dispensateurs de soins ou assurés (par exemple, la fraude sociale), et sanctionner, si nécessaire gérer, surveiller et contrôler la bonne exécution du maximum à facturer, de l’intervention majorée et du statut Omnio, en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de garantir le droit à ces trois interventions pour les assurés sociaux dans certains cas, délivrer des bons de cotisations de sorte que les assurés sociaux puissent faire régulariser leur situation d’assurabilité par leur mutualité établir certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf/veuve, attestation de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent fournir, à leur mutualité, la preuve de leur statut.
de ziekenfondsen informeren, adviseren en controleren met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVUverzekering) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden niet-naleving van de regels door de ziekenfondsen, door sommige zorgverleners of door verzekerden (onder meer sociale fraude) trachten te voorkomen en indien nodig bestraffen beheren van, toezicht houden op en controleren van de goede uitvoering van de maximumfactuur, de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut, in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale overheidsdienst financiën en de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, om ervoor te zorgen dat het recht op die drie tegemoetkomingen voor de sociaal verzekerden gewaarborgd is in bepaalde gevallen bijdragebonnen afleveren, zodat de sociaal verzekerden hun situatie bij hun ziekenfonds kunnen laten regulariseren bepaalde attesten (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) opstellen, zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

informer, conseiller et contrôler les mutualités sur l’application correcte de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (assurance SSI), et veiller à un traitement équitable des assurés sociaux tenter de prévenir l’infraction aux règles par les mutualités, certains dispensateurs de soins ou assurés (par exemple, la fraude sociale), et sanctionner, si nécessaire gérer, surveiller et contrôler la bonne exécution du maximum à facturer, de l’intervention majorée et du statut Omnio, en collaboration avec les mutualités, le Service public fédéral (SPF) Finances et la Banque Carrefour de la sécurité sociale afin de garantir le droit à ces trois interventions pour les assurés sociaux dans certains cas, délivrer des bons de cotisations de sorte que les assurés sociaux puissent faire régulariser leur situation d’assurabilité par leur mutualité établir certaines attestations (attestation d’assuré social ou attestation de couverture provisoire auprès de la mutualité, attestation de veuf/veuve, attestation de pensionné, etc) afin que les assurés sociaux puissent fournir, à leur mutualité, la preuve de leur statut.
de ziekenfondsen informeren, adviseren en controleren met betrekking tot de correcte toepassing van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (GVUverzekering) en de gelijke behandeling van de sociaal verzekerden niet-naleving van de regels door de ziekenfondsen, door sommige zorgverleners of door verzekerden (onder meer sociale fraude) trachten te voorkomen en indien nodig bestraffen beheren van, toezicht houden op en controleren van de goede uitvoering van de maximumfactuur, de verhoogde tegemoetkoming en het Omnio-statuut, in samenwerking met de ziekenfondsen, de Federale overheidsdienst (FOD) financiën en de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, om ervoor te zorgen dat het recht op die drie tegemoetkomingen voor de sociaal verzekerden gewaarborgd is in bepaalde gevallen bijdragebonnen afleveren, zodat de sociaal verzekerden hun situatie bij hun ziekenfonds kunnen laten regulariseren bepaalde attesten (attest van sociaal verzekerde of attest van tijdelijke dekking bij het ziekenfonds, attest van weduwe of weduwnaar, pensioenattest, enz) opstellen, zodat de sociaal verzekerden hun statuut kunnen aantonen bij hun ziekenfonds.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Toutefois, les patients affiliés à certaines mutualités peuvent bénéficier d’un remboursement partiel de leur consultation dans le cadre de l’assurance complémentaire (entre 10 et 12,5 €/visite pour 5 séances de thérapies alternatives par an maximum), et ce à condition que leur thérapeute soit reconnu par leur mutualité.
Patiënten die lid zijn van bepaalde ziekenfondsen kunnen echter genieten van een gedeeltelijke terugbetaling van hun consultatie in het kader van de aanvullende ziekteverzekering (tussen 10 en 12,5 €/consultatie voor maximum 5 sessies van een alternatieve therapie per jaar) en dit op voorwaarde dat hun therapeut erkend is door hun ziekenfonds.

