Traduction de «leurs demandes tous » (Français → Néerlandais) :

les pharmaciens peuvent introduire leurs demandes tous les jours 24 heures sur 24 à l’exclusion des fenêtres de maintenance planifiées. o Au niveau du Helpdesk de MyCareNet :
de apothekers mogen hun aanvragen elke dag 24 uur op 24 indienen met uitzondering van de geplande onderhoudsvensters. o Op het vlak van de Helpdesk van MyCareNet :

L’échange des données va également dans l’autre direction : l’article 55 du CPS stipule que () tous les services de l’État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des provinces, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques et les institutions coopérantes de sécurité sociale, sont tenus, vis-à-vis des inspecteurs sociaux et à leur demande, de leur fournir tous renseignements que ces derniers estiment utiles au contrôle du respect de la législation dont ils sont chargés, ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous les supports d’information et de leur en fournir des copies sous n’importe quelle forme ().
De uitwisseling van gegevens gaat ook in de andere richting: artikel 55 van het Sociaal Strafwetboek bepaalt dat () alle diensten van de Staat, met inbegrip van de parketten en de griffies van de hoven en van alle rechtscolleges, de provincies, de gemeenten, de verenigingen waartoe ze behoren, de openbare instellingen die ervan afhangen, alsmede van alle openbare en meewerkende instellingen van sociale zekerheid, gehouden zijn aan de sociaal inspecteurs, op hun verzoek, alle inlichtingen te geven die laatstgenoemden nuttig achten voor het toezicht op de naleving van de wetgeving waarmee zij belast zijn, alsmede gelijk welke informatiedragers ter inzage over te leggen en kopieën ervan te verstrekken onder gelijk welke vorm ().

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le 12 janvier 2010, la Commission européenne (CE) a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG et Sandoz International GmbH, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.
On January 12, 2010, the European Commission (EC) addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG and Sandoz International GmbH, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.

Le 12 janvier 2010, la Commission européenne a adressé une requête à certaines sociétés pharmaceutiques, y compris Novartis International AG, leur demandant de lui fournir copie de tous leurs contrats de règlement de brevet ainsi que de toutes les annexes et de tous les accords et modifications y relatifs.
On January 12, 2010, the European Commission addressed a request for information to certain pharmaceutical companies, including Novartis International AG, asking them to submit copies of all of their patent settlement agreements as well as copies of all annexes, related agreements and amendments.

obligation pour tous les établissements de conclure une convention telle que prévue à l’article 47 de la loi SSI afin que leur droit à une intervention soit accordé simplification de la formulation de l’échelle de Katz suppression de la période de validité et des demandes de prolongation des demandes d’obtention d’une intervention en matière de soins et d’assistance dans les actes de la vie journalière obligation, pour une demande de révision du degré de dépendance pour cause d’aggravation, de toujours se baser sur une indication médicale ou infirmière corroborée par un rapport détaillé après décision de modification prise par le médecin-conseil, le Collège national ou un collège local.
verplichting voor alle instellingen om een overeenkomst zoals bepaald in artikel 47 van de gecoordineerde wet af te sluiten opdat hun recht op tegemoetkoming zal worden toegekend vereenvoudiging van de formulering van de Katz-schaal afschaffing van de geldigheidsperiode en de aanvragen tot vermenging van de aanvraag tot verkrijgen van een tegemoetkoming voor verzorging en bijstand in de handelingen van het dagelijks leven verplichting dat een aanvraag tot herziening van de afhankelijkheidsgraad, wegens vererging, altijd moet berusten op een medische of verpleegkundige indicatie die gestaafd is met een omstandig verslag en dit na een besluit tot wijziging genomen door de adviserend geneesheer, het Nationaal College of door een plaatselijk college.

Pour tous les dispositifs médicaux des ►M5 classes IIa, IIb et III ◄, les États membres peuvent, lors de la mise en service sur leur territoire, demander la communication de toutes les données permettant d'identifier de tels dispositifs, avec leur étiquette et leur mode d'emploi.
Met betrekking tot alle medische hulpmiddelen van de ►M5 niveaus IIa, IIb en III ◄ mogen de lidstaten verlangen dat zij bij de ingebruikneming van deze hulpmiddelen op hun grondgebied in kennis worden gesteld van alle gegevens aan de hand waarvan deze hulpmiddelen geïdentificeerd kunnen worden, alsook van het etiket en de gebruiksaanwijzing.

Tous les labos qui veulent attester et facturer des prestations d’anatomopathologie (art 32 de la nomenclature) à partir du 01/03/2013, doivent demander un agrément à l’ISP. Le formulaire de demande se trouve sur leur site (www.wiv-isp.be).
Elk labo dat vanaf 01/03/13 verstrekkingen voor anatomo-pathologie (art. 32 van de nomenclatuur) wil attesteren en factureren, dient een erkenning aan te vragen bij het WIV. Het aanvraagformulier hiervoor staat op hun website (www.wiv-isp.be)

tous les dossiers individuels des médecins et des pharmaciens-biologistes qui ont rentré leur demande suivant les règles établies toutes les activités de formation continue dont la demande d’accréditation a été faite aux comités paritaires.
in alle individuele dossiers van de geneesheren en de apothekers-biologen die hun aanvraag volgens de vastgestelde regels hebben ingediend voor alle bijscholingsactiviteiten waarvoor de accrediteringsaanvraag aan de paritaire comités is gericht.

comme nous vous l’avions déjà demandé dans notre circulaire Circ-MRPA-MRS- 2012/6 (point 5.3), les patients classés dans la catégorie D doivent être repris sur la liste que les institutions sont tenues de remettre au collège local, et où tous les patients sont classés par ordre alphabétique, sans indication de leur catégorie de dépendance – sauf s’il s’agit d’un patient classé dans la catégorie D – ou de leur organisme assureur ;
Zoals we reeds gevraagd hebben in onze omzendbrief OMZ. ROB-RVT 2012/6 (punt 5.3) dient u de patiënten mee te delen die ondergebracht zijn in categorie D in de lijst die de inrichtingen aan het lokaal college moeten bezorgen en waarin alle patiënten in alfabetische volgorde zijn gerangschikt zonder vermelding van hun afhankelijkheidscategorie – behalve als het gaat om een patiënt van de categorie D – of van hun verzekeringsinstelling;