Vertaling van "lieu de procédure " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

lieu noir
koolvis

brûlure causée par un incendie dans un lieu de camping
verbranding veroorzaakt door vuurzee op campingplaats

décès accidentel dans un lieu industriel
overlijden door ongeval op industriële plaats

lieu
pollak

décès accidentel dans un lieu public
overlijden door ongeval op openbare plaats

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans lieu de camping
dampen van verbranding van polyvinylchloride en soortgelijk materiaal in vuurzee op kampeerterrein

explosion causée par un incendie dans un lieu de camping
explosie veroorzaakt door vuurzee op kampeerplaats

vapeurs de monoxyde de carbone d'un incendie dans un lieu camping
koolstofmonoxidedampen van vuurzee op kampeerterrein

heurté par un objet qui tombe d'un lieu de camping
geraakt door vallend voorwerp van brandend kampeerterrein

Enfants nés vivants, selon le lieu de naissance
levendgeboren zuigelingen naar plaats van geboorte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

adéquates, selon des procédures documentées (pour les entreprises qui bénéficient des « assouplissements », le guide peut tenir lieu de procédure), lorsque des non-conformités sont constatées (par exemple, suite à un audit/contrôle interne ou externe, à des plaintes, à la notification d’un fabricant, d’un fournisseur ou d’une centrale, à un blocage ordonné par l’AFSCA,…).
de bedrijven die in aanmerking komen voor de “versoepelingen” kan de gids als procedure gelden), adequate correctieve acties en corrigerende maatregelen ondernemen wanneer nonconformiteiten worden vastgesteld (bijvoorbeeld naar aanleiding van een interne of externe audit/controle, klachten, na melding door een fabrikant,een leverancier of een centrale, een blokkering bevolen door het FAVV,…).

Pour les entreprises qui bénéficient des « assouplissements », le guide tient lieu de procédure, b) les endroits où un risque de contamination croisée existe, doivent
Voor de bedrijven die in aanmerking komen voor de « versoepelingen », geldt de gids als procedure, b) de plaatsen waar een risico voor kruiscontaminatie bestaat,

Pour les entreprises qui bénéficient des « assouplissements », le guide tient lieu de procédure.
Voor bedrijven die in aanmerking komen voor de « versoepelingen » geldt de gids als procedure.

Pour les entreprises qui bénéficient des « assouplissements », le guide tient lieu de procédure, b) les produits surgelés au sein de l’entreprise doivent porter une
Voor de bedrijven die in aanmerking komen voor de « versoepelingen » geldt de gids als procedure, b) op producten die in het bedrijf worden diepgevroren moet een

Pour les opérateurs qui bénéficient des « assouplissements », le guide tient lieu de procédure, b) lorsqu’un rappel est effectué, les mesures nécessaires doivent
Voor de operatoren die in aanmerking komen voor de « versoepelingen » geldt de gids als procedure, b) in geval van een terugroepen, dienen de noodzakelijke

Pour les entreprises qui bénéficient des « assouplissements », le guide peut tenir lieu de procédure, b) Les produits non conformes sont considérés comme des déchets, c) les produits non conformes qui peuvent être renvoyés (directement
Voor de bedrijven die in aanmerking komen voor de « versoepelingen » kan de gids als procedure gelden, b) niet-conforme producten worden als afval beschouwd, c) niet-conforme producten die (rechtstreeks of onrechtstreeks) aan

Pour les entreprises qui bénéficient des « assouplissements », le guide peut tenir lieu de procédure, b) les opérateurs établissent des conditions de livraison
Voor de bedrijven die in aanmerking komen voor de « versoepelingen » kan de gids als procedure gelden, b) de bedrijven stellen de leveringsvoorwaarden vast (verpakking,

