Traduction de «lien juridique et structurel » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

établir un lien avec un service juridique
contact opnemen met juridische dienst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison d'un nombre important d'obligations légales et déontologiques, il est nécessaire qu'il y ait un lien juridique et structurel clair entre le cercle de médecins généralistes (asbl) organisateur et le poste de garde de médecine générale au sein de la zone de médecins généralistes en question.
Het is noodzakelijk dat er een duidelijke juridische en structurele binding bestaat tussen de organiserende huisartsenkring (VZW) en de huisartsenwachtpost binnen de bepaalde huisartsenzone, gezien een belangrijk aantal wettelijke en deontologische verplichtingen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Eléments exceptionnels: Autres produits comprend principalement un gain d’USD 265 millions dans Corporate provenant du changement du régime des retraites en Suisse, des produits d’USD 42 millions dans Pharmaceuticals provenant d’un réglement juridique avec Teva concernant Famvir et un gain d’USD 33 millions dans Pharmaceuticals provanant de la cession de Tofranil; Autres charges comprend principalement une provision d’USD 152,5 millions dans Pharmaceuticals pour un cas de discrimination sexuelle aux USA, une charge d’USD 26 million pour la restructuration de Pharmaceuticals aux USA, une provision d’USD 25,5 millions dans Pharmaceutical en lien avec une enquête gouvernementale aux USA, un montant d’USD 45 millions dans Vaccins et Diagnostique pour un règlement juridique et une charge d’USD 38 millions dans Sandoz pour un règlement juridique; Quote-part dans le résultat des entreprises associées reflète une charge supplémentaire d’USD 43 millions concernant des charges de restructuration de Roche pour Genentech au second semestre 2009.
Exceptional items: Other income includes mainly a Swiss pension curtailment gain of USD 265 million in Corporate, proceeds of USD 42 million from a legal settlement in Pharmaceuticals with Teva regarding Famvir and a divestment gain of USD 33 million for Tofranil in Pharmaceuticals; Other expense includes mainly a USD 152.5 million provision for a gender discrimination case in the US in Pharmaceuticals, a USD 26 million charge for restructuring in the US in Pharmaceuticals, a USD 25.5 million provision in connection with a government investigation in the US in Pharmaceuticals, USD 45 million for a legal settlement in Vaccines and Diagnostics, and a USD 38 million charge for a legal settlement in Sandoz; Income from associated companies reflects an additional charge of USD 43 million for the Novartis share of Roche’s restructuring charges for Genentech taken in the second half of 2009.

L'arrêt considère cependant qu'à partir du 1 er février 1992, date à laquelle le taux dégressif des incapacités retenues en droit commun devenait inférieur au taux de 66 % reconnu en assurance maladieinvalidité, les indemnités étaient payées par la demanderesse sur la base d'une autre cause juridique que le fait du responsable de l'accident et donc que le lien de causalité entre le versement de ces indemnités et la faute de l'auteur de l'accident avait été rompu par l'intercession de cette cause juridique déduite des réglementations assurance maladie-invalidité et chômage.
In het arrest wordt echter geoordeeld dat vanaf 1 februari 1992, datum waarop het degressieve percentage van de in gemeen recht in aanmerking genomen ongeschiktheden daalde beneden de 66 % die in de ziekte- en invaliditeitsverzekering is erkend, de eisende partij de uitkeringen had betaald op basis van een andere rechtsgrond dan het feit van de verantwoordelijke van het ongeval, en dat dus het oorzakelijk verband tussen de uitbetaling van die uitkeringen en de fout van de dader van het ongeval was verbroken door die rechtsgrond die voortkwam uit de reglementeringen betreffende de ziekte- en invaliditeitsverzekering en de werkloosheid.

