Traduction de «lieu à des enquêtes ciblées lors » (Français → Néerlandais) :

C’est pour cette raison qu’un projet “dataming BCSS de l’assuré social” a été mis sur pied pour détecter les profils à risques qui peuvent donner lieu à des enquêtes ciblées lors des recherches d’abus potentiels.
Daarom werd een project “datamining KSZ van de sociaal verzekerde” opgericht om risicoprofielen te detecteren die aanleiding kunnen geven tot verdere gerichte enquêtes bij het opsporen van potentiële misbruiken.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Il convient de tenir compte immédiatement et de manière continue (pas uniquement lors de l’enquête annuelle) de toute modification de la composition de ménage, qui est communiquée à l’organisme assureur par le biais du réseau de la Banque-Carrefour (pour les assurés pour lesquels l’intégration a eu lieu) et le C. I..
Met elke wijziging van de samenstelling van het gezin die via het netwerk van de Kruispuntbank (voor de verzekerden voor wie de integratie heeft plaatsgehad) en het NIC aan de verzekeringsinstelling wordt meegedeeld, moet onmiddellijk en voortdurend (niet alleen op het ogenblik van het jaarlijks onderzoek) rekening worden gehouden.

Pour terminer, il y a également lieu de mentionner qu’en ce qui concerne le contrôle administratif, le législateur, lors de la rédaction du Code pénal social, a explicitement indiqué, via une disposition modificative, dans la loi SSI que, sans préjudice des dispositions du CPS, les acteurs auxquels les inspecteurs de l’INAMI posent des questions d’enquête 19 , sont tenus de fournir les informations demandées 20 .
Te vermelden is ten slotte dat wat de administratieve controle betreft, de wetgever bij het opstellen van het sociaal strafwetboek, via een wijzigingsbepaling, expliciet in de GVU-wet heeft opgenomen dat, onverminderd het Sociaal Strafwetboek, de actoren waaraan de RIZIV-inspecteurs onderzoeksvragen stellen 19 , er aan gehouden zijn de gevraagde informatie te verstrekken 20 .

‣ Oui Fabriqué en Belgique : avertir l’UPC du lieu où le produit est fabriqué si l’enquête hygiène permet de déterminer que l’origine de la contamination provient du fournisseur (voir procédure transformation). ‣ Non fabriqué en Belgique : préparer un message RASFF (rapid alert system for feed and food) en concertation avec l’administration centrale. o Amélioration de l’hygiène lors de la distribution, si pertinent. o Avertissement à l’opérateur.
‣ Nee Niet vervaardigd in België: een RASFF bericht (rapid alert system for feed and food) voorbereiden in overleg met het hoofdbestuur. o Verbetering van de hygiëne tijdens de distributie, indien relevant. o Waarschuwing voor de belanghebbende.

Il convient de tenir compte immédiatement et de manière continue (pas uniquement lors de l’enquête annuelle) de toute modification de la composition de ménage, qui est communiquée à l’organisme assureur par le biais du réseau de la Banque-Carrefour (pour les assurés pour lesquels l’intégration a eu lieu) et le C. I. N..
Met elke wijziging van de samenstelling van het gezin die via het netwerk van de Kruispuntbank (voor de verzekerden voor wie de integratie heeft plaatsgehad) en het N.I. C. aan de verzekeringsinstelling wordt meegedeeld, moet onmiddellijk en voortdurend (niet alleen op het ogenblik van het jaarlijks onderzoek) rekening worden gehouden.