Réaliser une étude multifactorielle de l’évolution des titulaires en invalidité; évaluer la pertinence des critères et des données transmises à l’Office de contrôle des mutualités en vue de déterminer la partie variable des frais d’administration des organismes assureurs dans le cadre de leur responsabilisation financière; établir des constatations, tirer des conclusions de l’analyse des données hospitalières (édition annuelle des séjours hospitalier anonymes) et formuler des propositions concrètes pour simplifier la procédure de traitement des données RCM-SHA; proposer des solutions en vue d’une plus grande maîtrise du budget des soins de santé constituent autant de projets du présent contrat d’administration qui s’inscrivent dans notre capacité à étudier et analyser, si possible de manière proactive, les données traitées.
Een multifactoriële studie maken van de evolutie van de gerechtigden in invaliditeit; evalueren van de relevantie van de criteria en de gegevens, die aan de Controledienst van de ziekenfondsen zijn bezorgd met het oog op het bepalen van het variabele gedeelte van de administratiekosten van de verzekeringsinstellingen in het kader van hun financiële verantwoordelijkheid, vaststellingen doen, conclusies trekken uit de analyse van de ziekenhuisgegevens (jaarlijkse editie van de anonieme ziekenhuisverblijven) en concrete voorstellen formuleren om de verwerkingsprocedure van de MKG–AZV-gegevens te vereenvoudigen, oplossingen voorstellen met het oog op een betere beheersing van de uitgaven van de geneeskundige verzorging; al die projecten zijn in de huidige bestuursovereenkomst ingeschreven en passen in het raam van onze mogelijkheden om de verwerkte gegevens indien mogelijk proactief te bestuderen en te analyseren.

Ainsi, certains médecins généralistes reconnaissent avoir des difficultés à établir un minimum de relation d’aide psychologique avec leurs patients et reconnaissent également n’envoyer que rarement leurs patients vers les professionnels de l’aide psychologique et sociale, voire psychiatrique, privilégiant ainsi exclusivement le traitement médicamenteux.
Sommige huisartsen geven inderdaad toe dat ze moeilijkheden ondervinden om een minimale relatie aan te gaan met hun patiënten in termen van psychologische steun en dat ze zelden hun patiënten doorverwijzen naar beroepsmensen in de psychologische en sociale, of zelfs psychiatrische hulpverlening, waardoor louter voorrang gegeven wordt aan de medicamenteuze behandeling.

Droit au statut Omnio Les membres de la famille qui ne se trouvent pas dans une des situations mentionnées plus haut mais dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité. Celui-ci donne également droit à l’intervention majorée 195 pour eux-mêmes et les membres de leur famille.
Recht op Omnio-statuut Leden van het gezin die zich niet bevinden in een van de hoger vermelde situaties maar waarvan het gezininkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omniostatuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming voor henzelf en de leden van het gezin 195 .

Toutefois, les mutualités, dans le cadre de leur assurance complémentaire, ainsi que certaines assurances privées interviennent sous certaines conditions.
De ziekenfondsen komen echter onder bepaalde voorwaarden tussenbeide in het kader van hun aanvullende verzekering en dit geldt ook voor sommige privé verzekeringen.

Leur tâche consiste à établir un diagnostic multidisciplinaire spécialisé et, dans certains cas, à fournir également un traitement.
Zij hebben als taak een gespecialiseerde multidisciplinaire diagnose te stellen en in bepaalde gevallen ook een behandeling te geven.

Les personnes qui ne se trouvent pas dans une des situations susmentionnées mais dont les revenus se situent en dessous d’un certain seuil, peuvent demander le statut Omnio auprès de leur mutualité.
Personen die zich niet bevinden in een van de hoger vermelde situaties maar waarvan het inkomen toch onder een bepaalde drempel ligt, kunnen bij hun ziekenfonds het Omnio-statuut aanvragen dat ook recht geeft op verhoogde tegemoetkoming voor henzelf, hun partner en hun personen ten laste.