Vertaling van "lignes de conduite reprises dans les guidelines for submission " (Frans → Nederlands) :

4. La validation de la méthode d’évaluation doit reposer sur un consensus accepté par l’ensemble des intervenants et suivre les lignes de conduite reprises dans les Guidelines for submission of information to the Commission on food additive intake in the member states (9).
4. De validatie van de evaluatiemethode moet op consensus berusten, door alle deelnemers worden aanvaard en de richtlijnen volgen vermeld in de Guidelines for submission of information to the Commission on food additive intake in the member states (9).

L’Association Belge des Syndicats des médecins (ABSyM) a transmis une lettre à Monsieur Jo De Cock, administrateur-général de l’INAMI, pour lui faire part de son inquiétude concernant un certain nombre de dispositions reprises dans un projet de loi relatif à la transparence financière, dans le cadre des lignes de conduite européennes concernant les droits des patients.
De Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) heeft in een brief aan de administrateur-generaal van het RIZIV, de heer Jo De Cock, haar bezorgdheid geuit over een aantal bepalingen in een wetsvoorontwerp over financiële transparantie in het kader van een Europese richtlijn over patiëntenrechten.

L’Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSyM) a transmis une lettre à Monsieur Jo De Cock, administrateur-général de l’INAMI, pour lui faire part de son inquiétude concernant un certain nombre de dispositions reprises dans un projet de loi relatif à la transparence financière, dans le cadre des lignes de conduite européennes concernant les droits des patients.
De Belgische Vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) heeft in een brief aan de administrateur-generaal van het RIZIV, de heer Jo De Cock, haar bezorgdheid geuit over een aantal bepalingen in een wetsvoorontwerp over financiële transparantie in het kader van een Europese richtlijn over patiëntenrechten.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...