Traduction de «lieu au juge » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

lieu noir
koolvis

brûlure causée par un incendie dans un lieu de camping
verbranding veroorzaakt door vuurzee op campingplaats

décès accidentel dans un lieu industriel
overlijden door ongeval op industriële plaats

lieu
pollak

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans lieu de camping
dampen van verbranding van polyvinylchloride en soortgelijk materiaal in vuurzee op kampeerterrein

explosion causée par un incendie dans un lieu de camping
explosie veroorzaakt door vuurzee op kampeerplaats

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un lieu camping
koolstofmonoxidedampen van vuurzee op kampeerterrein

heurté par un objet qui tombe d'un lieu de camping
geraakt door vallend voorwerp van brandend kampeerterrein

Enfants nés vivants, selon le lieu de naissance
levendgeboren zuigelingen naar plaats van geboorte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que le législateur a réservé en premier lieu au juge qui a ordonné l'expertise l'examen des demandes de remplacement d'expert dans les hypothèses visées à l'article 979 du Code judiciaire dans le cadre et dans l'objectif d'un contrôle du bon déroulement de l'expertise.
Il résulte de la lecture conjointe de ces dispositions que le législateur a réservé en premier lieu au juge qui a ordonné l’expertise l’examen des demandes de remplacement d’expert dans les hypothèses visées à l’article 979 du Code judiciaire dans le cadre et dans l’objectif d’un contrôle du bon déroulement de l’expertise.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

i. la nature et la quantité des matières premières, des additifs, des composés azotés particuliers et des prémélanges achetés et utilisés, et lorsqu’il y a lieu, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu ; ii. le nom et l’adresse du fournisseur des additifs, des composés azotés particuliers et des prémélanges achetés ; iii. le nom et l’adresse du fournisseur des aliment pour animaux jugés critiques en précisant la nature, la quantité, la date de réception et le cas échéant le numéro de lot ; iv. la nature et la quantité des aliments composés produits ou achetés, leurs date de fabrication ou de réception, et lorsqu’il y a lieu, le numéro de lot ou de la fraction
iii. naam en adres van de leveranciers van als kritiek beschouwde diervoeders, met opgave van aard, hoeveelheid, ontvangstdatum en desgevallend nummer van de partij; iv. aard en hoeveelheid van de geproduceerde of aangekochte mengvoeders, productieof ontvangstdatum en, indien van toepassing, nummer van de partij of van het productiegedeelte in geval van continuproductie;

i. la nature et la quantité des matières premières, des additifs, des composés azotés particuliers et des prémélanges achetés et utilisés, et lorsqu’il y a lieu, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu ; ii. le nom et l’adresse du fournisseur des additifs, des composés azotés particuliers et des prémélanges achetés ; iii. le nom et l’adresse du fournisseur des aliment pour animaux jugés critiques en précisant la nature, la quantité, la date de réception et le cas échéant le numéro de lot ; iv. la nature et la quantité des aliments composés produits ou achetés, leurs date de fabrication ou de réception, et lorsqu’il y a lieu, le numéro de lot ou de la fraction définie de la production en cas de fabrication en continu ;
i. aard en hoeveelheid van de geproduceerde of aangekochte toevoegingsmiddelen, productie- of ontvangstdatum en, indien van toepassing, nummer van de partij of van het productiegedeelte in geval van continuproductie ; ii. naam en adres van de leverancier van aangekochte toevoegingsmiddelen, de bijzondere stikstofverbindingen en de aangekochte voormengsels ; iii. naam en adres van de leverancier van als kritiek beschouwde diervoeders, met opgave van de aard, de hoeveelheid, de ontvangstdatum en, desgevallend, nummer van de partij ; iv. aard en hoeveelheid van de geproduceerde of aangekochte voormengsels, productie- of ontvangstdatum en, indien van toepassing, nummer van de partij of van het productiegedeelte in geval van continuproductie ;

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;

Mise à disposition du public, au sein des services de Médecine Nucléaire ou en tout autre lieu jugé adapté d’une information succincte mais précise concernant la Médecine Nucléaire, en identifiant de manière proactive les situations particulières qui méritent l’attention (petits enfants, grossesse, allaitement, contre-indications éventuelles).
Het ter beschikking stellen aan het publiek, binnen de diensten Nucleaire Geneeskunde of in om het even welke als geschikt bevonden plaats, van een bondige maar nauwkeurige informatie omtrent Nucleaire Geneeskunde, waarin op proactieve wijze situaties die bijzondere aandacht verdienen (jonge kinderen, zwangerschap, borstvoeding, mogelijke contra-indicaties) geïdentificeerd worden.

Si la reprise du travail complète n’est pas jugée possible à terme, la reprise du travail progressive donne parfois lieu à un refus.
Indien op termijn geen volledige werkhervatting mogelijk wordt geacht, wordt soms progressieve werkhervatting geweigerd.

Le juge de paix ou le procureur du Roi du lieu du domicile du malade, décide que ce dernier sera admis en vue d’une observation dans un service psychiatrique qu’il désignera.
De vrederechter of de procureur des Konings van de plaats waar de zieke zich bevindt, beslist dat deze ter observatie zal worden opgenomen in de psychiatrische dienst die hij aanwijst.

Après avoir constaté que la question préjudicielle ainsi suggérée ne correspond pas totalement aux moyens invoqués dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt n° 86/2005 de la Cour, du 4 mai 2005 1 , le juge a quo a estimé qu'il était souhaitable de poser à la Cour la question préjudicielle reproduite plus haut.
Na te hebben vastgesteld dat de aldus gesuggereerde prejudiciële vraag niet volledig samenvalt met de middelen die werden aangevoerd in de zaak die heeft geleid tot het arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005 1 van het Hof, achtte de verwijzende rechter het aangewezen de bovenvermelde prejudiciële vraag te stellen aan het Hof.