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Sera notamment considéré comme étant en séjour illégal : o L’enfant qui ne dispose pas d’un passeport valide ou d’un titre de voyage en tenant lieu ; o L’enfant qui est dépourvu de visa ou d’autorisation tenant lieu de visa ; o L’enfant qui n’est pas soumis à l’obligation de visa et qui demeure plus de trois mois dans le Royaume ; o L’enfant soumis à l’obligation de visa et qui réside au-delà du délai fixé ; o L’enfant détenteur d’une déclaration d’arrivée et dont le délai de validité est expiré; o L’enfant faisant l’objet d’une procédure de tutelle ou d’adoption dont la procédure est clôturée négativement ; o Le mineur dont le tuteur a introduit en son nom une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis ou 9ter, qui n’est pas en possession d’un document de séjour valable.
Men gaat ervan uit dat de volgende personen illegaal op het grondgebied verblijven: o een kind zonder geldig paspoort of vervangende reisvergunning; o een kind zonder visum of visumverklaring; o een kind dat niet visumplichtig is en dat meer dan drie maanden in het Rijk verblijft; o een kind dat visumplichtig is en dat langer dan de toegestane termijn op het grondgebied verblijft; o een kind met een aankomstverklaring, waarvan de geldigheidstermijn is overschreden; o een kind voor wie een voogdij- of adoptieprocedure liep, die met een negatief resultaat werd afgesloten; o de minderjarige zonder geldig verblijfsdocument en van wie de voogd in zijn naam een aanvraag voor een verblijfsvergunning heeft ingediend op basis van artikel 9bis of 9ter.

la réduction de prix est de 17 % (au lieu de 15 %) après 12 ans et de 19 % (au lieu de 17 %) après 15 ans par analogie, les pourcentages de réduction sont adaptés lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour les “anciens médicaments” une nouvelle procédure est prévue pour donner aux firmes la possibilité d’introduire une demande d’exception pour l’application d’une réduction de 2,41 % après une période de remboursement de 15 ans (passage du niveau de prix – 17 % au niveau de prix – 19 %) pour les spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le demandeur a démontré qu'au moment de l'application de la réduction, le prix et la base de remboursement, au niveau ex-usine, sont inférieurs d'au moins 65 % par rapport au prix et à la base de remboursement, au niveau ex-usine, de la première spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qui contient le(s) même(s) principe(s) actif(s), compte tenu de la forme d'administration et du dosage cette nouvelle exception peut être demandée dans toutes les situations où il est question du passage du niveau de prix – 17 % au niveau – 19 % (e.a. lors de l’application simultanée du système de prix de référence et de la réduction de prix pour d’ “anciens médicaments”, lors de l’adaptation unique, au 1 er avril 2011, des spécialités qui font l’objet d’un remboursement depuis 15 ans déjà et qui ont déjà subi une réduction de prix de 17 %).
de prijsdaling na 12 jaar wordt 17 % (in plaats van 15 %), de prijsdaling na 15 jaar wordt 19 % (in plaats van 17 %) naar analogie worden de dalingspercentages bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen” aangepast een nieuwe procedure wordt voorzien om bedrijven de mogelijkheid te bieden een uitzonderingsaanvraag in te dienen voor de toepassing van de 2,41 %-daling na 15 jaar vergoedbaarheid (passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 %) voor de farmaceutische specialiteiten waarvan de aanvrager heeft beduid dat op het ogenblik van de toepassing van de verlaging, de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) reeds minstens 65 % lager is ten opzichte van de prijs en de vergoedingsbasis (niveau buiten bedrijf) van de eerste farmaceutische specialiteit die werd ingeschreven in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en die hetzelfde of dezelfde werkzame bestanddelen bevat, rekening houdend met de toedieningsvorm en de dosering deze nieuwe uitzondering kan aangevraagd worden in alle situaties waarin sprake is van een passage van het prijsniveau -17 % naar het prijsniveau -19 % (o.a. bij de simultane toepassing van het referentieprijzensysteem en de prijsdaling voor “oude geneesmiddelen”, bij de eenmalige aanpassing op 1 april 2011 van de specialiteiten die reeds 15 jaar vergoedbaar zijn en reeds een prijsdaling van 17 % ondergaan hebben).