Traduction de «lieu aux assurés » (Français → Néerlandais) :

Après avoir été à la pointe de l’informatisation de l’outil de travail dans le courant des années ‘70, le Service compte sur le renouvellement fondamental des procédures de travail pour continuer à offrir un service de qualité à tous les intervenants et en premier lieu aux assurés sociaux, qui se trouvent confrontés au risque invalidité.
Na in de jaren ‘70 te hebben gewerkt met de meest geavanceerde werkinstrumenten, rekent de Dienst op een fundamentele hernieuwing van de werkprocedures om een kwaliteitsvolle service te blijven leveren aan alle partijen en in de eerste plaats aan de sociaal verzekerden die met het risico van invaliditeit worden geconfronteerd.

En effet, suite aux réactions de la Cellule stratégique du Ministre des Affaires sociales à la lecture du rapport annuel d’évaluation du MAF, du rapport relatif à la réforme de l’intervention majorée de l’assurance suite à l’introduction du MAF dans l’assurance obligatoire et de la note concernant l’harmonisation des deux mesures (intervention majorée de l’assurance et MAF) visant à améliorer l’accessibilité financière aux soins de santé, le planning a été revu compte tenu des discussions qui ont lieu avec les OA au sein du Groupe de travail Assurabilité et des estimations budgétaires à réaliser en fonction des différentes hypothèses de travail.
Inderdaad, naar aanleiding van de reacties van de Beleidscel van de Minister van Sociale Zaken na de lezing van het jaarlijks evaluatieverslag van de MAF, van het verslag over de hervorming van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming naar aanleiding van de invoering van de MAF in de verplichte verzekering en van de nota betreffende de harmonisering van beide maatregelen (verhoogde verzekeringstegemoetkoming en MAF) met het oog op een grotere financiële toegankelijkheid van de geneeskundige verzorging, is het werkschema aangepast rekening houdende met de besprekingen met de V. I’. s in de werkgroep Verzekerbaarheid en de begrotingsramingen die moeten worden gemaakt op basis van de verschillende werkhypothesen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

22 de la Charte de l’assuré social suite à l’octroi du MAF, un projet d’arrêté relatif à l’information donnée par les O.A. aux personnes morales supportant les tickets modérateurs en lieu et place des assurés, des circulaires OA interprétatives et relatives aux modalités de preuve et aux flux dans le cadre du MAF social, etc ).
tot uitvoering van artikel 22 van het Handvest van de sociaal verzekerde, naar aanleiding van de toekenning van de MAF, een ontwerp van besluit, betreffende de door de VI’s verstrekte informatie aan de rechtspersonen die de remgelden rechtens de verzekerden dragen, interpretatieve omzendbrieven VI, betreffende de bewijsmodaliteiten en de gegevensstromen in het raam van de sociale MAF, enz.).

Ledit article faisait clairement référence à l’article 53 qui stipulait que les dispensateurs de soins dont les prestations donnent lieu à une intervention de l’assurance sont tenus de remettre aux bénéficiaires ou, dans le cadre du régime du tiers payant, aux organismes assureurs, une attestation de soins donnés ou de fournitures ou un document équivalent dont le modèle est arrêté par le Comité de l’assurance, où figure la mention des prestations effectuées ; les prestations reprises à la nomenclature visée à l’article 35, § 1 er , sont mentionnées avec leur numéro d’ordre fixé dans ladite nomenclature.
Dit artikel refereerde duidelijk naar artikel 53 dat stelde dat de zorgverleners van wie de verstrekkingen aanleiding geven tot een tegemoetkoming van de verzekering ertoe gehouden zijn aan de rechthebbenden of, bij toepassing van de derdebetalersregeling, aan de verzekeringsinstellingen, een getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of een gelijkwaardig document uit te reiken waarvan het model door het Verzekeringscomité wordt vastgesteld, waarop de verrichte verstrekkingen zijn vermeld; verstrekkingen opgenomen in de in artikel 35, § 1, bedoelde nomenclatuur, worden vermeld met hun rangnummer in de genoemde nomenclatuur.

