Traduction de «limite aux assurés » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Omschrijving: Gedragsstoornis met aanhoudend dissociaal- of agressief-gedrag (volgens de algemene criteria uit F91.- en niet louter bestaand uit opstandig, uitdagend en storend gedrag) bij personen die over het algemeen goede aansluiting vinden bij hun peer group. | Neventerm: | gedragsstoornis, groepsgebonden vorm | delicten in het kader van bendelidmaatschap | groepscriminaliteit | spijbelen | stelen in groepsverband

Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène
Omschrijving: De anesthetische huidgebieden hebben vaak grenzen die duidelijk meer aansluiten bij de voorstelling van de patiënt omtrent lichamelijke functies dan bij medische kennis. Er kan een verschil in functieverlies tussen de zintuigen zijn dat niet is terug te voeren op een neurologische laesie. Zintuiglijk gewaarwordingsverlies kan vergezeld gaan van klachten omtrent paresthesie. Gezichts- en gehoorverlies zijn bij dissociatieve stoornissen zelden volledig. | Neventerm: | psychogene doofheid

Limites imposées aux activités par une incapacité
inperking van activiteiten door beperkingen

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Omschrijving: Gedragsstoornis met dissociaal of agressief gedrag (en niet louter opstandig, uitdagend, storend gedrag), waarin het afwijkende gedrag volledig of vrijwel volledig, binnenshuis blijft en beperkt tot leden van het gezin of de huishouding. De stoornis vereist dat aan de algemene criteria van F91 is voldaan; zelfs ernstig verstoorde ouder-kind relaties zijn op zichzelf niet voldoende voor de diagnose.

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif persistant (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), associé à une altération significative et globale des relations avec les autres enfants. | Trouble (des):agressif, type mal socialisé | conduites, type solitaire-agressif
Omschrijving: Dit wordt gekenmerkt door de combinatie van aanhoudend dissociaal- of agressief-gedrag (volgens de algemene criteria uit F91.- en niet louter bestaand uit opstandig, uitdagend en storend gedrag) met een in alle opzichten belangrijke stoornis in de omgang met andere kinderen. | Neventerm: | agressieve stoornis, niet in groepsverband | gedragsstoornis, solitaire agressieve vorm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Dumont estime, au contraire, que le champ d'application personnel de la Charte est le même pour tous les articles de la loi et se limite aux assurés sociaux (Voir Op. cit. pp. 127 à 128).
M. Dumont is daarentegen van oordeel dat het persoonlijke toepassingsgebied van het handvest voor alle wetsartikelen hetzelfde is en zich tot de sociaal verzekerden beperkt (Zie Op. cit. pp. 127 tot 128).

Elle signifie, pour le responsable étranger, qu’il a devant lui un assuré bénéficiant d’un droit aux soins de santé limité à la seule hospitalisation, conséquence du volume de droit limité d’un tel assuré à l’égard duquel le régime légal belge ne prévoit qu’une couverture assurance maladie limitée aux “gros risques”.
Die vermelding betekent voor de buitenlandse verantwoordelijke dat hij te maken heeft met een verzekerde die recht heeft op geneeskundige verzorging, een recht dat evenwel beperkt is tot een opname in het ziekenhuis, een gevolg van het beperkte volume recht dat wordt toegekend aan zo’n verzekerde waarvoor de wettelijke Belgische regeling enkel in een dekking van de “grote risico’s” voorziet.

