Traduction de «leurs compétences légales » (Français → Néerlandais) :

Les questions qui se posent dans la situation exposée sont de savoir si « des plaintes médicales », et lesquelles, justifient légalement que ces médecins inspecteurs « prennent connaissance du dossier médical », suivant quelles modalités et conditions ils estiment (pouvoir) remplir leur mission envers toutes les personnes concernées, ou sont les seuls à avoir reçu cette compétence légale, le cas échéant par rapport à d’autres instances légales compétentes à divers niveaux.
De vragen die zich binnen dat geschetste kader stellen zijn of én welke “medische klachten” wettelijk rechtvaardigen dat die artsen-inspecteurs “kennis nemen van het medisch dossier”, onder welke modaliteiten en voorwaarden zij menen hun opdracht te (kunnen) vervullen versus alle betrokken partijen, of zij hierin wel als (de) enige(n) de wettelijke bevoegdheid hebben verkregen, desgevallend versus andere bevoegde wettelijke instanties op diverse niveaus.

Les ostéopathes et les chiropracteurs qui posent des diagnostics et instaurent des traitements dans le cadre de leur profession et qui ne sont pas médecins travaillent donc dans l’illégalité, à moins qu’ils n’effectuent un traitement qui tombe dans le champs de leurs compétences légales spécifiques, comme c’est par exemple le cas des traitements qui peuvent être réalisés par les kinésithérapeutes, mais sur prescription médicale.
Osteopaten en chiropractici die beroepsmatig diagnoses stellen en behandelingen instellen en die geen arts zijn werken dus in de illegaliteit, tenzij zij een medische handeling stellen die binnen hun specifieke wettelijke bevoegdheid valt, zoals bijvb. de handelingen die wettelijk mogen worden gesteld door kinesitherapeuten, zij het wel op medisch voorschrift.

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En ce qui concerne la question au sujet du droit de consultation des dossiers médicaux dans un hôpital par le médecin inspecteur compétent de l’Agence autonomisée, le Conseil national estime que les médecins inspecteurs doivent pouvoir obtenir toutes les informations utiles pour leur permettre d’accomplir leur mission légale, et qu’ils ont donc aussi le droit de consulter les dossiers médicaux, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions.
Wat de vraag betreft omtrent het recht op inzage in medische dossiers van een ziekenhuis door de bevoegde geneesheer-inspecteur bij het Intern Verzelfstandigd Agentschap, meent de Nationale Raad dat inspecterende geneesheren alle nuttige inlichtingen moeten kunnen verkrijgen om hun wettelijke opdracht te kunnen uitvoeren, en dus ook inzagerecht hebben in de medische dossiers, mits aan een aantal voorwaarden is voldaan.

Les ostéopathes et chiropracteurs qui posent ces actes habituellement sans être médecins travaillent en fait dans l’illégalité, sauf s’ils effectuent un traitement médical qui entre dans leurs compétences spécifiques légales (par exemple, certains traitements de kinésithérapie réalisés sur préscription médicale).
Osteopaten en chiropractici die gewoonlijk diagnoses stellen en behandelingen instellen én die geen arts zijn werken in feite in de illegaliteit, behalve indien zij een medische handeling stellen die binnen hun specifieke wettelijke bevoegdheid valt, zoals bijvoorbeeld de handelingen die wettelijk mogen worden gesteld door kinesitherapeuten, zij het wel op medisch voorschrift.

Le Service des soins de santé a réalisé une analyse de la législation et de la réglementation de tous les secteurs de l’assurance (base légale de création de chaque organe, compétences attribuées par la loi et les arrêtés d’exécution, arrêtés fixant leur composition, etc.).
De Dienst voor geneeskundige verzorging heeft de wetgeving en de reglementering van alle sectoren van de verzekering geanalyseerd (wettelijke basis voor de oprichting van elk orgaan, bevoegdheden toegekend door de wet en de uitvoeringsbesluiten, besluiten tot vastlegging van hun samenstelling, enz.).

Les praticiens suivants sont tenus de respecter les droits du patient dans les limites de leurs compétences légales :
De volgende beroepsbeoefenaars dienen de rechten van de patiënt binnen de grenzen van hun wettelijke bevoegdheden te respecteren:

Dans le cadre des contrôles de la dépendance physique des patients, les données médicales récoltées par un médecin-conseil font foi et peuvent être utilisées par les fonctionnaires qui, dans le cadre de leur mission légale de contrôle, sont compétents pour la rédaction d’un procès-verbal 43 .
In het kader van de controles rond de fysieke afhankelijkheid van patiënten hebben de medische gegevens die werden verzameld door de adviserend geneesheren bewijskracht en ze kunnen worden gebruikt door de ambtenaren die in het kader van hun wettelijke controleopdracht bevoegd zijn voor het opstellen van een proces-verbaal 43 .

Il revient au juge compétent de contrôler la conformité des dispositions statutaires et des activités de l'association sans but lucratif concernée à la loi du 21 août 2008, de même que leur conformité à d'autres dispositions légales et réglementaires, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Het komt aan de bevoegde rechter toe om de overeenstemming van de statutaire bepalingen en de activiteiten van de betrokken vereniging zonder winstoogmerk met de Wet van 21 augustus 2008 alsook met andere wettelijke en reglementaire bepalingen, met name de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, te controleren.