Le Service susvisé transmet dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque trimestre au Comité de l'assurance, au Conseil général, à la Commission de contrôle budgétaire, aux commissions de conventions ou d'accords concernées et aux Ministres des Affaires sociales et du Budget, un rapport standardisé relatif à l'évolution des dépenses pour chacun des secteurs des soins de santé sur base d'indicateurs spécifiques, dont l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel.
De voornoemde Dienst bezorgt binnen 30 dagen die volgen op het einde van elk kwartaal aan het Verzekeringscomité, de Algemene Raad, de Commissie voor begrotingscontrole, aan de betrokken overeenkomsten- of akkoordencommissies en aan de Ministers van Sociale Zaken en van Begroting een gestandaardiseerd verslag betreffende de evolutie van de uitgaven voor elke sector van de geneeskundige verzorging op basis van specifieke indicatoren, waaronder het koninklijk besluit van 5 oktober 1999 tot uitvoering van artikel 51, § 4, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, houdende bepaling wat onder beduidende overschrijding of risico op beduidende overschrijding van de partiële begrotingsdoelstelling moet worden verstaan.

Comme dans toute assurance, le calcul de la prime “pure” (car les frais d’administration ou de gestion sont traités séparément) est essentiellement basé sur la connaissance de la probabilité de survenance du risque (faire appel aux prestations de l’assurance maladie) ainsi que sur le coût moyen d’un sinistre (remboursement de l’assurance maladie pour les prestations ayant eu lieu à l’occasion de la survenance du risque couru).
Zoals in elke verzekering is de berekening van de “zuivere” premie (aangezien de werkings- of beheerskosten afzonderlijk worden behandeld) voornamelijk gebaseerd op de kennis van de waarschijnlijkheid dat het risico zich voordoet (beroep doen op de verstrekkingen van de ziekteverzekering) en op de gemiddelde kostprijs van een schadegeval (vergoeding door de ziekteverzekering van de verstrekkingen die zijn verricht naar aanleiding van het optreden van het risico).

(1) Il s’agit du nombre de jours par semaine du régime de travail fixe (1,2,3, 4, ., 7) ou du nombre moyen de jours par semaine déterminé sur base du cycle complet de travail, si le régime de travail hebdomadaire est variable (2) Par prestations, il y a lieu d’entendre les jours de travail effectif normal, de prestations supplémentaires sans repos compensatoires, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de congé-éducation payés, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d’absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d’absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile. Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s’il s’agit d’un travailleur à temps partiel, d’un travailleur saisonnier, intermittent, d’un apprenti lié par un contrat d’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ou d’un gardien d’enfants (4) Montant de la rémunération sur laquelle des cotisations ont été retenues, limité au plafond prévu dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
(1) Het gaat om het aantal dagen per week van de vaste arbeidsregeling (1,2,3, 4, ., 7) of het gemiddeld aantal dagen per week vastgesteld op basis van de volledige arbeidscyclus, indien het wekelijks arbeidsregime veranderlijk is (2) Onder prestaties moet worden verstaan de effectieve normale arbeidsdagen, de meerprestaties zonder inhaalrust, inhaalrust, de dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lockout en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar (3) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht of leerlingen verbonden door een leeroverereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst of een onthaalouder (4) Bedrag van de bezoldiging waarop de bijdragen zijn ingehouden, beperkt tot het maximumbedrag in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

42. Par sa recommandation n° 11/03 du 19 juillet 2011 23 , le Comité sectoriel a déclaré explicitement que tout demandeur d’une autorisation pour la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé à des fins historiques, statistiques ou scientifiques doit soumettre des garanties suffisantes en ce qui concerne l’exécution d’une analyse quant aux risques de small cells et l’imposition si nécessaire de restrictions en matière de small cells. En effet, ces dernières permettent d’assurer que la communication envisagée de données à caractère personnel codées ne donnera raisonnablement pas lieu à la réidentification des personnes concernées
42. Het Sectoraal comité heeft in zijn aanbeveling nr. 11/03 van 19 juli 2011 23 uitdrukkelijk gesteld dat iedere aanvrager van een machtiging voor de mededeling van gecodeerde persoonsgegevens die de gezondheid betreffen voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden, afdoende garanties moet voorleggen dat er een analyse van de small cell risico’s wordt uitgevoerd en dat er zo nodig small cell restricties worden opgelegd die verzekeren dat de beoogde mededeling van gecodeerde persoonsgegevens redelijkerwijze niet tot de reïdentificatie van de betrokkenen kan leiden