3‑ Les " exceptions légales et déontologiques" prévoient la communication, dans le cadre de la législation sur l'Assurance Maladie‑Invalidité, aux médecins‑inspecteurs du service de contrôle de l'INAMI et aux médecins‑conseils des organismes assureurs en matière d'assurance maladie‑invalidité, des seuls renseignements ou données relatifs au patient assuré dans les limites strictes de leur mission.
3‑ De " wettelijke en deontologische uitzonderingen" bepalen, in het kader van de wetgeving op de ziekte‑ en invaliditeitsverzekering, dat aan de geneesheren‑inspecteurs van de dienst voor geneeskundige controle van het RIZIV en aan de geneesheren‑adviseurs van verzekeringsinstellingen tegen ziekte en invaliditeit inlichtingen en gegevens betreffende de patiënt verstrekt mogen worden, in zoverre zij binnen de perken van hun controleopdrachten blijven.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Suite aux dispositions de cet arrêté royal, la limite des revenus pour l’inscription en tant que personne à charge dans le cadre de l’assurance soins de santé a diminuée et à partir du 1 er juillet 2005, cette limite est différente de celle qui est valable dans le cadre de l’assurance indemnités.
Ingevolge de bepalingen van dit koninklijk besluit wordt het grensbedrag van de inkomens die in aanmerking genomen worden voor de inschrijving van persoon ten laste in het kader van de geneeskundige verzorgingsverzekering verlaagd en is dit grensbedrag met ingang van 1 juli 2005 verschillend van datgene dat geldt voor de uitkeringsverzekering.

L'article 58 du Code de déontologie, relatif aux exceptions légales au secret professionnel, exprime parfaitement cette situation en prévoyant sous la lettre b) I'exception suivante: «La communication aux médecins conseils des organismes assureurs en matière d'assurance maladie invalidité et dans les limites de la consultation médico sociale, de données ou de renseignements médicaux relatifs à l'assuré.
In artikel 58 van de Code van Plichtenleer betreffende de wettelijke uitzonderingen op het beroepsgeheim werd deze situatie duidelijk geschetst onder letter b), waar de volgende uitzondering werd voorzien: «Het verstrekken van inlichtingen of medische gegevens over de verzekerde, aan de geneesheren adviseurs van verzekeringsinstellingen tegen ziekte en invaliditeit en binnen de perken van de medisch sociale raadplegingen.

Pour ce genre d'attestations, le médecin traitant n'est pas tenu de se conformer strictement aux formulaires types des compagnies d'assurances: il peut limiter ses réponses éventuelles aux questions posées par le médecin‑conseil d'une compagnie d'assurances, qui ont spécifiquement trait au patient concerné.
Bij dergelijke attestering is de behandelende geneesheer qua vorm niet gebonden door type‑ formulieren van de verzekeringsmaatschappijen doch zal zich beperken tot het eventueel beantwoorden van vragen, vanwege de raadgevende geneesheer van de verzekeringsmaatschappij, specifiek in verband met de betrokken patiënt.

En effet, en matière d'assurance maladie, le gouvernement néerlandais avait auparavant décidé de limiter l'application dudit règlement aux personnes qui sont assurées conformément à la loi néerlandaise sur les mutualités (= l'assurance maladie légale aux Pays-Bas).
De Nederlandse overheid heeft er vroeger namelijk voor gekozen om, inzake de ziekteverzekering, de toepassing van deze verordening te beperken tot personen die verzekerd zijn ingevolge de Nederlandse Ziekenfondswet (= wettelijke Nederlandse ziektekostenverzekering).

La problématique de l'assurance se limite aux sportifs qui sont liés par un contrat de travail, de sorte que les implications de la problématique de l'assurance sur la situation de santé des jeunes en général ne sont que très marginales.
De verzekeringsproblematiek beperkt zich tot sportbeoefenaars die verbonden zijn door een arbeidsovereenkomst, zodat de implicaties van de verzekeringsproblematiek op de gezondheidssituatie van jongeren in het algemeen slechts zeer marginaal zijn.

Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1er, dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l'assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d'être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :
Le Collège des médecins-directeurs accorde des interventions aux bénéficiaires visées aux articles 32 et 33, dans les limites des moyens financiers fixés conformément au § 1 er , dans le coût des prestations de santé exceptionnelles qui ne donnent pas droit à un remboursement par l’assurance soins de santé, y compris les produits pharmaceutiques qui ne sont pas susceptibles d’être admis au remboursement en vertu des dispositions réglementaires visant le remboursement des fournitures pharmaceutiques, et qui répondent aux conditions suivantes :