Vertaling van "lien entre l’administration " (Frans → Nederlands) :

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Bien évidemment il y a un lien entre ce projet et l’article 12 du présent Contrat d’administration, dans lequel on prévoit de moderniser et d’informatiser la gestion et le contrôle dans le cadre du financement des maisons de repos, y compris le financement de la fin de carrière pour les centres de rééducation fonctionnelle, les soins à domicile, les centres de santé de quartier, la Croix rouge et les maisons de soins psychiatriques.
Dit project houdt vanzelfsprekend ook verband tot artikel 12 van de voorliggende Bestuursovereenkomst, waarin voorzien wordt om het beheer en de controle in het kader van de financiering van de rusthuizen, inclusief de financiering van de eindeloopbaan voor de revalidatiecentra, de thuisverpleging, de wijkgezondheidscentra, het Rode Kruis en de psychiatrische verzorgingstehuizen, te moderniseren en te informatiseren.

Bien évidemment il y a un lien entre ce projet et l’article 35 du présent Contrat d’administration, qui à trait au renforcement du contrôle administratif sur les dossiers et les pièces introduits par les maisons de repos (MRPA/MRS) auprès de l’INAMI.
Dit project houdt vanzelfsprekend ook verband tot artikel 35 van de voorliggende Bestuursovereenkomst, waarin voorzien wordt om de administratieve controle op de door de rusthuizen en de revalidatiecentra bij het RIZIV ingediende dossiers en stukken te versterken.

Procédure administrative devant la Chambre restreinte et la Commission d’appel – Autorité de la chose jugée – Portée Code civil, article 1382 – Tolérance d’infractions à la législation – Faute – Pas de lien causal entre une tolérance fautive et le préjudice pécuniaire résultant de la sanction de l’infraction
Administratieve procedure voor de Beperkte Kamer en de Commissie van Beroep – Gezag van gewijsde – Omvang Burgerlijk Wetboek, artikel 1382 – Gedogen van inbreuken op de wetgeving – Fout – Geen oorzakelijk verband tussen foutief gedogen en schade bestaande uit geldelijk nadeel dat volgt uit de sanctionering van de inbreuk

Dans le cadre d’une collaboration entre la Direction Finances et la Cellule de modernisation de l’INAMI, deux activités pilotes en lien avec le Contrat d’administration ont été sélectionnées en 2010.
In een samenwerking tussen de Directie Financiën en de Moderniseringscel van het RIZIV waren in 2010 twee pilootactiviteiten, die verband houden met de Bestuursovereenkomst, geselecteerd waarop een methodiek zal worden uitgetest inzake de berekening van de kost van deze activiteiten.

Ni les prestataires de soins concernés, ni les administrations communales ne peuvent connaître le lien entre le code technique non codé, d’une part, et le code technique codé, d’autre part.
Noch de betrokken zorgverleners noch de betrokken gemeentebesturen mogen zelf het verband tussen enerzijds de niet-gecodeerde technische code en anderzijds de gecodeerde technische code kennen.

L'aide apportée aux victimes par l'association peut revêtir plusieurs formes: orienter dans les démarches administratives ou autres nécessaires dans le but d'obtenir réparation du préjudice; liste de ressources possibles: avocats, médecins, experts etc...; partage entre victimes des expériences vécues; créer des liens de solidarité, etc...; diffuser aussi l'information permanente sur son action, les résultats de ses démarches et de celles entreprises par toutes les victimes en vue de faire valoir leurs droits.
De hulp die de vereniging aan de slachtoffers verleent kan verschillende vormen aannemen: oriënteren in de administratieve of andere stappen nodig om schadeloosstelling te verkrijgen; lijst van de mogelijke middelen: advocaten, geneesheren, experts enz.; uitwisseling van ervaringen tussen slachtoffers; solidariteitsverbanden creëren enz.; eveneens permanente informatie verspreiden inzake haar acties, de resultaten van haar stappen en van die van alle slachtoffers om aldus hun rechten te doen gelden.

Les auteurs en concluent qu’il existe un important lien de cause à effet entre les vaccins DTPa contenant de la gélatine, la production d’IgE anti-gélatine et le risque de réaction allergique après administration d’un vaccin RRO contenant de la gélatine.
Hieruit besluiten de auteurs dat er een sterk causaal verband bestaat tussen de gelatinebevattende DTPa-vaccins, anti-gelatine IgE productie en het risico voor allergische reactie na een vaccin tegen MBR dat gelatine bevat.

La qualité des experts est hautement reconnue et les collaborateurs du CSS, en temps qu’experts internes, facilitent énormément le lien entre les experts externes et l’administration.
Er is een grote erkenning van de kwaliteit van de deskundigen, terwijl de medewerkers van de HGR, als interne deskundigen, de band tussen de externe deskundigen en de administratie vergemakkelijken.

Dans le cadre de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès, les profils des utilisateurs sont gérés dans la banque de données REMAPH, certaines fonctions (p.ex. administratives) peuvent être assignées à certaines personnes au sein d’une institution et il est possible d’établir des liens entre les personnes qui travaillent pour une même institution.
In het kader van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer, worden in de persoonsgegevensbank REMAPH de profielen van gebruikers beheerd en kunnen binnen een instelling bepaalde personen aan bepaalde functies worden toegewezen (bv. administratief) en kunnen er linken worden gelegd tussen personen die voor eenzelfde instelling werken.