Traduction de «limite cette compétence » (Français → Néerlandais) :

Cette qualification a un caractère particulier limitant la compétence et donc l’exercice de la spécialité au traitement de déficiences définies.
Die bekwaming heeft een bijzonder karakter : de bevoegdheid en bijgevolg de beoefening van het specialisme worden beperkt tot de behandeling van de gedefinieerde stoornissen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A partir du 1 er janvier 2010, les cas d’écartements du travail pour cause de grossesse qui relevaient jusqu’alors de la compétence du Fonds des maladies professionnelles (FMP) seront pris en charge par l’INAMI. D’une manière générale, les travailleuses enceintes écartées du travail à partir de cette date percevront une indemnité journalière égale à 78,237% du salaire perdu (limité au plafond AMI).
Vanaf 1 januari 2010 zullen de gevallen van werkverwijdering als gevolg van zwangerschap, die tot dan onder de bevoegdheid van het Fonds voor Beroepsziekten (FBZ) vielen, ten laste vallen van het RIZIV. Algemeen genomen, zullen de zwangere werkneemsters die van het werk verwijderd zijn vanaf deze datum een daguitkering gelijk aan 78,237% van hun gederfde loon ontvangen (beperkt tot het ZIV plafond).

En vertu de l’article 14, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif du Conseil d’État statue par voie d’arrêts sur les recours en cassation formés contre les décisions rendues par les juridictions, à moins qu’une disposition légale ne limite cette compétence.
Krachtens artikel 14, § 2 van de gecoördineerde wetten op de Raad van State doet de afdeling administratie van de Raad van State bij wijze van arresten uitspraak over de cassatieberoepen ingesteld tegen de beslissingen van administratieve rechtscolleges, tenzij een wettelijke bepaling die bevoegdheid zou beperken.

Elle a invité la Commission européenne, coorganisatrice de la conférence avec l’OMS, à contribuer, en collaboration avec cette dernière, à l’application de ce plan dans la limite de ses compétences et conformément aux attentes du Conseil.
De Europese Commissie was één van de partners die aan deze conferentie heeft meegewerkt en zij werd verzocht in partnerschap met de WHO en overeenkomstig haar bevoegdheden en de verwachtingen van de Raad bij te dragen tot de tenuitvoerlegging van dit kader voor actie.

Lorsqu'un établissement ne dispose pas des possibilités diagnostiques ou thérapeutiques nécessaires pour traiter la pathologie présentée par le malade, se pose le problème de transfert, après dispensation des premiers soins, du patient vers un autre hôpital mieux adapté à sa prise en charge: cette démarche relève de la seule responsabilité du médecin dans le cadre de la continuité des soins et de la limite de sa compétence: elle sort de l'objet de la question posée.
Wanneer een instelling niet beschikt over de diagnostische of therapeutische middelen die nodig zijn om de pathologie van de patiënt te behandelen dient de patiënt, nadat de eerste hulp verleend werd, overgebracht te worden naar een ander ziekenhuis dat beter aangepast is om hem te behandelen: deze handeling valt volledig onder de verantwoordelijkheid van de geneesheer, in het kader van de continuïteit van de zorgverlening en binnen de grenzen van zijn competentie: zij houdt geen verband met het voorwerp van de voorgelegde vraag.