Vertaling van "leur responsabilité politique " (Frans → Nederlands) :

Selon la Cour de cassation, “en règle, il appartient aux ministres d’apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.
leur responsabilité politique, l’urgence qui les dispense de soumettre à l’avis motivé du Conseil d’État, section de législation, le texte des projets d’arrêtés réglementaires.

Leur contribution n’est pas (encore) conditionnée par les exigences et les responsabilités propres aux contextes politique, scientifique et économique.
Hun bijdrage is (nog) niet gemodelleerd naar de vereisten en verantwoordelijkheden van de systeemcontexten beleid, wetenschap of economie.