Traduction de «liberté thérapeutique conseils juridiques » (Français → Néerlandais) :

Diminution de la concurrence entre généralistes Augmentation de la liberté thérapeutique Conseils juridiques et de gestion financière Médecine de travail pour les généralistes Diminution de la charge de travail Valorisation de l’entourage proche Règlement facilité des litiges avec les patients Assurance couvrant la santé mentale et les soins liés aux assuétudes pour les généralistes
Vermindering van de concurrentie tussen huisartsen Verhoging van de therapeutische vrijheid Juridisch advies en financieel beheer Arbeidsgeneeskunde voor huisartsen Vermindering van de werklast Opwaardering van de naaste omgeving Vergemakkelijken van het regelen van geschillen met patiënten Verzekering die de geestelijke gezondheid en zorgen met betrekking tot verslaving dekt voor de huisartsen

Commission d'éthique et liberté thérapeutique - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Medisch-ethische commissie en therapeutische vrijheid - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Il appartient aux conseils provinciaux de réprimer les abus de la liberté thérapeutique et de veiller en particulier à ce que le médecin " prévienne le développement de toute toxicomanie, sauf indication thérapeutique soigneusement établie" (cf. article 37 du Code de déontologie médicale).
Er weze aan herinnerd dat het tot de bevoegdheid van de provinciale raden behoort om misbruiken van therapeutische vrijheid te beteugelen en er in het bijzonder op te waken dat de geneesheer " tenzij therapeutische indicaties zorgvuldig werden vastgesteld, de ontwikkeling van elke vorm van toxicomanie voorkomt" (zie artikel 37 van de Code van geneeskundige Plichtenleer).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Il est intervenu dans des cas ponctuels et des sanctions ont été prononcées mais, remarque le Secrétaire général, il semble que ces mesures n'ont pas été adoptées par tous les Conseils provinciaux. Il pose dès lors au Conseil national deux questions: " 1. ne serait‑il pas utile de formuler une règle déontologique qui interdise explicitement et clairement les prescriptions de ces mélanges; 2. ne serait‑il pas possible de mener une politique plus uniforme en ce domaine de manière à ce que les Conseils restés passifs jusqu'à présent prennent des mesures contre cet abus de la liberté thérapeutique ?"
Aangezien hij echter vaststelt dat niet alle provinciale raden dergelijke maatregelen getroffen hebben, wenst hij de volgende vragen voor te leggen aan de Nationale Raad: " 1. acht U het nuttig een deontologische regel te formuleren die expliciet en duidelijk het voorschrijven van dergelijke mengsels verbiedt; 2. is het niet mogelijk een meer eenvormig beleid op dit vlak te voeren, zodat ook door de Raden die tot hiertoe passief zijn gebleven maatregelen worden tegen dit misbruik van de therapeutische vrijheid ?"

Une Commission d'instruction désignée par le Conseil provincial dans le respect des prescrits de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 peut dans ses devoirs, lorsqu'il y a une suspicion d'entretien de toxicomanie ou un abus de la liberté thérapeutique, demander une enquête à l'inspecteur de la pharmacie l'interrogeant sur les habitudes de prescription d'un médecin.
Een onderzoekscommissie aangesteld door de provinciale raad met eerbiediging van de voorschriften van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967, kan, wanneer er verdenking is van het onderhouden van toxicomanie of een schending van de therapeutische vrijheid, een onderzoek vragen aan de Inspecteur van de Artsenijbereidkunde over het voorschrijfgedrag van een arts.

Le Conseil estime que ces données statistiques peuvent aider les conseils provinciaux dans la répression des abus de la liberté thérapeutique si les cas de surconsommation découverts à l'occasion de cette analyse leur sont régulièrement signalés.
De Raad is van oordeel dat deze statistische gegevens de provinciale raden kunnen helpen bij het beteugelen van misbruiken van therapeutische vrijheid wanneer de gevallen van overconsumptie die uit deze analyse zullen blijken, regelmatig aan de provinciale raden worden medegedeeld.

Néanmoins, le Conseil national demeure sensible au respect du libre choix des médecins et à la protection de la liberté thérapeutique, comme exprimé dans son avis du 17 novembre 2001 « Police intégrée et soins médicaux » (Bulletin du Conseil national n° 94, p. 6).
Nochtans blijft de Nationale Raad gevoelig voor de eerbiediging van de vrije artsenkeuze en de bescherming van de therapeutische vrijheid van artsen, zoals verwoord in het advies van de Nationale Raad van 17 november 2001 " Geïntegreerde politie en gezondheidszorg" (Tijdschrift Nationale Raad nr. 94, p. 6).

Le Conseil tient toutefois à souligner que ce sont les conseils provinciaux qui, en vertu de la loi, sont seuls habilités à intervenir en cas d'abus de la liberté thérapeutique (article 11 de l'arrêté royal n 78 du 10 novembre 1969 et article 35 de la loi du 9 août 1963) et qu'ils sont seuls à pouvoir le faire dans le respect du secret médical.
De Raad wenst te onderstepen dat krachtens de wet, en meer bepaald volgens artikel 11 van het Koninklijk Besluit nr 78 van 10 november 1968 en artikel 35 van de wet van 9 augustus 1963, enkel de provinciale raden van de Orde bevoegd zijn om de misbruiken van therapeutische vrijheid te beteugelen en dat zij de enige zijn om dit te kunnen doen zonder het medische beroepsgeheim te schenden.

Dans l'accomplissement de leurs missions, les médecins-conseils des organismes assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins.
Bij de vervulling van hun opdrachten, moeten de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen de richtlijnen van het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle naleven en de therapeutische vrijheid van de zorgverleners in acht nemen.