Le jugement attaqué considère qu' « en ce qui concerne la période postérieure au 1 er février 1992, [la demanderesse] a payé à son affilié des indemnités en raison d'une autre cause juridique que le fait du responsable de l'accident, soit les réglementations [de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité] et sur le chômage ; que le lien de causalité entre les indemnités versées et la faute de l'auteur de l'accident a été rompu par l'intervention de cette autre cause juridique ; [.] que la diminution de la valeur économique indemnisable est [.] théorique étant donné que l'affilié de la [demanderesse] était chômeur de longue durée ; [.] qu'il n'est pas adéquat de valoriser la diminution de la valeur économique de l'affilié de [la demanderesse] sur le marché du travail sur la base de ses revenus de remplacement ; que la valorisation de cette diminution [.] doit être opérée sur une base forfaitaire [.] et que le dommage [.] dans lequel est subrogée [la demanderesse] peut être fixé, durant les incapacités temporaires partielles postérieures au 1 er février 1992, à la somme de 12,50 EUR par jour à 100 p.c».
Het bestreden vonnis overweegt dat “(de eiser) aan zijn aangeslotene voor het tijdvak na 1 februari 1992 uitkeringen heeft betaald wegens een andere rechtsgrond dan het feit van de aansprakelijke voor het ongeval, met name de verplichte (ziekte- en invaliditeitsverzekerings)regeling en de werkloosheidsreglementering; dat het oorzakelijk verband tussen de gestorte uitkeringen en de fout van de veroorzaker van het ongeval is verbroken door het optreden van een andere rechtsgrond; (..) dat () de te vergoeden vermindering van de waarde op de arbeidsmarkt erg theoretisch is, aangezien de aangeslotene van (de eiser) langdurig werkloos was; (..) dat de vermindering van de waarde van de aangeslotene van (de eiser) op de arbeidsmarkt niet op passende wijze wordt geraamd op grond van zijn vervangingsinkomsten; dat de vermindering van de waarde op de arbeidsmarkt forfaitair geraamd moet worden (..) en dat de schade (.) (waarin) (de eiser) (gesubrogeerd wordt), gedurende de periodes van gedeeltelijke tijdelijke arbeidsongeschiktheid na 1 februari 1992 vastgesteld kan worden op een bedrag van 12,50 EUR per dag, tegen 100 pct”.

Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l'encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu'il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu'il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n'offrent pas la garantie d'indépendance et d'impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l'une des parties”
Considérant que le requérant, qui est docteur en médecine et spécialiste en gynécologie obstétrique, invoque à l’encontre des deux représentants des organismes assureurs siégeant, avec voix consultative, dans la chambre de recours, les articles 828, 2° et 5° et 831 du Code judiciaire; qu’il développe longuement sa thèse en se référant notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en faisant des parallèles avec la situation des juges conseillers sociaux ; que selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause” ; qu’il souligne que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres [.] n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Selon lui, les représentants des organismes assureurs ont “un intérêt direct à la cause”, que “le meilleur avocat ne peut rien face à un siège dont deux membres () n’offrent pas la garantie d’indépendance et d’impartialité en raison de leur mode de nomination, de leur intérêt financier à la cause et de leur lien structurel avec l’une des parties”.
Volgens hem, hebben de vertegenwoordigers van de verzekeringsinstellingen “een direct belang bij de zaak” en “vermag de beste advocaat niets tegenover een zetel waarvan twee leden () niet de waarborg bieden van onafhankelijkheid en onpartijdigheid omwille van de manier waarop ze benoemd zijn, hun financiële belangen in de zaak en van hun structurele band met één van de partijen”.

Cela se justifie entre autres par la nécessité d’un lien structurel avec la pédiatrie, les caractéristiques psychosociales et médico‐infirmières spécifiques de la pédiatrie palliative et l’expertise spéciale requise.
Dit wordt onder meer verantwoord door de nood aan een structurele link met de pediatrie, de bijzondere psychosociale en medisch-verpleegkundige kenmerken van palliatieve pediatrie en de bijzondere expertise die gevergd is.

Eléments exceptionnels: Autres produits comprend un produit d’USD 42 millions provennat d’un règlement juridique avec Teva concernant Famvir et un gain de cession d’USD 33 millions pour Tofranil; Autres charges comprend une provision d’USD 152,5 millions pour un cas de discrimination sexuelle aux USA, une charge de restructuration d’USD 26 millions aux USA ainsi qu’une provision d’USD 25,5 millions en lien avec une enquête gouvernementale aux USA.
Exceptional items: Other income reflects proceeds of USD 42 million from a legal settlement with Teva regarding Famvir and a divestment gain of USD 33 million for Tofranil; Other expense includes a USD 152.5 million provision for a gender discrimination case in the US, a USD 26 million charge for restructuring in the US as well as a USD 25.5 million provision in connection with a government investigation in the US.