Vertaling van "limite le droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

oreille droite
auris dextra

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

droit et gauche
bilateraal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’arrêt attaqué limite le droit de quasi-subrogation de la demanderesse aux périodes pendant lesquelles le taux de l’incapacité de travail du bénéficiaire J., assuré de la demanderesse, s’élevait à plus de 25 pour cent en vertu du droit commun, par le motif que la demanderesse ne peut opposer l’avis de son médecin conseil à la défenderesse et que rien ne permet de déclarer établi que le médecin conseil disposait des résultats des divers examens subis par A.J., de sorte qu’il se fondait probablement sur les plaintes subjectives de ce dernier.
Het bestreden arrest beperkt het quasi–subrogatierecht van eiseres tot de periodes waarin de arbeidsongeschiktheid van de rechthebbende J. verzekerde van eiseres, naar het gemeen recht meer dan 25 pct. bedroeg, op grond dat eiseres de beoordeling van haar geneeskundig adviseur niet kan tegenwerpen aan verweerster en dat niets toelaat voor bewezen te aanzien dat deze adviserende geneesheer beschikte over de resultaten van de talrijke onderzoeken ondergaan door X zodat hij mogelijk steunde op de (subjectieve klachten) van laatstgenoemde.

La Cour relève ensuite que l'existence de l'Ordre et son corollaire - I'obligation des médecins de s'inscrire à son tableau et de se soumettre à l'autorité de ses organes - n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter le droit garanti à l'article 11, § 1; en effet, la Belgique connaît plusieurs associations vouées à la défense des intérêts professionnels des médecins et auxquelles ces derniers ont trouvé latitude d'adhérer ou non.
Het Hof wijst er vervolgens op dat het bestaan van de Orde en wat daaruit voortvloeit - de verplichting van de geneesheren daar ingeschreven te staan en zich te onderwerpen aan het gezag van diens organen - noch tot doel, noch tot gevolg hebben het recht gewaarborgd bij artikel 11 lid 1, te beperken; er zijn in België immers verschillende verenigingen gewijd aan de bescherming van de beroepsbelangen van medici waarvan deze laatsten vrij zijn al dan niet lid te worden.

Il en résulte, spécialement dans le cas où le dommage ne se fait ressentir que tardivement - et bien que la Cour de Cassation admette depuis peu que le délai de prescription de l'action civile résultant du délit de coups et blessures involontaires ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage (Cass., 13 janvier 1994; R.G. 9627) -, une grave limitation des droits de la victime, hors de proportion avec les intérêts que le législateur de 1878 et celui de 1961 entendaient protéger par cette disposition, à savoir garantir le droit de l'auteur des faits à l'oubli (Pasinomie, 1891, p. 176), assurer la sécurité juridique (Doc.
Dit brengt, vooral in gevallen waarin de schade zich pas na lange tijd doet gevoelen - en ook al aanvaardt het Hof van Cassatie sinds kort dat de verjaringstermijn van de burgerlijke rechtsvordering voortkomend uit het misdrijf van onopzettelijke slagen en verwondingen pas begint te lopen op de dag dat de schade zich veruitwendigt (Cass., 13 januari 1994, Pasicrisie 1994, I, p. 23) - een ernstige beperking van de rechten van het slachtoffer met zich mee die niet opweegt tegen de belangen die de wetgever van 1878 en die van 1961 met de maatregel beoogden te beschermen, namelijk het recht op vergetelheid van de dader van een misdrijf waarborgen (Pasinomie 1891, p. 176), de rechtszekerheid waarborgen (Gedr.

Considérant qu'à l'audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu'elle n'a pas demandé qu'il soit fait application de l'article 94 de 1'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat, et que l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat, précitées, qui permet le prononcé d'une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d'agir en justice et ne peut faire l'objet que d'une interprétation restrictive;
Considérant qu’à l’audience, la requérante a fait valoir, notamment, qu’elle n’a pas demandé qu’il soit fait application de l’article 94 de 1’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d’administration du Conseil d’Etat, et que l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat, précitées, qui permet le prononcé d’une amende pour recours abusif, apporte une limitation au droit fondamental d’agir en justice et ne peut faire l’objet que d’une interprétation restrictive;

« La Commission n'interprète pas l'intervention d'un praticien comme étant une limitation au droit d'accès.
“De Commissie interpreteert de interventie van een beoefenaar niet als een inperking van het recht op inzage.

Dans les trente jours de la date à laquelle elles sont devenues définitives, les décisions ordonnant radiation ou omission du Tableau de l'Ordre, suspension ou limitation du droit d'exercer l'art médical, sont dénoncées à la Commission médicale provinciale ainsi qu'au procureur général près la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le Conseil provincial dont relève le médecin.
Binnen de 30 dagen na de datum waarop zij definitief zijn geworden, worden de beslissingen houdende schrapping of weglating uit de lijst van de Orde, schorsing in het recht om de geneeskundige praktijk uit te oefenen of de beperkte uitoefening van dit recht, meegedeeld aan de provinciale geneeskundige commissie en aan de procureur-generaal bij het Hof van beroep van het rechtsgebied waarbinnen de provinciale raad zetelt waaronder de betrokken arts ressorteert.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose : « Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi».
Artikel 6 van de wet Patiëntenrechten zegt : “De patiënt heeft recht op vrije keuze van de beroepsbeoefenaar en recht op wijziging van deze keuze behoudens, in beide gevallen, beperkingen opgelegd krachtens de wet”.

De la lecture conjointe des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la loi, il ressort que le droit d'obtenir copie ne se limite pas au patient mais qu'il vaut aussi pour la personne de confiance par qui ce droit peut être exercé au nom du patient.
Uit de gezamenlijke lezing van §2 en §3 van artikel 9 van de wet blijkt dat het recht op afschrift zich niet beperkt tot de patiënt zelf maar ook geldt voor de vertrouwenspersoon, die namens de patiënt dit recht op afschrift kan uitoefenen.

La loi du 22.08.2002 relative aux droits des patients ne permet plus de limiter l'accès aux données médicales aux seuls médecins participant à la continuité du diagnostic ou de la thérapeutique.
De wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt laat niet langer toe de toegang tot de medische gegevens te beperken tot de artsen die deelnemen aan de continuïteit van de diagnose of van de therapie.